Ancienne loi

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Ce grand peuple, qui a été le docteur et le pape du Droit au seizième siècle, qui a trouvé, promulgué, au dix-huitième siècle, la Loi pour toute la terre, n’en a pas moins un organe faible, quelque peu atrophié et qui ne revient pas bien : le sens de la Justice criminelle et civile. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ Il voulait en étendre le champ jusqu’aux limites mêmes des sciences sociales, y introduire tout ce qui peut tenir sous les termes génériques de loi et de droit, entendus au sens le plus large, le droit naturel aussi bien que la loi écrite, le droit public dans toutes ses branches aussi bien que le droit privé, les lois économiques aussi bien que les règlemens administratifs, l’histoire et la philosophie des institutions aussi bien que l’application des règles qui leur sont propres. ”

“ Nouvelles tentatives de codification. — La Révolution, en supprimant tous les anciens privilèges, en proclamant l'égalité de tous devant la loi, devait fatalement déterminer une refonte intégrale de notre droit : à une nation une et indivisible, il fallait une même règle sociale obligatoire. ”

“ Mettre les lois en harmonie avec les mœurs, c'est le premier devoir du législateur.
Quid leges sine moribus?
Il n'est pas de nation qui n'ait été gouvernée par des coutumes avant d'être gouvernée par des lois écrites.
Les lois n'ont été que la consécration des usages établis; on peut dire qu'elles n'ont fait que traduire les mœurs.
Si quelquefois les lois ont pu les corriger, presque toujours les mœurs ont dominé les lois.
Les lois doivent être basées sur la raison. Cicéron définit la loi : ratio surnma insita iii naturâ. ”

“ Mais sous ces législations positives qui toutes se contredisent entre elles et dont chacune se contredit elle-même, il est une loi naturelle sous-entendue dans les codes, appliquée dans les mœurs, écrite dans les cœurs. ”

“ Il en sera fatalement ainsi, chaque fois que la volonté d'un seul ou de plusieurs sera substituée à celle de la loi, et qu'on méconnaîtra les principes fondamentaux des sociétés modernes : l'égalité de tous, et la liberté pour chacun! ”

“ En étudiant et analysant les diverses théories du droit qui se rattachent à notre sujet, nous en avons montré ou nous en montrerons la genèse, c' est-àdire les origines, les transformations, à partir du pur concept, de l'idée primitive, plus ou moins longtemps flottante à côté du droit, et sans devenir encore la loi écrite, dans un milieu intellectuel et moral favorable ou défavorable à son éclosion rapide, jusqu'au jour où le législateur en promulgue la formule légale. Cette formation, lente ou rapide, de la légalité a sa contre-partie dans toute légalité qui s'éteint. ”

“ La loi, qui est, dans le système monarchique, l’expression de la volonté d’un individu, et, dans le système aristocratique, celle de la volonté d’une caste, est, dans le système républicain, l’expression de la volonté générale, de la volonté du peuple entier, statuant, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants, sur le droit commun ou l’utilité publique. ”

“ Et aussi, lorsque les gouvernements politiques se conforment à ce DROIT fondamental et constitutif de la société humaine, ils sont légitimes, c'est-à-dire intimes à la loi de l'ordre, et, en ce sens, ou les peut dire divins. ”

“ Pour être bonne, toute loi suppose, de la part de ceux qui la font, une connaissance approfondie de la législation, de l'histoire, des mœurs, de la constitution du pays qui, sans cela, peut voir son évolution normale contrariée par des heurts trop brusques. ”

“ Il est donc nécessaire de bien déterminer quels droits le nom de loi, attaché à certains actes, leur donne sur notre obéissance, et, ce qui est encore différent, quels droits il leur donne à notre concours. Il est nécessaire d’indiquer les caractères qui font qu’une loi n’est pas une loi. ”

“ Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes. — Toutes les lois qui modifient l'état et la capacité des personnes s'appliquent même aux personnes qui ont acquis cet état et cette capacité avant la promulgation de la loi, alors même qu'elles ont acquis cet état ou cette capacité à la suite d'un acte de volonté. ”

“ Cette collection du système entier des lois d'une nation, par ordre de matière et en forme de code, a surtout l'avantage philosophique de faire remonter plus aisément ceux qui en font l'objet de leurs méditations aux principes d'où découle la loi elle-même ”

“ Au surplus, nous nous en rapportons à tout ce qui sera décidé par les Etats généraux, et nous finissons par demander, pour le bien général, que la loi soit si claire et si précise qu'elle ne laisse aucune équivoque, qu'elle exprime les droits et les devoirs des personnes ; que les Cours ne puissent la modérer ni l'interpréter ; que tous les individus du royaume indistinctement y soient sujets. ”

“ Art. 2. (d'après les commentateurs.) Nul ne peut se prévaloir d'une loi nouvelle, Soit pour s'opposer aux effets ou à l'exécution d'actes, dispositions ou conditions aux effets ou à l'exécution desquels ne s'opposeraient pas, si elles étaient encore en vigueur, les lois sous l'empire desquelles ils ont été consentis faits ou passés (4) ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ A une loi nouvelle nous devons opposer le moins de barrières possible; nous devons lui faire régir et l'avenir et le passé , car le législateur la croit bonne, meilleure que ce qu'elle remplace, et nous devons faire en sorte que chacun profite du progrès qu'elle introduit dans la législation. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Les sociétés civilisées modernes sont toutes arrivées à ce qu'on peut appeler la période du droit législatif, c'est-à-dire la période où le mode essentiel de constatation du droit est la loi positive faite par l'Etat. ”

“ Ces droits sont la liberté, la propriété et la sûreté.
Cette constitution, qui a véritablement fondé le droit commun en France, supprime tous les privilèges, et déclare l'égalité devant la loi, devant l'impôt, devant le juge, devant la peine, devant l'emploi.
Ces premiers législateurs, qui grandissent tous les jours et qui grandiront bien davantage dans l'histoire, ont recours aux expressions les plus vives, les plus impérieuses, pour prohiber les abus qui les entourent et les révoltent. ”

“ Je veux qu'elle soit encore nécessaire; je vous prie de remarquer que je la veux dans le rôle que je remplis ici, comme forme de mon argumentation ; cette loi enlève par la force et la nécessité des circonstances, à un ou plusieurs citoyens, un des droits les plus précieux garantis en 1789. ”

“ En somme, ce qui frappe le plus, lorsqu'on étudie les sources du droit dans notre ancienne France, c'est leur dispersion extrême : la règle sociale obligatoire est éparse dans le droit romain, dans les innombrables coutumes générales ou locales, dans les ordonnances, dans les arrêts de règlement, dans les textes du droit canonique; le système juridique de l'ancien régime constituait une mosaïque confinant au chaos. ”

“ Nous voulons cette réforme, en second lieu, parce qu'il faut que la loi, quelle qu'elle puisse être, soit exécutée; il est d'un déplorable exemple qu'une loi puisse être violée chaque jour impunément. ”

“ PROMULGATION DES LOIS.
Il faut, dit le chancelier Bacon, que la loi avertisse avant que de frapper. Oportet ut lex moneat, priusquàm feriat.
De cet aphorisme dérivent deux règles que la raison seule indique et que les lois elles-mêmes ont consacrées : la première, qu'une loi n'est obligatoire que du jour qu'elle est connue; — la seconde, que la loi n'est censée connue que du jour où ont été remplies les conditions; requises par le législateur, pour que la notoriété en soit réputée constante et universelle.
On trouve ces maximes établies chez tous les peuples qui ont connu la civilisation. ”

“ Tout peuple qui obtiendrait une loi fondamentale et un gouvernement représentatif, ne gagnerait donc rien à ce changement, s'il conservait les lois secondaires établies à l'époque de son asservissement politique. ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ Et, au sein des sociétés, il se forma des conventions, tantôt expresses et tantôt tacites, qui devinrent la règle des actions des particuliers, la mesure de leurs droits, la loi de leurs rapports réciproques ; et quelques hommes furent préposés pour les faire observer, et le peuple leur confia la balance pour peser les droits, et l'épée pour punir les transgressions. ”

“ Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers. ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ C'est dans cette vue que les rédacteurs du projet de Code civil de l'an VIII avaient chargé Portails de rédiger un livre préliminaire qui devait rattacher les commandements de la loi à ces maximes du droit, indépendantes de la volonté toujours ambulatoire de l'homme. Un point de départ pris de si haut devait relever la loi dans l'esprit des peuples. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ OEuvre de conciliation entre le droit écrit et le droit coutumier, réalisation des ordonnances dues au génie des chanceliers de France depuis l'Hospital jusqu'à d'Aguesseau, la loi moderne a conservé tout ce qui, dans l'édifice entier de la législation, pouvait s'adapter à la nature de l'homme, à ses rapports sociaux, à son état dans le monde. ”

“ Selon le critique même à qui on répond ici, la loi, une fois revêtue de la forme autorisée, n’oblige tous les citoyens nés et à naître, que jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par une autre loi revêtue des mêmes formalités. ”

“ Le principe qui domine l'exécution prompte des lois constitue un progrès important; il se base sur la connaissance réelle de la loi; sous l'ordonnance de 1816, le principe reposait sur une simple présomption de cette connaissance; la loi paraît maintenant à l'Officiel, elle est publique pour tous et elle n'est exécutoire qu'après la réception de ce journal; il est facile de comprendre combien ce mode est avantageux, combien il empêche la fraude : il réalise dans une certaine mesure la perfection dont nous avons exposé les axiomes ”

“ Tout dépend de la définition du mot société. Dans la loi de 1848, il est clair qu'on n'a voulu revenir ni à l'article 291 du Code pénal, ni aux lois, pourtant assez innocentes, de septembre 1834. La loi de 1848, je viens de l'établir, entend par société un ensemble d'hommes qui se concertent. ”

“ En France, à l'époque où nos Codes ont été rédigés, cette transformation de la législation était tout à la fois nécessaire et possible; tous les éléments dont s'était formé le Droit français, l'élément romain, canonique, germanique, coutumier et féodal, les ordonnances, la jurisprudence, étaient arrivés au dernier terme de leur développement; il fallait reviser, harmoniser leurs résultats, résoudre les oppositions au sein d'une unité supérieure, et la Révolution de 1789 avait déjà produit l'uniformité dans les éléments sociaux ”

“ Les institutions juridiques sont donc sujettes à se modifier avec le temps, et ces modifications sont apportées soit directe■ ment par une intervention spéciale du législateur, soit indirectement par la, pratique, par l'usage qui, consciemment ou non, est conduit à interpréter, à tourner même les textes anciens de manière à mettre le droit en conformité avec les conditions nouvelles que crée incessamment la marche croissante de sociétés.
L'agent direct modificateur de la loi, ou la loi nouvelle, agit avec moins de force dans les civilisations anciennes que dans les sociétés modernes. ”