Pierre Desportes

“ Enfin, il faut bien remarquer, qu'ainsi que le constate M. Beaussant, la loi punit la déprédation ou la violence, c'est-à-dire soit le vol, soit les voies de fait, mais qu'il n'est pas nécessaire, malgré les termes moins clairs de l'article 0, qu'il y ait, tout à la fois, déprédation et violence.
2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre, et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements. ”

“ J’envoyai aussi plusieurs colis de mes beaux meubles chez le marchand pour y être mis en réserve, et, emportant les clefs du logis, je revins moi-même à sa maison. Là, nous terminâmes nos affaires d’argent : je lui remis en mains sept mille huit cents pistoles en valeurs et en argent, et la copie enregistrée d’une assignation de rente sur l’Hôtel-de-Ville de Paris pour quatre mille pistoles, à trois pour cent d’intérêt, avec une procuration pour en toucher l’intérêt tous les six mois ”

“ Pour éviter l'embarras des galères, ils ont défendu à tous les chevaliers de l'armement d'y porter ni ballots ni coffres de bois , mais seulement chacun une valise de cuir ou de drap, à peine de confiscation des ballots et coffres de bois et de tout l'argent qui s'y trouvera au profil du trésor, et contre le capitaine qui aura souffert l'embarquement, d'une amende de six écus d'or par coffre ou ballot.
" On ne recevra dans les galères aucun valet de chevalier ou de frère-servant qui n'ait du moins vingt ans, en état de porter les armes avec son arquebuse et son casque. ”

“ Les officiers de terre et de mer ayant des habitations particulières, soit pour eux, soit pour leur famille, les officiers sans troupe, officiers d'état-major, officiers de gendarmerie et de recrutement, les employés de la guerre et de la marine dans les garnisons et dans les ports, les préposés de l'administration des douanes sont imposables à la contribution personnelle et mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. ”

“ Aussi, à peine cette cruelle signature fut-elle arrachée à la sensibilité d'un époux et d'un père, que le ministre en donne avis au général Despinois ; que le général Despinois l'envoie chercher par deux agens de police militaire, qui le conduisent à l'état-major; que le préfet de police délivre un passe-port ; que ce passeport est apporté au général Despinois ; que ce général lui intime l'ordre de quitter Paris sous 24 heures, que pendant ces 24 heures, il est accompagné d'un sieur Danlin, agent de police militaire ”

“ Ils abrogent également le N° 2 de l'art. 69 du même arrêté, qui punissait de 10 ans de boulet le déserteur à l'intérieur, qui aurait emporté des vêtetemens et des effets appartenant à ses camarades.
D'après l'arrêté de vendémiaire, le fait d'avoir emporté les effets de ses camarades n'était qu'un accessoire de la désertion; il a été considéré par la nouvelle loi comme fait principal, comme vol ; la désertion n'est plus que l'accessoire de ce crime. ”

“ J'ai le bonheur de me procurer une voiture. Me voilà parti !.... Mais, ainsi que je te le disais tout à l'heure, mon ami, les muets avaient parlé ; la police fut bientôt à mes trousses, et je n'avais pas encore vendu la moitié du butin, lorsqu'elle me pinça. Je fus conduit immédiatement au dépôt de la préfecture de police ; j'avais heureusement sauvé du naufrage deux billets de mille francs : l'un me servit à acheter ma liberté, et voici comment :
Tu sais que ce dépôt est une espèce d'égout où l'on jette pêle-mêle tous les individus arrêtés en flagrant délit. ”

“ J’avais touché toutes les lettres de change que le marchand m’avait fournies à Paris, et, avec l’argent que j’avais apporté avec moi, cela faisait treize mille neuf cents pistoles de plus ; de sorte qu’en argent comptant et à mon crédit à la Banque d’Amsterdam, j’avais plus de vingt-et-une mille pistoles, outre des bijoux. Comment transporter ce trésor en Angleterre, c’était là mon plus pressant souci. ”

“ Le délit de désertion est un délit successif, qui ne se prescrit pas.
- Voir le commentaire de l'article 100.
Circulaire da 31 janvier 1858.
Marins déserteurs de navires du commerce. — Dettes envers l'armement. Retenues à opérer sur la solde à l'Etat.
Messieurs, les articles 65 et suivants du décret-loi eu 24 mars 1852 (Bulletin officiel, page 388) disposent que les officiers-mariniers et marins condamnés, comme ayant déserté d'un navire du commerce, seront levés pour le service de l'Etat et embarqués, pour une campagne extraordinaire, à solde réduite. ”

“ Dans les ports, les rades, les eaux riveraines, le navire représente encore une nationalité indépendante et souveraine pour tous les faits qui concernent la discipline intérieure du vaisseau et les délits qui se commettraient, à bord, de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme du même équipage; mais il est soumis aux lois de police et de sûreté; et la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait, d'après l'Avis du conseil d'État du 20 novembre 1806, dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Étal. ”

“ En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier jusqu'à concurrence du prix de la voiture. ”

“ Mais, en revenant à ce droit à établir sur les transports des marchandises, nous dirons, dans l'esprit de notre système, que , si 'les routes sont bonnes dans tous les temps et dans toutes les saisons; que , s'il y a une bonne police, établie à l'égard de tous les voituriers; que, si le roulier qui conduit un gros équipage, ne peut pas impunément profiter de la force de son attelage pour écraser le voiturier à petits moyens ”

“ Des colis composés des plus fastueuses soieries de Lyon, des draps lus plus fins d'Elbeuf et de Louviers, des articles de Paris les plus coûteux, des marchandises, en un mot, les plus luxueuses, et toutes taxées de droits énormes, étaient accouplés à des colis composes des marchandises les plus ordinaires, assujetties à des droits insignifiants. Une même toile d'emballage les enveloppait, et de deux ballots, n'en présentait qu'un seul à la vue. Le navire jetait l'ancre, envoyait à la douane ses manifestes; un douanier mis à bord en était constitué le gardien. ”

“ On fait ainsi la dépêche de Paris, la dépêche de la banlieue, la dépêche des départemens, la dépêche de l’étranger. Chacune de ces dépêches est ficelée à part et garnie d’une étiquette à gros caractères qui en indique la destination; puis tous ces paquets, après avoir été désignés sur un registre spécial, sont enfouis dans un sac de toile doublé de cuir, qu’on ferme à l’aide d’une corde, qu’on scelle d’un cachet de cire portant l’empreinte du bureau expéditeur, et auquel on attache un numéro d’ordre qui permet d’en reconnaître immédiatement la provenance. ”

“ Les voitures publiques et particulières ne peuvent être arrêtées dans leur marché, à moins de circonstances fort graves. (Circ, du min. de la police du 4 mai 1818. )
Aux termes de la loi du 22 juin 1854, les livrets réguliers des ouvriers leur servent de passe-port. (V. Surveillance de la haute police.)
Aucun militaire allant à l'étranger ne peut faire inscrire sur son passeport ou titre de voyage le grade dont il est titulaire dans l'armée, sans l'autorisation du ministre. ”

“ Des patrouilles de gendarmes, à cheval ou à bicyclette, parcourent les routes. Il ne faut pas songer à se risquer sur les chemins ou les sentiers muletiers. Les douaniers ont aussi leur zone de surveillance. Des réseaux de fils de fer entravent les issues naturelles. ”

“ On doit se borner à faire connaître au contrevenant qu'en vertu de l'art. de la loi de il a encouru la confiscation des moyens de transport et qu'on lui en déclare la saisie. (Circul. du H juin 1844, no 442.) 48. Quand un individu entrant dans Paris est soupçonné de transporter des objets de fraude sous vêtements : 1° conformément à quel article d'ordon. doit-on proposer de le - conduire devant le commissaire de police ; 2° est-ce la visite de sa personne ou celle de ses effets qu'il faut demander ? ”

“ Les officiers sont armés du revolver des officiers de l'armée. Les Chefs de bataillon ont à se pourvoir, à leurs frais, du revolver et de l'étui. A cet effet, ils versent à la caisse, soit du Trésorier général, soit d'un Receveur particulier des finances, la somme de 50 francs, et ils adressent, par l'intermédiaire du Directeur, au Directeur d'artillerie de la région, le récépissé et la déclaration de versement qui leur sont délivrés en échange. Ils se procurent l'étui chez tel fabricant que bon leur semble. ”

“ Les militaires de la gendarmerie, les préposés des douanes, les agents de police, les gardes forestiers, les gardes champêtres et les portiers-consignes des places fortes reçoivent, à titre de gratification, une somme de 5 francs, toutes les fois qu'ils opèrent l'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis de la marine. ”

“ Déclaration du Roi portant règlement sur les fripiers-brocanteurs, en 8 articles : inscription sur les livres de la police ; médaille de cuivre portant leur numéro; payement d'un droit de 6 livres ; les anciens maîtres fripiers seront admis de préférence; ils pourront acheter toutes friperies, mais sans les étaler; défense de trafiquer des objets neufs, des armes, des matières d'or; ils n'auront ni boutiques, ni ouvriers; les règlements de police sur les effets de hasard seront exécutés. ”

“ Enfin, le 15 ventôse an XIII, intervint la loi motivée sur la désertion générale des relais, qui oblige tout entrepreneur de voitures publiques à payer 25 cent. par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, au maître du relais dont il n'emploie pas les chevaux. ”

“ Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, blanches ou à feu, des cartouches et autres munitions de guerre (2) , ou sera détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. a 1,000 fr. (Fabrication, etc.; no 269 du tableau des Infr. Trib. correctionnel.) ”

“ Sans doute, certaines professions, comme celles de boulanger, brasseur, marchand de beurre, charbonnier, meunier, armurier, pharmacien, débitant de poudre, fripier, prêteur sur gages, pilote, ramoneur, marchand de provisions et autres articles à l'usage de la marine sont soumis à des règlements de police sévères ; les colporteurs ont de même besoin d'une licence pour exercer leur profession ; les entrepreneurs de voiture doivent obtenir une concession de l'autorité ”

“ Sort du navire et de la cargaison. — Le navire et la cargaison ennemie deviennent la propriété, non de l'équipage vainqueur, mais de l'Etat dont il dépend. L'Etat peut en disposer librement. Il peut en remettre une partie à l'équipage, ou bien même restituer le navire et la cargaison au légitime propriétaire. ”

“ Augmenter le nombre et la valeur des primes; supprimer complètement les courses au trot.
De cette manière, on ôte à l'Angleterre, à l'Allemagne le monopole des chevaux de luxe; le marchand trouve des chevaux dressés chez l'éleveur français. Qui plus est, on éloigne des concours et des courses, les chevaux mal conformés, aux allures défectueuses.
Je me crois autorisé ici par la nature de la question à parler encore des idées émises par M. d'Aure, relativement au rétablissement dans les principales villes de France, de manèges subventionnés et annexés à des écuries de vente et de dressage. ”

“ Lorsque le prix à payer dépasse 10 francs, les compagnies ajoutent 10 centimes pour le timbre. — Les voyageurs n'ont droit au transport gratuit que des bagages qu'ils peuvent conserver avec eux dans les voitures sans gêner leurs voisins.
Les militaires de la gendarmerie ont la faculté de faire transporter leurs bagages aux prix fixés par les barèmes du traité du 15 juillet 1891. — Le transport doit être la conséquence d'un ordre de service, ou, tout au moins, d'une autorisation, telle que l'obtention d'un congé ou la rentrée du militaire dans ses foyers. ”

“ Pour mieux assurer le tout, je promis que les marchands français enverraient en peu de temps devers le Roi pour convenir du prix des passeports pour la liberté du commerce ; car, quant à moi, je ne puis résoudre ce point; aussi que c'est aux marchands, auxquels ce fait touche, d'y pourvoir. Par ce moyen, sire, le tout demeure en son entier; mais il semble être nécessaire que Votre Majesté dise aux marchands français qui enverront par deçà pour s'accorder du prix des passeports, comme ils s'y devront conduire. ”

“ Un cabaretier tenant écurie et remise ne peut se refuser de recevoir les objets saisis qu'on veut placer chez lui en fourrière, à son domicile, lorsqu'il n'existe pas de lieu public de dépôt, ou que l'éloignement ne permet pas d'y transporter les marchandises saisies, sans danger de soustractions ou d'avaries. ”

“ Si la vérification fait reconnaître : 1° un excédant de colis, il y a lieu à confiscation avec amende de 100 francs pour chaque colis excédant (loi du 22 août 1791, tit. 2, art. 20) , ou a l'amende de 500 francs avec confiscation des marchandises et des moyens de transport, si les objets sont prohibés à la sortie (ibid., tit. 5, art. 3) ; 2° un excédant de marchandises, l'excédant en nombre, poids ou mesure, depassant le 20me pour les métaux et le 10me pour les autres marchandises, paie le double droit ; au-dessous de ces limites, il ne paie que le simple droit (ibid., tit. 2, art. 18) ”