Permission militaire

“ Jamais, ni en garnison ni en permission, le port d'aucun effet de fantaisie n'est autorisé. Le soldat qui en ferait usage serait toujours punissable.
Le chef de corps n'accorde qu'exceptionnellement le droit aux militaires de se mettre en civil pendant leur permission. Dans ce cas, l'autorisation est inscrite sur la permission.
22. Quelle doit être la principale attention du soldat à la fin de sa permission?
C'est de rentrer au régiment exactement à l'heure. On ne doit jamais dépasser une permission, même d'une minute, sinon on est puni et privé de permissions pour l'avenir. ”

“ Il sera défendu à tous étrangers d'entrer dans le territoire occupé, sauf à ceux qui auront obtenu une autorisation spéciale du grand état-major général. Seuls, les fonctionnaires ou les représentants des gouvernements étrangers pourront être admis à y pénétrer, avec une permission du commandant de l'armée. ”

“ Et puis le conflit deviendra plus grave encore, quand il s'agira des obligations qu'impose le service militaire. Qu'arrivera-t-il, en effet, si une guerre vient à éclater entre deux pays qui réclament un même individu comme leur sujet dans le cas où il vient à être fait prisonnier ? ”

“ Les autres hommes, appartenant à l'armée active et à la réserve, forment diverses catégories qui se distinguent, par la nature des obligations militaires qui leur sont imposées pendant le temps de paix ou même pendant le temps de guerre, en disponibles, hommes dits à la disposition de l'autorité militaire, réservistes et non disponibles. ”

“ En effet, l'article 17-4°, lorsqu'il dit que « le Français qui, sans autorisation, prend du service militaire chez l'étranger, perd la qualité de Français », suppose nécessairement que l'autorisation doit être antérieure à l'enrôlement. ”

“ La nécessité d'entretenir une force armée pour la défense du territoire a créé les obligations du service militaire, qui modifient temporairement la liberté de ceux sur lesquels elles pèsent, ou qui les acceptent volontairement. Enfin la liberté est plus ou moins modifiée par l'exercice de la puissance paternelle et de la puissance maritale. ”

“ Comment, en effet, les forcer à devenir soldats pour être soumis aux lois exceptionnelles du code militaire, au moment où l'on proclamait les droits de l'homme comme des principes absolus qui devaient tout dominer. ”

“ Toutes sortes d’armes, telles que : fusils, mitrailleuses, automobiles blindées, etc., doivent être à la disposition et sous le contrôle des comités des compagnies et des bataillons et ne peuvent en aucun cas être livrées aux officiers, quand même ceux-ci les réclameraient ;
6. Dans les rangs et au cours de l’exercice de leurs obligations militaires, les soldats doivent observer la discipline militaire la plus rigoureuse ; mais en dehors du service et des rangs, dans leur vie politique, civile et privée, les soldats ne peuvent être lésés d’aucun des droits dont jouissent tous les citoyens. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ En conséquence, tout homme à la disportion de l'autorité militaire ou faisant partie de la disponibilité et de L réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de îtte armée, devra se mettre en route de façon à arriver à son corps le mr fixé par l'ordre de mobilisation ou par le certificat dont il sera orteur en vertu de l'art. ”

“ J’ordonne de mettre en vigueur dans l’Armée et la Flotte les prescriptions suivantes en rapport avec le paragraphe 2 de la Déclaration du gouvernement provisoire (7 mars 1917) .
Art. I. — Tous les militaires profitent de tous les droits du citoyen ; mais, en même temps, chaque militaire est obligé de conformer strictement sa conduite avec les exigences du service et de la discipline militaire.
Art. II. — Chaque militaire a le droit d’être membre de n’importe quelle organisation, société ou association politique, économique, nationale, religieuse ou professionnelle. ”

“ Par l'acceptation de grades et de charges, et par le service militaire près de l'étranger, sans autorisation du gouvernement de la république. L'autorisation est toujours présumée quand on combat pour la liberté d'un peuple ”

“ L'autorité militaire commande seule dans la place, et, pour faire respecter ses ordres, pour assurer l'exercice de sa puissance, elle peut charger les tribunaux militaires de juger des individus et des faits qui, dans un autre temps, n'appartiendraient pas à la juridiction des conseils de guerre. ”

“ Les devoirs de leur place et leur responsabilité , fondent la sécurité du soldat, du général et du souverain. Ils doivent mettre tout en usage pour que l'armée , quelques soient ses opérations, ne manque jamais , et que cependant les moyens et les trésors de l'Empire soient conservés. Cette position met quelquefois les Questeurs en intermédiaires, et dans lecas de prononcer sur les prétentions des militaires ou des employés de l'administration, dont les intérêts sont opposés. Le militaire ayant la force , s'il avait le droit de se faire justice par lui-même, ses désirs seraient la loi ”

“ Et si nos sentimens pour ceux de nos compatriotes qui ont soutenu, en tous les tems , l'honneur du nom français, ne nous induisent pas dans une erreur de droit, nous croirions qu'un ancien militaire , hors d'état de servir désormais son prince et sa patrie , doit conserver comme dépôt sacré entre ses mains les armes quil a employées à leur défenses. ”

“ Peut-être arrivera-t-il que telle ou telle question militaire ne soit pas discutée tout de suite, que vous soyez retenus par des intérêts d'un autre ordre, étrangers à l'armée ; on sera impatient, mécontent peut être; on vous taxera de ne pas apprécier à leur juste valeur les intérêts de la défense du pays. ”

“ Tel serait pourtant l'inévitable effet de l'affaiblissement de la juridiction militaire. Les liens qui unissent les inférieurs aux supérieurs dans l'armée en seraient très-affaiblis; et nous ajouterions ainsi à toutes les causes qui tendent déjà à énerver l'esprit militaire, à lui enlever son empire moral et pratique.
Ainsi la loi est:
1° Conforme à la raison, au droit naturel; 2° Conforme à la Charte, au droit constitutionnel; 3° Praticable; 4° Nécessaire pour raffermir: 1° La juridiction militaire; 2° L'esprit militaire. ”

“ L'idée de la loi, dont l'article 17 du règlement du 30 novembre 1872 s'est inspiré, est, en effet, que tout Français que la loi n'appelle ni dans l'armée active ni dans la réserve doit être admis à prendre les armes en temps de guerre, dès qu'il est apte à faire un bon service dans le corps pour lequel il s'engage, qu'il produit le consentement de ses père, mère ou tuteur s'il a moins de vingt ans, et qu'il n'est pas dans un des cas d'exclusion des rangs de l'armée déterminés par l'article 7 de la loi. ”

“ Enfin les corps de serviteurs armés ou de troupes réglées étaient eux-mêmes formés par suite de pactes individuels , puisque chaque soldat volontairement engagé recevait en échange du service militaire , la nourriture, le logement , l'habillement et la solde. Il va de soimême que des soldats ainsi enrôlés sont tenus, par la nature de leur contrat, non-seulement de défendre le prince et d'obéir à ses ordres , mais aussi de marcher et de combattre partout ou il le juge nécessaire au bien de son service. ”

“ Chaque État a le droit de prendre à sa solde des troupes étrangères, et celles-ci sont complètement assimilées aux troupes nationales ; par le fait de leur incorporation dans l'armée elles reçoivent tous les droits et contractent toutes les obligations que les lois de la guerre accordent et imposent aux soldats des armées belligérantes. ”

“ Les dispositions insérées à l'art. 19 du décret, relativement à la notifica°n à faire aux militaires intéressés des décisions prises à leur égard, doient être l'objet d'une attention toute, particulière de la part de l'autorité Inilitaire, en vue d'éviter soit des réclamations tardives, soit des retards ans le règlement de la position militaire des sous-officiers et assimilés engagés ou commissionnés condamnés par des tribunaux militaires. ”

“ Les belligérants ne peuvent pas contester la compétence de leurs juridictions respectives. Ils sont, l'un vis-à-vis de l'autre, sur le pied d'une parfaite égalité.
1425. — La compétence des tribunaux de prises de l'Etat, à la marine militaire (ou aux corsaires) duquel appartient le capteur, est parfaitement admise par la coutume internationale et par les publicistes, en ce qui concerne la capture de la propriété ennemie (2) . — Elle est contestée par plusieurs auteurs à l'égard des neutres. Nous retrouverons la question en son lieu (V. Neutralité) . ”

“ Mais il y a des exceptions extensives de compétence: il faut ajouter les militaires qui, sans être employés, restent à la disposition du gouvernement et touchent un traitement (cas de la disponibilité et de la non-activité que nous avons vues plus haut) , les exclus de l'armée pendant la durée de leur incorporation, les étrangers complices des justiciables des tribunaux
militaires (art. 6) , les marins dans certaines conditions (art. 7) et les agents militaires depuis 1926 (art. 186) ”

“ C'est le côté extérieur et sensible de l'autorisation. — L'ennemi doit pouvoir avoir la certitude qu'il a en face de lui un belligérant, savoir qui il a le droit de traiter en ennemi et qui a le droit de le traiter comme tel. — La guerre doit être une lutte honnête. ”

“ Tous les militaires de l'armée active, officiers et hommes de troupe, et tous les individus assimilés désignés en l'art. 56, ainsi que les officiers et assimilés commissionnés du cadre de réserve, et les réservistes des diverses catégories, sont justiciables des conseils de guerre, en temps de paix, aussi bien pour les crimes et délits militaires que pour les crimes et délits de droit commun, lorsqu'ils se trouvent : les militaires de l'armée active, dans l'un des quatre cas spécifiés en l'art. ”

“ Ces conventions, régulièrement conclues, lient les gouvernements de qui relèvent les contractants. Un chef d'armée, d'après les nécessités de la guerre, doit être considéré comme ayant la libre disposition des troupes placées sous ses ordres. ”

“ Le rappel de la réserve de l'armée active peut être fait d'une manière distincte et indépendante pour l'armée de terre, pour l'armée de mer, ou pour les troupes coloniales; il peut être fait pour un, pour plusieurs ou pour tous les corps d'armée et, s'il y a lieu, distinctement par arme. ”

“ Un État a-t il, en temps de paix, été autorisé à faire passer ses troupes sur le territoire d'un autre État, ou occupe-t-il, du consentement du souverain local, le territoire qui lui est soumis, plusieurs auteurs décident et la coutume admet que les troupes étrangères échappent partiellement à la juridiction du souverain local. — Aucune controverse ne peut s'élever quant aux délits de service, aux fautes contre la discipline, aux délits militaires. L'État occupé, ou dont le territoire est traversé, n'a aucun intérêt à leur répression. ”

“ Quand l'armée entre en campagne, ce qui regarde les règles fondamentales de l'état de guerre, les rapports de l'armée avec le pays envahi, le traitement des blessés, les armistices, le droit des neutres, tout ce qui a pour but de tempérer les sanglantes nécessités de la guerre relèvent du droit international public. ”

“ On remarquera que la convention militaire, depuis son origine, obligeait les deux alliés « à engager à fond en toute diligence » [4] leurs forces mobilisées. Outre les raisons qui nous conduisaient logiquement à rechercher l'initiative des opérations sur notre front par une offensive aussi prompte que possible, la volonté d'être fidèles aux termes mêmes de la convention nous contraignait encore à cette même attitude. ”

“ Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever dos troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. ”

“ Lorsque l'intérêt de l'armée ou l'intérêt de l'État exige que certaines personnes puissent circuler librement entre les lignes d'une armée, il leur est délivré un sauf-conduit par les autorités militaires compétentes. ”

“ Un décret sur le droit de la paix et de la guerre ne se sera jamais complet, ne sera jamais véritablement le corps moral du droit des gens, qu'alors que vous aurez constitutionnellement organisé l'armée, la flotte, les finances, vos gardes nationales et vos colonies. ”

“ L'armée française se composant non seulement des hommes en activité de service, mais de ceux de la réserve et de l'armée territoriale, il est indispensable que les rigueurs de la législation s'appliquent aux hommes placés dans ces deux dernières catégories tout aussi bien qu'aux hommes de l'armée active. ”

“ Le droit de la guerre admis par toutes les nations civilisées, accorde aux gouvernements ou commandants de places assiégées, le moyen d'obvier en pareil cas à cet inconvénient, en diminuant le nombre de bouches inutiles à la défense, en les faisant évacuer la place. ”

“ Le gouvernement de la République, qui entend observer les principes du droit des gens, se conformera, durant les hostilités, et sous réserve de réciprocité, aux dispositions des conventions internationales signées par la France concernant le droit de guerre sur terre et sur mer. ”

“ Jouiront de la même qualité les habitants d'un pays non occupé militairement par l'ennemi, qui, à l'annonce de son approche, bien que non organisés militairement, se réuniront en masse, résisteront publiquement à main armée pour défendre leur patrie et useront comme ils le pourront du droit de légitime défense. ”

“ Le droit de commander les armées emporte celui de prendre toutes les mesures relatives à l'organisation , à l'équipement, à l'armement des troupes; d'appeler sous les drapeaux les soldats laissés dans leurs foyers, ou d'y renvoyer ceux qu'il est inutile de garder sous les armes ”