Droitier

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ Chaque seigneur haut-justicier, comme nous le savons, avait le droit de créer des officiers de justice pour le seconder et le suppléer, ainsi que des officiers de police ou tous autres fonctionnaires. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Le nombre de ceux qui s’adonnent à la jurisprudence parmi nous, et qui font profession d’interpréter la loi, est infini, et surpasse celui des chenilles. Ils ont entre eux toutes sortes d’étages, de distinctions et de noms. ”

“ C’est dans ce sens qu’un Juge, même inférieur, met les Parties hors de Cour, les renvoie, & les met hors de procès. (Voyez hors de Cour.)
☞ Dans les Coutumes, il est parlé de la Cour féodale, où les vassaux des Seigneurs sont Jugés. Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux. ”

“ Mais qu'importe l'arrêt de la cour de cassation ! Nos lettres sont toujours ouvertes.
J'arrive à des injustices d'un autre ordre, qui se sont commises, qui se commettent chaque jour devant vous, messieurs les juges, et dont vous n'avez pas l'air do vous apercevoir.
Parmi les principes de 89, consacrés au moins pour la forme par la Constitution actuelle, un des plus essentiels, vous me l'accorderez, est la liberté des vocations. Tout homme a le droit de choisir sa profession, et tout homme exerce, sous la protection des lois, la profession qu'il a choisie. ”

“ Voilà t'y pas qui le prend de haut avec moi... Si c'est comme ça qu'on traite un client de la récolle, voyons? M'sieur l'Présidenl, je vous fais juge... Puis y n'avait pas de plaque, ce garde... Moi j'suis méfiasse. Y a tant de gens qui s'disent quelque chose et qui ne sont rien, pas vrai? J'ai raconté une balançoire au bonhomme mais ce qui se passait au fond de mon coeur, je l'ai dit au tribunal. J'suis un client, voilà !
LE PRÉSIDENT. — Vous avez bousculé le garde champêtre ?
LE PRÉVENU. — Parfaitement, mon Président... ”

“ Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu’un, livraison. Traditio. On lui a fait la délivrance à cet encan d’une tapisserie. Il ne veut pas faire la délivrance des titres de cette terre, qu’il n’en ait touché tout l’argent. On demande en Justice la délivrance d’un legs. La délivrance du legs se doit demander par devant le Juge du domicile de l’héritier.
☞ Délivrance, est aussi l’action par laquelle on met en liberté. Liberatio. Travailler pour la délivrance de son pays. Travailler à la délivrance des esclaves, des prisonniers, est une œuvre fort charitable. ”

“ Le magistrat, l'avocat, l'officier ministériel, tous ceux qui s'occupent de la science des lois, y saisiront d'un coup d'œil l'ensemble de la doctrine et la décision spéciale qu'ils chercheront. L'homme du monde lui-même y trouvera les documens nécessaires pour s'éclairer sur sa position et sur ses droits. Il y trouvera même davantage : car, dans les questions difficiles, l'opposition des sentimens des jurisconsultes ou la contrariété des arrêts lui inspirera ce doute prudent qui porte l'esprit à la conciliation et prévient des procès ruineux. ”

“ Homme aussi cruel que peu réfléchi ! votre attente sera trompée : nous n'implorerons pas en vain la justice de la Cour. La Cour, qui nous connaît; la Cour, qui nous estime; la Cour, qui sait que vous n'avez pas de réparation à lui demander contre un avocat, prononcera encore dans sa sagesse que si Me Rivière pouvait jamais être soumis à vous répondre, ce ne serait qu'au tribunal de ses confrères. ”

“ Ainsi, la loi du 25 mars 1822 , qui investit la chambre des députés du droit de juger ses offensés, a été rendue sous l'empire de la juridiction des tribunaux correctionnels, laquelle est abolie, et la disposition de la charte qui départ des attributions judiciaires à la pairie , et qui confère aux pairs le privilège de n'être jugés que par les pairs, est une disposition féodale et aristocratique qui n'avait de sens et d'excuse, vous l'avouerez, qu'avec le système de l'hérédité, laquelle n'est plus.
Monstrueuse anomalie! Vous êtes juge et vous êtes législateur ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Avec un tel système , celte profession , qui sut se conserver libre et indépendante , lorsque les autres états gémissaient sous le joug des jurandes et des maîtrises , serait la seule esclave , aujourd'hui que les autres états ont conquis leur liberté ! Ainsi, le jurisconsulte le plus distingué, le défenseur des malheureux, le plus zélé et plus délicat; ainsi, l'orateur le plus éloquent, celui qu'environne de toutes parts la confiance publique serait obstinément repoussé du barreau par la décision souveraine et arbitraire de trois , de cinq, ou de huit maîtres jurés d'une nouvelle espèce? ”

“ Mais, comme l'a fort bien dit M. Dareste, les délégations qui ont été ainsi faites à des tribunaux judiciaires ou administratifs conservent toujours un caractère exceptionnel. Si fréquentes qu'elles puissent être, elles laissent subsister la règle. Pour déroger à cette règle il faut des textes, ou tout au moins des principes juridiques équivalents à des textes, comme celui que la jurisprudence applique quand il s'agit de l'État considéré comme personne civile. ”

“ Un paysan assez résolu en ses affaires, s’étant avisé, en mangeant ses choux, du tort et dommage que lui faisoit un sien voisin, le mit en procès en la cour; et, par l’avis d’aucuns siens amis, choisit un avocat, lequel il pria vouloir prendre sa cause en main; ce qu’il accepta. Au bout de deux heures après, vint la partie adverse, qui étoit un homme riche, et le prie semblablement d’être son avocat en cette même cause, ce qu’il accepta aussi. ”

“ Ils ont établi une barrière insurmontable aux empiétements des juges sur la liberté de chaque individu, en sous:: trayant à la connaissance des tribunaux tout ce qui n'y est point porté par les parties. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Elle est en conséquence destinée à mettre au courant de la jurisprudence MM. les juges de paix, leurs suppléants, les greffiers de justice de paix, les notaires de canton, les huissiers, les commissaires remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes personnes enfin qui, sans se livrer exclusivement à la profession d'avocat, continuent néanmoins l'étude des lois civiles et s'intéressent à leur application. ”

“ Sous cette période, la partie lésée dispose encore de l'action répressive, et la poursuite d'office à la requête du juge n'a lieu qu'à défaut de poursuite individuelle.
96. Juridictions. — Sous la période féodale, le droit de rendre la justice dérivait tout d'abord du droit de propriété. La justice était une dépendance du fief. Entre toi, vilain, et ton seigneur, il n'y a pas déjuge, fors Dieu. Ce ne sera que plus tard, lorsqu'on détachera des attributs de la propriété le droit de juridiction, qu'on pourra dire avec vérité : Fief et justice n'ont rien de commun. ”

“ Nous avons dans nos magistrats non-seulement de bons jurisconsultes, mais des hommes tellement familiarisés avec l’étude des transactions qu’ils en saisissent les variétés infinies avec une grande précision et une admirable sûreté de coup d’œil. Nos recueils de jurisprudence sont un monument que ne possède aucun peuple. ”

“ Comme nous avons, mes amis et moi, une certaine expérience des affaires, nous ne pouvons nous laisser dérouter par cette tactique. Plusieurs d’entre eux sont des avocats et des légistes qui ont su se faire une belle position au barreau, qui sont liés conséquemment avec l’administration de la justice, et qui possèdent des connaissances légales qui leur permettent de juger pertinemment d’une procédure. ”

“ Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
SOMMAIRE.
1. Qu'entend l'article par parties intéressées?
2. Les officiers de l'état civil peuvent appeler des jugemens sur les contraventions.
1. Les parties intéressées sont celles avec qui le jugement est rendu, puisqu'il ne peut être opposé aux autres ( art. 100 ) . Le sens de l'article est donc que le jugement est susceptible d'appel, pourvu qu'il soit interjeté dans les délais (DELAPORTE, Pand. fr. sur l'art. ) . ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Un règlement a placé entre le maître et l'ouvrier, des juges qui terminent leurs différens avec la célérité qu'exigent leurs intérêts et leurs besoins, et aussi avec l'impartialité que commande la justice. ”

“ Outre les difficultés innombrables du vieux" droit civil, deux sources de procès abondans découlaient des cas féodaux et des matières bénéficiales. Le droit, tel qu'on l'étudiait dans l'ancien barreau, offre une carrière sans limites qui l'arrêtent, éclairée par de rares fanaux qui la dirigent. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Et enfin comme s'il était juge souverain dans vos Etats, et au-dessus de nos arrêts, il s'est voulu ingérer de connaître d'une chose dont nous étions déjà saisis auparavant, et dans une matière de laquelle nous sommes juges naturels incontestablement, à forme du droit et des anciens édits ; il a ordonné le rapport des livres entre ses mains, dont nous avions déjà interdit la débite par nos arrêts, et obligé ceux qui s'en trouvaient saisis de les rapporter à notre Greffe, étant une chose impossible de satisfaire à nos arrêts et à son ordonnance. ”

“ Nous supposerons, MM. les jurés, cet avocat plaidant devant vous dans une Cour d'Assises : jamais, sans doute, il ne compromettra une réputation si justement acquise, en cherchant à vous insinuer l'une de ces maximes repoussées par la raison, prescrites par la loi, effrayantes pour l'ordre social dont elles compromettent la sûreté. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ Le juge du moyen justicier doit s'occuper de l'élection des messiers, il fixe leurs salaires1. C'est à lui qu'il appartient de faire les opérations de bornage.
1580. Article 17 : « Peult le moien justicier faire mesurer, arpenter, borner entre ses subiectz, et non les chemins et voieries publiques. » Et en 1702 : « il a le droit de faire arpenter et mesurer les héritages et planter les bornes par les sentences qu'il rendra ; mais il n'a aucun droit sur la voierie des grands chemins publics lequel appartient au haut justicier, aussi bien que l'étalonnage des mesures de grain et de pain ». ”

“ Ceux qui ont la Directe sans être Justiciers, ou qui n'ont que la Justice moyenne ôc basse, ne peuvent se dire Seigneurs , s'ils n'ajoutent la qualification de Seigneurs Directs , de Seigneurs bas ôc moyens Justiciers. ”

“ Quiconque aura causé, sans droit, un préjudice à autrui en procédant contrairement à la loi ou sans en remplir les conditions ou formalités, soit dans l'exercice de ses droits, soit dans l'exercice de ses fonctions , sera, sur la demande des parties intéressées, condamné par le tribunal compétent ”