Mémorandum

“ Au nom du roi, ils exercent la puissance executive; ils commandent les armées de terre et de mer ; ils déclarent la guerre, font et signent les traités de paix, d'alliance et de commerce ; ils nomment à tous les emplois d'administration publique et font des ordonnances pour l'exécution des lois ; ils nomment des pairs d'après les conditions déterminées par la loi ; ils signent l'ordonnance de prorogation des chambres ou de dissolution de celle des députés.
Est-ce contre la violation de ce principe que réclame le tiers-parti? ”

“ A qui, après la consommation du parjure, appartenait de maintenir, modifier et compléter la Charte? Je ne vois que quatre autorités auxquelles ce droit pût être dévolu : 1° la nation entière réunie en assemblées primaires; 2° les corps électoraux; 3° les députés déjà nommés; 4° la chambre des pairs. Examinons maintenant auquel de ces quatre pouvoirs la justice, l'utilité et la nécessité voulaient que fussent confiées les nouvelles destinées de la patrie. ”

“ Tu lui dois les funestes décrets qui t’ont remis sous le joug d’un roi, et rivé tes fers : — Le décret de la loi martiale ; — le décret du veto suspensif (accordé au roi) , de l’initiative de la proposition de paix ou de guerre (aussi accordé au roi) ; le décret de l’indépendance des députés ainsi soustraits à la vigilante surveillance du peuple ; — le décret du pouvoir exécutif suprême (la royauté) ; — le décret de la félicitation des assassins de Metz ; — le décret de la permission d’émigrer accordée aux conspirateurs. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Que le pouvoir législatif soumette à la sanction populaire une constitution, une loi importante, une décision grave, intéressant le pays, comme une question de paix ou de guerre, etc., c'est son droit et son devoir, puisque, mandataire, il rend compte de son mandat à son mandant dont il demande l'avis ou la ratification. ”

“ Le Conseil des Anciens use du droit qui lui est délégué par l'article 102 de la Constitution, de changer la résidence du Corps législatif. Il use de ce droit pour
enchaîner les factions qui prétendent subjuguer la représentation nationale, et pour rendre la paix intérieure.
Il use de ce droit pour amener la paix extérieure que vos longs sacrifices et rhumanité réclament. Le salut commun, la prospérité commune, tel est le but de cette mesure constitutionnelle : il sera rempli. ”

“ Si c'est la loi de la responsabilité des ministres qui est proposée, vous pouvez prévoir que par elle cette Chambre étendra son pouvoir et s'immiscera dans l'exécution des lois. Rien ne pouvant arrêter une puissance qui peut sans obstacle sortir de ses limites, elle fera remonter son droit jusqu'à la conception de la Charte. ”

“ Voici un petit peuple qui, depuis bien des années, montre une sagesse rare. Les réformes les plus considérables s’accomplissent dans l’ordre civil sans secousses et sans troubles. Le régime constitutionnel est né de l’accord spontané du roi et de la nation. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ De là donc la nécessité de régler, par une loi, tout ce qui se rattache aux régences, tout en admettant les modifications nécessitées par les circonstances, et accordant à chaque règne le pouvoir de réforme pour approprier les principes organiques des régences avec les nécessités de fait qu'elles doivent rencontrer. Une discussion dans les Chambres que nous espérons haute, digne et complète, éclairera l'opinion publique, redonnera force aux institutions et courage aux bons citoyens. ”

“ Tout citoyen avait le droit de s’y présenter, après avoir communiqué l’objet de sa réclamation au président, qui l’inscrivait à son tour, et lui indiquait le jour et l’heure où la Convention pourrait l’entendre. C’était également là que se présentaient les députations des sociétés, des sections et de la Commune, les envoyés des départements ou des armées, qui venaient apporter des pétitions, ou des félicitations, ou des dons patriotiques, ou des drapeaux conquis sur l’ennemi, etc., ainsi que les fonctionnaires publics que l’Assemblée faisait comparaître devant elle pour les interroger. ”

“ Enfin, le Parlement s'est tiré d'intrigue le mieux qu'il a pu. La Constitution est acceptée avec des explications qui ne l'expliquent point, et l'enregistrement est fait de la déclaration comme s'il n'y avoit point d'enregistrement. L'un est fait pour l'autre et pour tous deux le temps qui règne, où l'on ne voit que détours, artifices, dissimulations, qui ont pénétré tous les corps de l'État, et qui ont passé jusqu'au clergé et au Parlement. ”

“ Je voulais que la Convention, en usant de son pouvoir pour se faire respecter ainsi que le vœu du peuple, respectât aussi la liberté des citoyens et les principes de la justice; qu'en réprimant les actes extérieurs des assemblées primaires, elle eût l'air de fermer les yeux sur ce qui se passait dans leur sein; qu'elle gagnât du temps, qu'elle ne gâtât pas sa cause; qu'elle mît tous les torts du côté de ses ennemis, et qu'elle ne les frappât qu'à la dernière extrémité, s'ils persistaient dans leur révolte après que le vœu général du peuple serait connu et proclamé. ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Un contrat social modifiable, une convention facultative, un pacte quelconque, suffisent à lier un peuple, mais c'est une constitution complète, invariable et parfaite dans ses proportions harmoniques qu'il faut à la nation. ”

“ L’Assemblée législative s’arroge le titre de Convention, ou d’Assemblée constituante ; il se forme de nouvelles factions : les unes, plus modérées, invoquent les principes ; les autres, plus audacieuses, multiplient les ruines pour recomposer en entier le système social ”

“ Quand la loi a été proposée, discutée, arrêtée par les deux Chambres, la plus importante de ces conditions est la promulgation, parce qu'il n'y a qu'elle qui ait la puissance de nous contraindre à l'exécuter. « C'est le roi seul, dit l'art. 18 de la Charte, qui sanctionne et promulgue les lois. » Or, suit-il de là que les ministres, agens responsables du pouvoir exécutif, puissent, s'ils le veulent, refuser la sanction royale, et arrêter de la sorte la promulgation d'une loi qui a déjà reçu, dans les formes prescrites par la Constitution, l'assentiment de l'autorité législative ? ”

“ Et quand, touchés par tant de noblesse et de générosité, ces peuples, vos ancêtres, d'un unanime accord, envoyèrent une députation à la Convention nationale, pour lui faire ce magnifique don d'un peuple libre à un peuple libre, la Révolution par l'organe de ses législateurs, la Convention nationale, déclara que c'était là une affaire d'une gravité exceptionnelle, et qu'il y fallait du jugement et de la maturité. ”

“ En effet le contrat qui règle la constitution monarchique n'est en réalité qu'un acte de la nation agissant dans la plénitude de son indépendance et de ses droits ; c'est la nation qui en fixe les clauses. ”

“ CHARTE CONSTITUTIONNELLE , qui détermine les bases du droit public des Français, établit les formes du gouvernement du Roi, institue la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dépaitemens, en règle la formation, la composition, les attributions et les prérogatives, assure une garantie contre les abus du pouvoir ministériel, et imprime à l'ordre judiciaire un caractère de stabilité et d'indépendance. ”

“ En résumé, à toute la Nation la souveraineté ; à la majorité des Electeurs universels la nomination de la Chambre; à la Chambre l'omnipotence constitutionnelle ; au Roi les honneurs du trône, la représentation extérieure, la suprématie nominale, l'hérédité et l'inviolabilité; aux Ministres responsables le gouvernement.
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La France veut le gouvernement du pays par le pays ; la Cour veut le gouvernement personnel du roi.
Au bout de l'un se trouve l'ordre et la liberté; au bout de l'autre, une révolution. ”

“ A chaque session du corps législatif, les citoyens peuvent, réunis dans leurs assemblées primaires, demander la réformation de tel ou tel article de la loi, déterminer celui qu'il leur convient d'y suppléer, former des cahiers sur des objets ultérieurs, enfin, donner, par l'emploi libre et l'exécution spontanée de ses moyens, une sorte de sanction à la Constitution, émettant ainsi un vœu tacite sur la convenance des autres décrets. ”

“ Mais une loi bien plus forte que la Charte, celle qu'a dictée la nature des choses , veut que, dans tout gouvernement représentatif, la plénitude de la puissance publique réside dans la Chambre qui représente plus particulièrement la nation, ou, si l'on veut, les communes. ”

“ Ce règlement est indispensable: j'en reconnois la nécessité. Mais si on lui substituoit une Loi, et qu'on ne s'y réservât pas la possibilité des exceptions que de graves circonstances pourroient demander , il s'ensuivroit, tôt ou tard, j'en suis convaincu, les plus fâcheuses conséquences. Tel sera le fond de l'Opinion que je soumettrai à la Chambre , lorsqu'on aura ouvert la discussion sur la Proposition qui, on le sent, exigeoit de moi ces observations préliminaires. ”

“ Chargés, par nos mandats, d'examiner la constitution, nous avons été créés par le peuple Assemblée constituante. Nous avons commencé la constitution ; notre devoir est de la finir : la nation, par des actes multipliés, a consacré notre pouvoir. ”

“ N'êtes-vous donc pas. la Convention représentative d'une grande république? Quel spectacle avez-vous donné jusqu'ici à vos commettants ? Voilà six semaines que celte Convention est assemblée : qu'elle s'interroge; qu'a-t-elle fait pour le salut public? On nous détourne de nos travaux ; on affecte de nous parler sans cesse de périls imaginaires; on nous demande des lois de rigueur, des gardes de sûreté. ”

“ Le roi amené à la Convention. — Préparatifs et précautions extraordinaires. - Interrogatoire. — Fermeté du roi. — Il répond à toutes les questions avec calme; il s'anime seulement quand on l'accuse d'avoir versé le sang du peuple.
Tandis que cette Assemblée, avec la vanité des parvenus, cherchait à se draper dans une dignité d'emprunt, et réglait d'avance par décret son attitude, ses gestes, ses paroles dans le drame qui allait s'exécuter, ce drame s'ouvrait dans la ville et au palais du Temple. ”

“ D’abord ces assemblées où les citoyens exercent leurs droit de membres du souverain, en acceptant ou rejettant une Constitution ; en répondant aux questions qui leur sont faites au nom de la représentation nationale ; en formant sur les lois, des réclamations qui obligent le corps législatif à un examen réfléchi ”

“ Ceux qui combattaient la proposition opposaient la doctrine de l'initiative, la lettre de la Charte, les besoins des justiciables, les difficultés d'exécution. Les autres, en la défenr dant, prétendaient maintenir la prérogative royale, suivre l'esprit de la Charte, servir le véritable intérêt des justiciables, relever la dignité de la magistrature et sur-tout donner un fort appui au trône. Ils soutenaient que la multiplicité des tribunaux de première instance affaiblissait l'action bienfaisante des justices,de paix, instituées principalement pour concilier ”

“ Consentement et ratification sont deux termes spécifiques, relatifs aux actes de la volonté ; mais dont le premier ne s’applique qu’aux actes du présent et de l’avenir, et le second ne se dit qu’à l’égard des actes du passé. Adhésion n’a rapport qu’aux opinions, et à la doctrine. ”

“ La constitution trouve sa plus forte garantie d'exécution dans sa force morale : tant qu'elle sera l'expression de la volonté nationale, elle sera respectée.
Une sanction plus immédiate résulte du refus que fait le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire, d'appliquer les lois contraires au pacte national.
On peut imaginer, en outre, un corps gardien de. la constitution. — Tel le Sénat conservateur du premier et du second Empire, Sénat chargé de s'opposer à la promulgation des lois constitutionnelles. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Ordonnez à votre commission des six de faire cesser enfin l'inactivité dans laquelle se trouve le tribunal révolutionnaire depuis son installation. Le peuple, qui connaît les conspirateurs, veut leur punition ; apprenez au peuple que la Convention nationale veut se réunir à lui pour sauver la république. Représentants, nous vous le répétons, nous sommes à notre poste où vous nous avez placés, et nous jurons d'y mourir pour le salut de la patrie. ”