Cour d'assises de la Seine

“ La Cour d'assises de la Seine, dans la séance du 8 août, a eu à s'occuper d'une affaire à laquelle le ministère public attachait une haute importance. Pour la première fois, depuis que la France est régie par un gouvernement constitutionnel , des écrivains étaient traduits devant, le jury, sous le poids d'une accusation entraînant la peine de mort. ”

“ Le 7 octobre 1836, la cour d'assises de la Seine prononça contre Me Dupont l'interdit de ses fonctions pendant une année, pour délit d'offense envers les magistrats, Me Dupont ayant fait entendre à l'audience des paroles qui, rapportées par la Gazette des Tribunaux, furent jugées irrespectueuses, contrevenant ainsi à l'article 311 du Code d'instruction criminelle et manquant au serment qu'il avait prêté de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. ”

“ Provocation à la désobéissance à la loi sur la liberté individuelle, délit commis par l'insertion, dans ce journal, d'un article intitulé : Souscription nationale. — Destruction ordonnée par arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 1er juillet 1820. (Point d'insertion au Moniteur.) Voy. Souscription nationale.
RÉPONSE SOMMAIRE DE M. LEBEL, écrit d'une demi-feuille in-8°.
Injures envers le sieur Vigen. — Destruction ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 29 juin 1822. — (Point d'insertion au Moniteur.) Voy. Lebel. ”

“ C'est le moment de brosser à grands traits, en dehors dé l'architecture déjà décrite, la physionomie de cette salle des assises de la Seine où se sont jouées tant de têtes.
Au fond, sur une estrade, les trois fauteuils de la Cour; à gauche, l'avocat général; à droite, le greffier. Puis, se faisant face, deux longues tribunes à gradins. Du côté de l'avocat général, bien à portée du geste et de la voix, le banc des douze jurés, ayant comme prolongement le banc des jurés non tombés au sort et qui désirent assister en curieux à l'audience. ”

“ Il n’y a guère que le département de la Seine où les procès criminels soient assez nombreux pour que le rapport annuel qui s’observe entre le nombre des acquittements et celui des accusés ne soit pas très variable, et puisse être comparé à celui qui a lieu dans la France entière. Le nombre des individus traduits chaque année devant la cour d’assises de Paris est d’environ 800, ou à peu près le neuvième du nombre correspondant pour toute la France. ”

“ Ce morceau était dédié, en 1879, au héros futur du drame de la rue Auber par Mlle Marie Bière, que le jury de la Seine devait acquitter en avril 1880.
Mais ne nous appesantissons pas sur telle ou telle célébrité de la Cour d'assises. Que l'accusé soit seul ou en comapagnie de complices, quelques efforts qu'il tente pour sortir de lui-même, une minute vient toujours où la réalité l'étreint. Cette minute est celle de l'interrogatoire. ”

“ Nous avons publié exactement le compte-rendu des débats qui s'agi-
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tent devant la Cour d'assises de la Seine, relativement au procès dans lequel se trouvent impliqués plusieurs employés de la préfecture. Nous apprenons que de ces comptes-rendus, et d'un article publié hier, on a cherché à tirer certaines inductions entre M. Lambert Sainte-Croix, conseiller municipal. Nous avons rapporté fidèlement les faits; nous devons, pour continuer le rôle d'impartialité que nous nous sommes tracé, mentionner une démarche honorable qui a été faite aujourd'hui dans nos bureaux. ”

“ Le journal la France, traduit en cour d'assises sous la prévention de quatre délits, a élè acquitté par le jury de la Seine, après une heure et demie de délibération. Il l'a été, malgré le remaniement des listes du jury ; il l'a été malgré la citation directe, malgré l'accumulation des chefs de prévention, malgré la grosse et bruyante déclamation de l'avocat-général. ”

“ Cependant si le recours est motivé sur l'incompétence, il suffit au demandeur de se constituer dans la maison de justice du département de la Seine. 11 en est de même pour un condamné par contumace lorsqu'il demande son renvoi pour cause de suspicion légitime (24 décembre 1818, S. 19-158) . Il nous serait facile de nommer des personnes du rang le plus honorable qui depuis la révolution de Juillet, condamnées par contumace dans les départements de l'Ouest, ont été tenues de se constituer à la conciergerie pour obtenir leur renvoi devant une cour d'assises nouvelle (1110) . ”

“ Le ressort de la Cour impériale de Paris comprend les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de la Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de l'Yonne. La cour se compose d'un premier président, de six présidents, et de cinquante-neuf conseillers. Il y a près la cour un procureur général, six avocats généraux, onze substituts, un greffier en chef. Elle se divise en six chambres, dont quatre civiles, une de mises en accusation et une d'appels correctionnels, non compris la cour d'assises, ayant deux sections, dont une permanente. ”

“ Le nombre annuel des référés est pour la France de 260,000 environ. Dans ce total, le tribunal delà Seine figure pour 15,ooo. La chambre des référés est ouverte 25o jours l'an ; donc : 60 causes par audience.
Cette abondance de décisions est un exemple de la célérité que l'on réussirait à obtenir ailleurs par plus de régularité dans l'expédition des affaires. Les rôles des chambres correctionnelles, ceux de la cour d'assises déterminent d'avance la besogne de chaque jour. Pourquoi le tribunal civil, pourquoi la cour d'appel ne composeraient-ils pas leurs feuilletons d'après les mêmes bases ? ”

“ La cour ordonne l'adjonction de deux jurés supplémentaires et d'un conseiller suppléant.
M. le premier président. La cour va se retirer en la chambre du conseil pour procéder au tirage du jury.
On fait sortir les accusés: un gendarme passe des menottes au poignet droit d'Orsini.
— 26 — Après le tirage du jury, les accusés sont ramenés et placés alors dans l'ordre suivant : Gomez, Rudio, Orsini, Pierri. Dès que les accusés ont été assis, le gendarme placé près d'Orsini lui rend la liberté de sa main gauche. ”

“ « Cour. « On reconnaît, unanimement, que la Cour d'assises est seule capable de trancher la question; les quatre juges, appelés par l'ordonnance à la composer, répondent à l'appel du président. Cela fait, Gaillard invite les quatre assesseurs à prendre place auprès de lui, se lève, se couvre et prononce la formule sacramentelle : « La session des assises « du département de Yonne, pour le premier trimestre de « 1814, est ouverte. » Tout cela se passait dans la Chambre du conseil du tribunal civil d'Auxerre; les portes en étant ouvertes, la séance était donc publique. ”

“ Que sortira-t-il de ce procès, nul ne peut le prévoir.
Mais il réveille dans les cœurs de bien grandes tristesses ; il nous ramène à des jours bien douloureux, à l'époque de nos affreux désastres, et dans lesquels chacun cherche à amoindrir sa part de responsabilité.
Dès neuf heures, une foule considérable envahit les abords de la Cour d'assises, n ais les ordres les plus sévères ont été donnés de ne laisser passer que les témoins
et le petit nombre de personnes assez heureuses pour trouver une place dans l'auditoire ”

“ Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président ; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la cour d'assises, et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées, à peine de nullité de la poursuite.
ART. 51. — Le délai entre la citation et la comparution en cour d'assises sera de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance.
ART. 52. — En matière de diffamation, ce délai sera de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres. ”

“ Gévaudan, Mérilhou, Etienne et le comte Pajol devant la cour d'assises , pour y être jugés conformément à la loi.
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Le procureur-général s'est retiré ainsi que le greffier.
Il résulte des pièces du procès les faits suivans : Sur le réquisitoire du procureur du Roi une instraction a eu lieu au tribunal de première instance du département de la Seine contre : 1° Comte et Dunoyer, éditeurs responsables du journal ayant pour titre te Censeur Européen; 2.° Le Gracieux, éditeur responsable du journal ayant pour titre la Renommée ”

“ Il y a là tout à la fois une erreur et une prétention injustifiables : une erreur, car, au moyen des circonstances atténuantes, laissées à la complète discrétion du jury, la peine peut être abaissée de deux degrés et, bien que la loi ne soit pas positive à cet égard, un président d'assises se fait toujours un devoir, s'il est demandé par les jurés, de les éclairer sur les conséquences probables de leur verdict ”

“ « Michel-Régnier viendra dans le second mois, en août au « plus tard. — L'ordonnance du premier président est-elle « signifiée au tribunal de première instance? Si elle ne l'est « pas, je vais sommer le premier président de me tenir " parole. Il n'est jamais arrivé jusqu'ici, depuis la création " des Cours d'assises, qu'un conseiller ait présidé deux tri" mestres de suite, je protesterai contre cette innovation. » Le procureur général fait alors à son secrétaire quelques signes, qui font voir à Gaillard que sa nomination a eu lieu sur la demande du parquet. ”

“ Ce qui est encore plus fâcheux que la situation où s'est mis le gouvernement, c'est celle où il risque d'engager la magistrature elle-même. A-t-on la prétention, comme l'a insinué l' Indépendance belge, que le tribunal de première instance de la Seine, la Cour impériale de Paris, la Cour de cassation, soient mis en demeure non-seulement de couvrir du bouclier de la loi l'acte du 2 décembre, mais de l'identifier avec la loi elle-même dont ces corps augustes sont les interprètes et les organes? ”

“ On multiplia les tribunaux, on tenta de remplacer les magistrats par de simples juges de paix; mais on ne put arriver à rien de satisfaisant. Telle qu’elle est réglée aujourd’hui, la justice est une création de l’empire, et jusqu’à présent elle paraît suffire à tous les besoins. La France est divisée en vingt-huit cours impériales qui ont une cour d’assises dans chaque département, de plus il existe un tribunal de première instance par arrondissement et une justice de paix par canton. ”

“ Le tribunal civil, en France, a aussi la juridiction de première instance pleine et entière, et il statue, comme tribunal d'appel, sur les décisions du juge de paix. La Cour d'assises rappellerait, au criminel, les juges de circuit; mais pour le surplus, l'assimilation ne serait pas possible. Les juges français doivent toujours siéger au nombre de trois. ”

“ Une autre cause, plus décisive encore, de ce résultat inattendu, c'est la composition même du jury.
Quand la loi, dans sou optimisme aveugle, a confié au préfet de la Seine le choix de quinze cents noms sur tes vingt mille noms privilégiés
86 qui figurent sur les listes électorales, elle a dû croire que le préfet, chargé de ce roulement, le réaliserait de manière à ne pas composer une sorte de tribunal exceptionnel, attentivement trié. Chaque électeur devrait à son tour participer aux charges qu'impose le mandat de juré ”

“ « Mes chers collègues, vous ne repousserez pas, « j'espère, une mesure qui, sans entraîner ces deux magis« trats devant la Cour d'assises, préviendra le scandale de « les voir plus longtemps revêtus d'un caractère qu'ils sont « indignes de conserver. AI. le Garde des sceaux révoquera « le procureur du Roi, nous ferons dire au juge d'instruc« lion de donner sa démission; s'il refuse, vous n'hésiterez « plus sans doute à le mettre en accusation. Les jurés « feront le reste, ils auront plus d'énergie que quelques-uns « d'entre vous. » Et la majorité d'adopter cette mesure inique. ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment où la Chambre des Mises en Accusation a rendu son arrêt de renvoi et celui où doivent s'ouvrir les débats devant la Cour d'Assises, le juge d'instruction et la Chambre des Mises se trouvent dessaisis de l'affaire, tandis que la Cour d'Assises, de son côté, non régulièrement constituée, n'en est pas encore saisie, en fait. ”

“ Il convient de remarquer que, par suite des dispositions de cet article, lorsqu'il s'agit d'un individu acquitté en cour d'assises, ce n'est pas le jury qui se prononce sur l'état de démence, mais la Cour d'assises en Chambre du conseil ou le tribunal également en Chambre du conseil. ”

“ A Paris, les avocats ont seuls le droit de plaider pour autrui, sous réserve de la faculté, pour les avoués, de s'expliquer à l'audience sur les difficultés de procédure et les demandes incidentes qui sont de nature à être jugées sommairement. Au civil, la partie intéressée ne peut même pas se présenter en personne, avec l'assistance de son avoué, si elle n'obtient pas la permission du Tribunal. L'accusé, devant la Cour d'assises, a bien le droit de choisir son défenseur parmi ses parents ou amis, mais seulement sur autorisation du président. ”

“ Si le crime ne tombe pas sous le coup d’un des articles du code, l’accusé est simplement absous. La cour d’assises juge sans appel; mais, comme il peut s’être glissé quelques erreurs de forme dans la procédure, le président prévient le condamné qu’il a trois jours pour se pourvoir en cassation. Les gendarmes emmènent celui-ci, qui descend l’escalier en vrille où le bruit des pas retentit lugubrement, et il reprend sa place dans une cellule de la Conciergerie. Si criminel que soit un homme, l’idée de justice est très vivante en lui lorsqu’il s’agit de son propre intérêt. ”

“ Pour nous, la haute Cour, telle que nous la concevons, n'est que la Cour d'assises ordinaire élevée à son plus haut degré d'autorité et de puissance. Dès lors, pourquoi ses arrêts ne pourraient-ils être l'objet d'un pourvoi en cassation pour violation des formes, comme ceux de la Cour d'assises de droit commun ? On objecte l'élévation exceptionnelle du tribunal, la science presque infaillible de ses juges, l'atteinte
que la cassation de ses décisions porterait à son autorité. ”

“ Les magistrats qui composent la cour d'assises doivent être libres de toute prévention. L'art. 257 du Code dispose donc : « Les membres de la cour royale qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le président, à peine de nullité.-Il en sera de même à l'égard du juge d'instruction. » Ce texte pourtant ne fait pas obstacle à ce que les magistrats qu'il désigne, concourent à la confection de la liste des jurés pour le service de la session. ”