Tribunal de pénitence

“ L'emprisonnement est une peine, et le ministère public peut seul requérir l'application des lois pénales. — QUESTIOK. La peine d'emprisonnement prononcée par l'art. 337 du Code pénal diffère-t-elle de celle que prononce notre article, de telle sorte que le désistement du mari, d'une plainte en adultère portée devant le tribunal correctionnel, n'empêche pas de prononcer la peine portée par l'art. 308, lorsque la séparation de corps est prononcée contre la femme pour adultère? ”

“ C'est ce qui arrive quelquefois. Ainsi, notamment, lorsque la partie lésée interjette appel d'une décision du tribunal correctionnel qui a prononcé l'acquittement du prévenu, tandis que le ministère public accepte le jugement, la cour ne peut statuer que sur les intérêts civils de l'appelant, d'après l'article 202 du Code d'Instruction criminelle; quand même elle reconnaîtrait la culpabilité du prévenu, elle ne peut le frapper d'une peine; et néanmoins, si elle prononce une condamnation civile, elle doit la fonder sur la constatation du délit. ”

“ Comment admettre, en effet, que le changement de juridiction, pour des infractions de même nature, puisse changer la règle de pénalité? Quelle justice y aurait-il à ce que, pour les mêmes faits, le coupable fût plus ou moins sévèrement puni, suivant la juridiction devant laquelle il serait traduit? Comment admettre, par exemple, que le mineur de seize ans, poursuivi devant la cour d'assises, parce qu'il a des complices, puisse invoquer le bénéfice de l'art. 365, qui lui serait refusé, s'il était poursuivi devant le tribunal correctionnel 2? ”

“ La personne civilement responsable étant citée devant une juridiction répressive pour répondre du dommage causé à l'occasion d'une infraction, le juge doit statuer par une même décision sur l'action publique et sur l'action civile. C'est la présence du pénalement responsable qui permet seule la comparution du civilement responsable à la barre d'un tribunal répressif. ”

“ Pour ne point, dit-il, affaiblir le sentiment salutaire d'effroi que les peines doivent inspirer, il faut frapper l'esprit des hommes en renouvelant le système des peines. Il est donc convenable d'établir une maison de peines dans chaque ville où siège un tribunal criminel, afin que l'exemple soit toujours rapproché du lieu du délit. ”

“ Que si le pénitent déclare qu’il veut remettre à l’autre monde à faire pénitence, et souffrir en purgatoire toutes les peines qui lui sont dues, alors le confesseur doit lui imposer une pénitence bien légère pour l’intégrité du sacrement, et principalement s’il reconnaît qu’il n’en accepterait pas une plus grande. ”

“ Tout caractère pénal étant refusé au fait de la prévention, la partie civile doit s'imputer d'avoir saisi d'une question purement pécuniaire, d'une question purement civile, un tribunal correctionnel sans qualité pour en connaître. ”

“ Dans les causes qui n'emporteront qu'une peine pécuniaire, le prévenu pourra se faire représenter par un procureur exerçant près le tribunal, à moins qu'il ne soit ordonné par le tribunal qu'il comparaisse en personne. ”

“ La même cour a jugé que lorsque le ministère public interjette appel d'un jugement de condamnation pour fausse application de l'art. 69 Code pénal, le tribunal d'appel qui y fait droit, alors même qu'il réduirait la peine prononcée par les premiers juges, doit faire supporter au condamné les frais d'appel. (Arrêt du 10 février 1853. Bull., crim. p. 84.) 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. ”

“ Un délit non intentionnel peut même constituer un crime puni d'une peine criminelle. Nous en avons un exemple remarquable dans le Code pénal, art. 200. Ce dernier article punit de la détention, lorsqu'il y a une seconde récidive, le fait, par le ministre d'un culte, de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui
(1) Dépuis la nouvelle loi du 29 décembre 1875, les délits de presse, en général, sont déférés au jury, et les contraventions de presse sont de la compétence du tribunal correctionnel. ”

“ Le tribunal chargé de punir ces délits, les peines qui leur sont appliquées, diffèrent des tribunaux et des peines établies par notre Code pénal, mais cette différence, qui tient à la nature si diverse des deux sociétés et des moyens qui les conservent, n'empêche pas que dans l'une et dans l'autre, il n'y ait un ordre à défendre contre les passions des hommes. ”

“ Le condamné était conduit au milieu de la place publique du lieu où il avait été jugé ; là, le greffier du tribunal proclamait sa déchéance en ces termes : Votre pays vous a trouvé coupable d'une action infâme, la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen Français.
Nous retrouverons plus tard, en parlant de la réhabilitation, la contre-partie des formalités de la dégradation civique, lorsqu'il s'agissait, sous l'empire du Code pénal de 1891, de réhabiliter le condamné et de le relever des déchéances et des incapacités qui l'avaient frappé. ”

“ Avant de juger, rappelez-vous que la plupart des hommes soumis à la pénitence publique étaient de grands coupables, pareils à ceux qui viennent aujourd'hui s'asseoir sur les bancs de nos cours d'assises, et que les tribunaux envoient à l'échafaud ou aux travaux forcés à perpétuité. Eh bien, Messieurs, vous avouerez qu'une pénitence de cinq, sept, et même dix ans, est moins rigoureuse que notre pénalité actuelle. Certains publicistes - ont beaucoup parlé, dans ces derniers temps, de l'abolition de la peine de mort. ”

“ Mais le ministère public, qui agit au nom de la société, ne doit, dans aucun cas, y être condamné.
c) Si le prévenu est convaincu de contravention de police-, le tribunal prononce la peine, c'est-à-dire les diverses condamnations pénales que le juge, dans les limites de la loi, croit devoir appliquer. Puis, par le même jugement, il statue sur l'action civile, si elle a été exercée, c'est-à-dire sur les demandes en restitutions et en dommages-intérêts (art. 161) 1. Le jugement de condamnation doit, dans tous les cas, statuer sur les dépens. ”

“ Le tribunal de police qui reconnaît, en faveur d'un inculpé, l'existence de circonstances atténuantes, ne peut se borner à le condamner aux dépens pour toute peine, et le dispenser ainsi même de l'amende. Cass., 31 déc.
1846.
L'article 55 du Code pénal porte : « Tous les individus condamnés pour « un même crime, ou pour un même a délit, seront tenus solidairement des « amendes, des restitutions, des dom« mages-intérêts et des frais. » ”

“ Il me reste alors à démontrer que les tribunaux criminels sont seuls compétents pour laprononcer.
Or, c'est un principe de notre droit pénal que le degré de juridiction est fixé par la nature de la peine à prononcer; ce principe, il est écrit dans les articles 1 du Code pénal et 130 et 133 du Code d'instruction criminelle.
Mais dans l'espèce, dira-t-on que l'administration peut seule appliquer cette mesure? Nous pensons que cela est une erreur. Jamais l'administration n'a le droit de prononcer une peine et de l'appliquer; seuls les tribunaux peuvent appliquer les peines. ”

“ Pénalités (i) . — Si la prostituée, régulièrement inscrite, n'exécute pas les obligations qui découlent du règlement de police, elle est passible, aux termes de l'art. 471, § 15, C. pén., d'une peine de simple police (amende de 1 à 5 fr.) . En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus est prononcée par le tribunal (art. 474 C. pén.) (2) .
Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal (art. 483 C. pén.) ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ Parfois on voit les deux types de peines se fondre en quelque sorte l'un dans l'autre : la pénitence est d'aller audevant de la punition, de l'appeler sur soi pour qu'en blessant elle purifie. Le criminel est exhorté, pour racheter sa faute, à la confesser au roi en lui tendant la massue justicière. ”

“ Ainsi, encore, les tribunaux de préfecture seraient seuls compétents pour prononcer sur l'application des peines pécuniaires en cas d'infraction aux arrêtés et règlements généraux sur la grande voirie, par exemple, sur la direclion des bateaux à vapeur dans les rivières, tandis que des peines corporelles, applicables aux mêmes contraventions, devraient être, s'il y avait lieu, et si elles rentraient dans la compétence des tribunaux de police, prononcées par le tribunal de police. ”

“ Si les condamnés désignés dans l'article 6 de la loi discutée , commettaient dans les prisons, pendant la durée de la peine, un crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante , la connoissance en appartiendroit au tribunal criminel , puisque l'attribution donnée au tribunal spécial, n'a eu pour objet que les crimes commis depuis l'évasion ou avant la réhabilitation, et par conséquent hors des prisons. ”

“ « On doit exclure tous les travaux flétrissans, « mais on doit admettre des travaux en société, « plus propres (2) que les autres à exercer une « louable émulation et un principe de régéné« ration chez les prisonniers, but essentiel d'une « prison pénitentiaire. »
ART. 4. Difficultés provenant du Code pénal
(1) Vous voulez renfermer des condamnés aux travaux forcés, aux fers perpétuels, en conséquence, de grands criminels, et vous voulez que la maison soit de pénitence? ”

“ L'art. 2,148 du Code pénal punit ceux qui auront recelé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant une peine affiictive.
Sont exceptés les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés. ”

“ On s'accorde à lui reconnaître un effet absolu au civil comme au criminel. Aussi la jurisprudence exige-t-elle qu'elle intervienne en présence du conjoint et des enfants qu'elle intéresse. Mais comment les forcer de venir plaider devant une cour d'assises ou un tribunal correctionnel? En outre ne leur doit-on pas à tout le moins les garanties qu'ils trouvent devant la juridiction civile? 1
Cette décision adoptée il fallait l'appuyer sur des textes. Ce n'était pas facile ! Toutefois on ne peut nier que l'art. ”

“ Il est vrai que, dans la pratique, les Tribunaux correctionnels se gardent bien d'appliquer strictement et rigoureusement à la femme convaincue d'adultère, les dispositions draconiennes de la loi et se bornent le plus souvent à prononcer une simple peine pécuniaire à l'encontre de la délinquante et de son complice ”

“ Il n'est pas rare d'entendre élever des plaintes contre l'institution très sage du jury, qu'on accuse d'être le protecteur des criminels, et le violateur de la loi pénale, par ses déclarations de nonculpabilité trop souvent émises. ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”

“ Si ces théoriciens eussent exercé, comme nous, les fonctions de magistrat au criminel pendant quatorze ans et plus, fonctions pénibles, mais utiles pour connaître à fond les penchans et le cœur de l'homme, ils opineraient avec nous qu'il existe malheureusement une limite à laquelle il faut arrêter toute indulgence d'humanité, et laisser à la loi pénale son libre exercice. ”

“ Elle autorise en outre le gouvernement à étendre cette interdiction « aux membres de ces familles »; Ces interdictions de séjour prononcées par l'autorité administrative ou par le pouvoir ; politique ne touchent au Droit pénal que par leur sanction. Le retour sur le territoire français et une sorte d'infraction de ban, punie de peines correctionnelles. (1) Le condamné était, conduit sur une place publique du siège du tribunal criminel. ”

“ Les dispositions, tant des art. 427 et 429 du Code pénal, que de l'art., 42 du décret de 1810, sont impératives : le tribunal ne peut se dispenser de-p rononcer la confiscation, c'est-à-dire, le tribunal' correctionnel jugeant criminellement; car, étant mise au rang des peines par l'art. 11 du Code pénal, elle ne peut être prononcée ni par le tribunal correctionnel statuant seulement sur les réparations civiles, ni par le tribunal civil dans aucun cas. ”

“ Le Droit pénal vise à punir le coupable, il frappe le délinquant d'une peine. Le Droit civil, lui, ne tend qu'à assurer la réparation du préjudice causé. Le délit civil que la Cour de Cassation qualifie, en générai, de quasi-délit n'entraîne donc qu'une condamnation pécuniaire, des dommages-intérêts à la charge de son auteur. ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ « L'opinion a tout ce qu'il faut pour peser dans « une balance ce qui, chez les condamnés, les « voue à l'infamie, ou ce qui doit les en préser« ver. Gardons-nous de signaler la maison de « pénitence ayant un caractère infamant (i) ; nous « n'y attachons qu'un caractère pénal et de régé« nération. La nouvelle maison sera un dépôt où « les criminels seront renfermés pour être rame« nés à l'ordre, à la régularité, et peut-être à la * vertu. »
ART. 3. Assujettissement des détenus au travail; nature de ce travail. ”