Perte de charge

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Le dommage diffère de perte, en ce qu’il désigne une privation qui n’est pas totale. Ainsi on dit : la perte de la moitié de mon revenu me causerait un dommage considérable. Une perte se remplace ; un dommage peut se réparer. ”

“ Si la perte est la conséquence d'une faute imputable au détenteur, il devient débiteur de la valeur de la chose ; et il retient sur cette valeur, jure pensationis, le montant des impenses qu'il eût pu réclamer retentionis viâ. ”

“ Ce que l'assuré entend faire garantir, dit-il, c'est le risque de perte réelle. Ce qu'il veut trouver dans l'indemnité de sinistre, c'est la compensation de sa perte réelle. Il faut donc que la police lui assure la valeur réelle de l'objet et la lui rende après sa destruction sous forme d'indemnité. ”

“ Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. (Code civil, art. 1788.) ”

“ Partout où la loi aper« çoit qu'un citoyen a éprouvé une perte, elle examine « s'il a été possible à l'auteur de cette perte de ne pas « la causer; et si elle trouve en lui de la légèreté ou de
« l'imprudence, elle doit le condamner a la réparation « du mal qu'il a fait. Ce n'est pas trop exiger de lui « que de l'astreindre à quelques sacrifices pécuniaires « pour l'entière indemnité de ce qu'il a fait souffrir par « son peu de prudence ou son inattention. C'est dans ce « défaut de vigilance sur lui-même qu'existe la faute « que l'on appelle en droit quasi-délit, dont il doit ré« paration. » ”

“ Ici, les recherches du critérium de l'équivalence sont assez difficiles, notam-m.enUorsqu'on se trouve en face de la nécessité de réparer un-préjudice résultant d'un accident corporel : à côté de facteurs certains, comme perte de salaire, frais d'hospitalisation, on en trouve d'autres bien incertains et difficilement évaluables, comme pretium doloris, préjudice esthétique, perte- d'un être cher, etc...
L'importance d'un préjudice est composée d'éléments purement subjectifs et une règle commune d'indemnisation ne paraît pas possible. ”

“ Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention, le tout à peine de dommages-intérêts, et même de répondre de la perte de la chose qui arrive par sa faute ; quant à la perte qui est occasionnée par cas fortuit ou par force majeure, elle est supportée par le prêteur 749. ”

“ Nul n'est responsable de la force majeure.
25. Tout git en fait en matière de délits et de quasi-délits.
36. L'obligation de réparer s'entend de la perte éprouvée, du gain manqué.
27. Diversité des modes de réparation.
28. La fixation de l'indemnité est laissée au pouvoir du juge.
29. La responsabilité cesse si celui qui a éprouvé le dommage s'y est exposé,
30. A moins que l'auteur du fait ne fût astreint a certaines précautions. 31. Il y a toujours délit et quasi-délit si le fait est le résultat d'une convention illicite. Exemples : duel, mort, mutilation convenus. ”

“ Autre analogie : toute la législation des faillites, qui veut que dans un désastre commun, la perte soit commune et qui, par suite, regarde comme frauduleux, tous actes, moyens et subterfuges qui auraient pour but de rendre meilleure la position de certains créanciers. ”

“ Arrachez à un créancier vindicatif, à un ennemi personnel l'arme de vengeance et de torture. Il est ridicule de permettre à un homme de jeter un autre homme en prison pour le punir d'un acte dont l'un et l'autre furent complices; si le créancier perd son argent par sa propre imprudence, cette perte est juste, car il l'a méritée; si le malheur de son débiteur cause sa perte, ce dernier ne doit pas être puni. ”

“ S'il se produit des réclamations pour accidents mortels et pour perte de marchandises, les réclamations pour perte de la vie prendront sept livres, et les unes et les autres viendront au même rang sur les huit livres restantes. ”

“ QUi doit supporter la perte, si là chose vient à périr par cas fortuit?
Lorsque la chose travaillée vient à périr par cas fortuit, il faut, Pour déterminer qui doit supporter la perte, distinguer deux hypothèses, savoir : 1° celle où l'ouvrier a fourni tout à la fois son travail et sa. ”

“ Ils n'ont lieu que pour la valeur brute des matières, c'est-àdire au prix du marché, déduction faite d'une somme déterminée pour frais de manutention.
Justification immédiate des cas de force majeure.
383. — Pour être déchargé du montant d'une perte resultant d'événements de force majeure, l'officier d'administration
comptable ou l'entrepreneur est tenu de prouver et de faire constater immédiatement que le fait ne peut être imputé à négligence, défaut de soins ou de prévoyance, soit de sa part, soit de celle de ses subordonnés ou des gens à ses gages. ”

“ Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu, sont entièrement perdus, et que la perte soit arrivée par cas fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. ”

“ Nature du contrat.
Risques.
Si l'une des parties est cause de la perte on est en demeure à l'égard de la livraison ou de la vérification, elle supporte seule ladite perte, tant pour la matière que pour la main-d'œuvre, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. [17X9.] Lorsque la matière est fournie par l'ouvrier, la perte partielle ou la simple détérioration est assimilée à la perte totale, si elle enlève plus de la moitié de la valeur de la chose ; si la dépréciation est inférieure L la moitié, les articles 15S, 439, 3e alinéa et 440 sont applicables. ”

“ Dans ce cas, si les choses assurées périssent en totalité , l'assureur est tenu de payer en entier la somme portée dans la police, l'assuré supporte la perte du surplus de la vaeur. Si le sinistre est seulement partiel, la perte est supportée proportionnellement par l'assuré et l'assureur.
Le règlement de l'indemnité en cas de sinistre se fait par l'évaluation du dommage, c'est-à-dire d'après la valeur des objets détruits. Cette évaluation a lieu de gré à gré ; si les parties ne sont pas d'accord, on nomme des experts. Les frais de l'expertise sont payés par moitié. ”

“ Le dommage ou perte réelle est représenté par la somme qui forme la différence entre la valeur réelle au moment du sinistre et la valeur du sauvetage, sans qu'il y soit rien ajouté pour indemnité de changement, d'alignement, défaut de location et de jouissance, résiliation de baux, chômage ou toute autre perte non matérielle, ni pour pertes matérielles survenues postérieurement au sinistre. ”

“ Dans la seconde hypothèse, le maître supporte les risques et doit payer le salaire quand la chose a péri par le vice de la matière. Voyez les art. 1789 et 1790. — Il est permis d'être bref sur ces dispositions qui sont de peu d'application en pratique. Voyez cependant Cass., 19 mai 1886, D. 86. 1. 409, S. 86. 1. 284, et Cass. belge, 18 févr. 1892, S. 92. 4. 31.
L'ouvrier qui allègue le cas fortuit pour se libérer de l'obligation de restituer doit prouver le caractère fortuit de la cause de perte ”

“ Lorsque la chose périt par cas fortuit rad par suite d'un événement qui n'est imputable à personne, la perte est absolue et sans aucune compensation pour celui qui la subit. Lors au contraire qu'il s'agit d'un cas de force majeure, comme cet événement est toujours imputable à quelqu'un, la uctimc de cette violence pourrait, à l'aide des actions qui lui sont accordées contre les auteurs de ces faits, avoir l'espoir d'obtenir quelque compensation. ”

“ Mais s'il s'agissait de la perte par force majeure d'espèces reçues du préposant, ou pour lui, la perte devrait être supportée par le commis. L'argent monnayé se confond dans sa caisse avec ses autres deniers ”

“ En principe, l'assureur, ne prenant à sa charge que les pertes arrivées par un événement fortuit et de force majeure, ne répond pas des pertes et dommages causés par la faute ou la négligence de l'assuré ou de ses agents et préposés. ”

“ Ce déboursé de vingt-cinq tenlimes peut-il arrêter l'acte d'inquiétude, de vengeance dont on parle, acte qui trouve Sa première satisfaction dans la perte d'une journée imposée à son adversaire, et dont la valeur, même pour le simple ouvrier, dépasse plusieurs fois le coût de l'avertissement? ”

“ Pratiquement, chaqué fois qu'un sinistre peut entraîner soit une perte de' profits, soit un accroissement des frais d'exploitation, il y a possibilité de concevoir une police Profits basée sur les principes généraux que nous allons examiner, en ayant, bien entendu, soin pour chaque cas particulier d'adapter le libellé des clauses à la nature du risque couvert. ”

“ Et sur ce, attendu que l'art. 383 oblige l'assuré à signifier à ses assureurs les actes justificatifs du chargement et de la perte, avant qu'ils puissent être poursuivis en paiement des sommes assurées ”

“ Il semble un moment qu’elle va réussir à monter, à arriver en haut ; un trait ou le bascul se brise, et la charge recule de nouveau. Le feu, le procès le billet promissoire, les pois gâtés, le cheval perdu, avaient fait reculer, reculer... ”

“ Cela suffit à la société qui se trouve assez vengée, sentiment noble et vrai ; la peine morale, le supplice de chaque instant de l'exil ou du remords ont assez payé le crime: mais cela ne me rend pas l'argent, espèce sonnante qu'on m'a fait débourser; il y a une obligation créée envers moi, obligation purement civile, dont on ne peut se libérer, en raison naturelle, que par un paiement effectif et réel, et non par des lamentations !!!
Ces deux actions ont, à la vérité, une origine commune, le fait criminel, sans lequel point d'action publique, point d'action en dommages-intérêts. ”

“ Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès.
1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. ”

“ Code civil, liv. 3, tit. 3, chap. 3, sect. 4; en outre, les art. 1382 et suiv., et suprà , sur l'art. 128.
(3) - Le mot dommage, employé seul, signifie l'indemnité due pour un préjudice déjà souffert, et le mot intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé par le fait d'autrui.
Ces deux termes dommages-intérêts réunis, sont une expression collective, qui comprend l'une et l'autre indemnité : Quantùm, nobis habest, quantùmque lucrari potuimus.— ( Loi 13, if rem ratam haberi ) .
Ou entend en général par liquidation, du latin liquet, il est clair, il est manifeste, la
Suivant l'art. ”

“ La réparation s'opère au détriment de l'auteur du dommage et, à son défaut, aux frais de la société, qui abdiquerait sa fonction de justicière si elle admettait qu'un de ses organes peut être blessé ou spolié sans obtenir réparation. Où existe le véritable état social, le vol entraîne indemnité pour le volé, l'injure entraîne réparation d'honneur, la blessure exige des soins assidus et une compensation du dommage causé, autrement la justice aurait moins de devoirs que de droits, ce qui est inadmissible. ”

“ J'ai déclaré tout à l'heure que la perte de l'entreprise s'était élevée en six ans à plus de 3oo,ooo fr. !
Les causes de ce fàcheux résultat sont nombreuses. Je crois les connaître et pouvoir les diviser en deux classes.
Causes d'une grande partie des pertes que j'ai dû subir.
Dans la première, je placerai celles dont la responsabilité pécuniaire a bien pesé sur moi, mais dont la responsabilité morale ne saurait m'atteindre : les augmentations de dépenses qui m'ont été iniposées en dehors des prévisions de mon bail ; les refus qu'on a
opposés à de Ajustes demandes d'indemnités ”

“ Recherche du mode à appliquer pour la fixation de l'indemnité de surcharge en prenant tout à la fois pour base : 1° la valeur de l'exhaussement : 2° la dépréciation du mur chargé ; 3° le poids et l'importance du mur qui charge. ”

“ L'article 1er § 2 du Code d'Instruction Criminelle décide que : « L'action en réparation du dommage càusé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. » Sommes-nous en face d'une action en réparation du dommage, lorsque la victime actionne l'assureur en paiement de l'indemnité ? ”

“ Il n'y a pas lieu à indemnité si le cas de force majeure n'est pas le résultat d'une faute.
Exemples de cas de force majeure : Les maladies graves et de longue durée de l'ouvrier ou de l'employé; les infirmités graves; la destruction fortuite de l'usine qui oblige le patron à cesser son industrie; la guerre, etc.
La cessation volontaire d'une industrie ne rompt pas le contrat.
Mort, faillite ou liquidation judiciaire. — Le contrat n'est rompu ni par la mort ni par la faillite ou la liquidation judiciaire du patron. ”

“ D'ailleurs quand on a commis une infraction, on doit à la société une réparation entière; or elle ne serait pas complète, si elle ne comprenait pas toutes les suites du délit. Ainsi les dommages-intérêts sont la compensation du mal privé causé par le délit; le remboursement des frais est la réparation du dommage produit par les poursuites résultant du fait du coupable, et dont il doit tenir compte. ”

“ Ces compagnies, qui s'inquiètent généralement peu de l'exactitude des déclarations de valeur au moment du contrat, se montrent d'une grande rigueur, quand un sinistre arrive, dans l'admission des pertes devant servir de base à l'indemnité. Des difficultés s'élèvent, des procès s'engagent, et pour se soustraire aux lenteurs de ces contestations et éviter les frais qui en résultent, les assurés, le plus souvent, pressés de recevoir leur indemnité, finissent par accepter, de guerre lasse, et sous cette contrainte morale, les conditions qu'on leur présente! ”

“ C’est ce qu’on a appelé payement et recouvrement du crime, exsolvere, repetere pœnas, payement qui laisse naturellement subsister la coulpe, et, au lieu de réhabiliter le patient, ajoute à son indignité. ”

“ Chaque citoyen viendra-t-il demander la réparation des pertes qu'il aura éprouvées par la mort des êtres qui lui étaient les plus chers, par l'incendie de ses propriétés ou de ses récoltes? Tous les malheurs enfin seront-ils une cause légitime de dommages et intérêts? ”