Maison de passe

“ Toute personne qui veut fixer sa résidence dans une autre commune doit, dans les trois jours de son arrivée , se présenter à la mairie pour y faire la déclaration de ses moyens d'existence, et, quand ils sont suffisants, recevoir en échange de son passe-port un permis de résidence. ”

“ Il en sera de même si la personne visée s'est réfugiée dans une pièce non affectée au public (ex. appartement .du tenancier) , et si ce dernier en refuse l'accès à l'agent.
Mis en présence de la personne visée, il procédera comme il a été dit pour l'hypothèse de la rue (V. supra, no 77) .
79. Troisième hypothèse. La personne visée s'est réfugiée dans une maison particulière. — S'il s'agit du domicile de la personne visée, l'agent se bornera à procéder comme ci-dessus. ”

“ La gérance, dont les frais peuvent être considérés comme nuls, rentrerait dans le domaine de la Ville, et l'on peut, sans être taxé d'exagération, affirmer que cette maison, aménagée dans de telles conditions, serait facile à gérer. ”

“ Toute maison ou appartement loué comme habitable, et complet et qui loin de l'être,menace la sûreté, la santé du locataire, ne doit point de loyer jusqu'à sa mise en bon état; et tout bail pour cette cause peut même se résilier. ”

“ La demande d'un passe-port doit être faite cinq jours d'avance , pour tout individu sans domicile fixe, et délivré par le commissaire de l'arrondissement où il a demeuré, si le demandeur peut présenter une imposition directe qui lui donne le droit de citoyen. ”

“ Les personnes, soit françaises, soit étrangères, qui, antérieurement à leur arrivée dans les maisons garnies, appartements ou chambres meublées, auront obtenu des permis de séjour, seront tenues de les remettre immédiatement au maître de la maison garnie, de l'appartement ou chambre meublée chez lequel ils viendront loger. ”

“ Or n'est-il pas évident que quand un propriétaire a son domicile légal d'un côté et son habitation de fait de l'autre, c'est le fait de son habitation, c'est sa présence effective et réelle dans les environs de l'immeuble, et nullement le rapport purement juridique et idéal dont le domicile légal se constitue, qui le mettra en mesure d'être facilement renseigné? le rapport purement intellectuel et de convention qu'on appelle le domicile n'est ici rien; c'est la présence effective qui est tout. ”

“ Le propriétaire ou usufruitier qui donne sa maison à loyer à plusieurs locataires retient chacun d'eux la taxe des portes et fenêtres qui sont à leur usage particulier ; mais la porte d'entrée, les; fenêtres du palier ou de l'escalier, enfin, les portes et fenêtres qui n'appartiennent pas plus à un locataire qu'à un autre restent à la charge du propriétaire ou usufruitier. ”

“ La loi considère comme maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. ”

“ « l'étranger qui remplira les conditions de l'article 105 — c'esl-àdire l'étranger chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune — ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir son domicile en France. » ”

“ Il arrive fréquemment que des individus intéressés à échapper à la surveillance obtiennent des passe-ports délivrés, soit à eux-mêmes sous des noms supposés, soit à des amis complaisants dont ils prenhent la désignation et la qualité. ”

“ Ce Recensement doit comprendre : 1° les portes et fenêtres imposables de chaque maison; 2° la valeur locative de l'habitation personnelle; 3° le relevé des facultés connues de chaque habitant, et 4° les charges de chaque famille. Ces trois derniers éléments doivent concourir à la répartition de la mobilière, en se modifiant réciproquement.
Le relevé des facultés et des charges de chaque famille a été constamment négligé dans les instructions ministérielles, qui bornent le Recensement au loyer d'habitation , plus facile à constater. ”

“ Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera eensé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé
par l'usage des lieux. ”

“ Pour opérer un changement de domicile légal, tout ce que la loi exige, c'est le concours du fait et de l'intention de changement. Il n'est aucunement nécessaire que la résidence nouvelle ait duré ni un an, ni six mois, ni même un mois, ni un temps déterminé quelconque. (Limoges3 1.er septembre 1813.) 5. L'huissier doit apporter la plus scrupuleuse attention dans l'examen des changemens de domicile, parce qu'un acte signifié à un domicile qui n'est pas celui de la partie à laquelle on l'adresse, peut avoir des conséquences très-funestes. ”

“ Dans les maisons non encore alimentées,, les propriétaires peuvent obtenir, de la compagnie, la pose gratuite de la colonne montante et de l'installation nécessaire pour mettre l'eau à la portée des locataires, moyennant un abonnement de 81 francs, si la maison a cinq étages, ou de 16 fr.20 par étage, si la maison a moins de cinq étages 7. ”

“ « Et que nous importe ces difficultés de locataire à propriétaire ! Si le locataire ne peut payer son terme et que le propriétaire veuille, soit faire vendre les meubles, soit faire expulser, où son huissier et lui trouveront-ils un caporal et quatre gardes nationaux pour venir les appuyer dans l'exécution de l'une ou l'autre mesure. » Sans doute que pas un caporal ni pas un garde ne se trouveront, mais après la crise, si d'ici là vous ne décrétez rien, le propriétaire et le locataire se retrouveront en face, et le propriétaire, avec son droit resté là, saisira les meubles et se payera. ”

“ Deux propriétaires se réunissent pour construire une maison en commun , et fixent d'avançe l'étage que chacun d'eux doit avoir en propre ; le propriétaire exclusif d'une maison en aliène une partie, et garde l'autre ; enfin, dans le partage de l'habitation paternelle , chaque héritier veut avoir son étage. ”

“ Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Passe-ports.—Art. 1er. Il est défendu à tout entrepreneur, chef d'atelier ou régisseur, de recevoir pour ouvrier aucun individu étranger à la localité non muni de passe-port régulier.
Dépôt de ces titres. — Art. 2. Le passe-port de tout ouvrier devra être retiré des mains de celui-ci par l'entrepreneur, chef d'atelier ou régisseur, et envoyé au dépôt à la mairie dans le ressort de laquelle sera situé l'atelier, où il sera échangé contre une carte de sûreté délivrée par le maire. ”

“ Pour obtenir un passe-port, on doit se présenter à ce bureau, muni d'un certificat d'identité, délivré gratuitement par le commissaire du quartier, sur l'attestation de deux témoins patentés et domiciliés dans la circonscription du commissariat. Tout porteur d'un passeport n'ayant pas un an de date, en obtient un nouveau sur la présentation de celui dont il est en possession. Il est perçu un droit de 2 fr. pour les passe-ports à l'intérieur et de 10 fr. pour ceux à l'étranger; il est accordé aux indigents des passe-ports gratuits et leur donnant droit à un secours de route de 25 cent. ”

“ Ce local consistera en un magasin et dépendances et un entresol dont il est déjà locataire et qui font partie d’une maison située à Paris, boulevard des Italiens, no 7, et passage des Princes, no 4. Il sera seul responsable vis-à-vis du propriétaire et seul chargé du payement du loyer et des contributions. ”

“ Ainsi, un commerçant de Paris va passer la belle saison aux bains de mer ; il change par là même de résidence, mais son domicile reste fixé à Paris, car c'est là qu'il a toujours son principal établissement. C'est là qu'est le centre de ses affaires ; c'est là qu'il retournera dès qu'il reprendra sa vie régulière, normale. — La résidence peut être définie un domicile de fait ; si le domicile réel, le domicile juridique est inconnu, les tiers peuvent valablement considérer la résidence comme un domicile. ”

“ Il est difficile, nous le savons, lorsque l'on a beaucoup de petits locataires, de faire un bail à chacun; mais le propriétaire ne pourrait-il pas avoir un registre timbré, sur lequel il inscrirait une déclaration à peu près ainsi conçue : — Le sieur *** prend à loyer telle pièce, à tel étage, moyennant la somme de La location commencera à telle époque. — Il ferait signer cette déclaration par le locataire. — Ce bail, il est vrai, ne serait pas régulier, mais il suffirait au besoin pour prouver la location dont la loi défend la preuve par témoins. ”

“ Faut-il étendre le caractère de domicile aux mettes qui garnissent une habitation ; faut-il, eu d'autres termes, les faire participer à son inviolabilité? On suppose qu'un individu, qui peut entrer légitimement dans la demeure d'un particulier, profiterait de cette faculté pour ouvrir ou faire ouvrir un meuble — coffre ou armoire — qui n'est pas à sa disposition. ”

“ Dans le cas où le percepteur refuserait de recevoir la déclaration qui lui serait faite, un mois ou plus avant l'époque du déménagement, le propriétaire ou principal locataire a la faculté de porter cette déclaration devant le maire ou le juge de paix de son arrondissement et d'en prendre acte, ou de la faire notifier au percepteur par un huissier. ”

“ Ne sont pas imposables aux portes et fenêtres. (Loi du 4 frimaire an vu, art. 5, § 2, et arrêt du 26 avril 1844.) - Mais lorsque ces bâtiments comportent des parties habitables, les individus qui les occupent doivent être imposés nominativement pour les ouvertures servant à leur logement. (Circulaire du 15 juillet 1844.) 188. Allées. Une allée de maison qui donne sur deux rues est imposable pour les portes qui la ferment pendant la nuit, bien qu'elle soit soumise au passage des gens de pied pendant le jour. ”

“ Le domicile diffère-t-il de la résidence?
Oui; le domicile est le siège juridique des affaires, tandis que la résidence consiste simplement dans le fait de l'habitation d'une personne dans un lieu quelconque.
Est-il utile de connaître le domicile d'une personne? ”

“ Si, au contraire, on trouvait un système qui indiquât d'une manière facile et certaine les biens des maris et tuteurs, l'inscription s'opérerait avec exactitude et régularité. Pour y parvenir, je propose d'affecter à chacun un domicile invariable, qui prendra le nom de domicile foncier, comme on donne le nom de domicile civil ou politique au lieu où s'exercent les droits civils et politiques. Ce domicile sera la commune de la naissance. ”

“ La citation étant donnée devant le juge du domicile du défendeur, nous croyons utile de reproduire les articles du Code civil qui fixent les règles relatives au domicile.
" Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » (Art. 102) .
« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. » (Art. 103) . ”

“ Si, ne pouvant rester sans feu ni lieu, ils veulent signer un bail, il faut que l’un des membres de la société se dévoue, qu’il loue un appartement en son nom et qu’il assume toutes les charges et toutes les responsabilités du locataire. ”

“ Le domicile, au contraire, se conserve par l'intention, quand même vous habiteriez ailleurs, pourvu que le point central de vos affections, de vos affaires, soit toujours le même. Tant que l'on ne manifeste pas l'intention de changer de domicile, la loi présume qu'on conserve le même. Si l'on veut en changer, on peut le faire de deux manières, expressément ou tacitement. ”

“ Décharge d'une remise de clés (3) .
Reçu de B, mon locataire, les clés de l'appartement qu'il occupait dans ma maison sise à. rue. n°. reconnaissant qu'il a payé tous ses loyers, compris l'impôt des portes et fenêtres, et que je le tiens quitte des réparations locatives, ainsi que de toutes choses relatives a ladite location. — A. le.
896. FORMULE 41. Prorogation ou continuation de bail (4) .
Les soussignés A , bailleur, et B, preneur, prorogent, d'un commun accord, le bail ci-dessus, fait double sous leurs signatures
(1) V. n° 858 et s. Enreg. : 2 fr. fixe (2) V. n° 858 et s. ”

“ Le domicile résulte, d'après notre législation même, d'éléments assez vagues, assez divers, et il n'est pas toujours facile de bien déterminer quel est le lieu du domicile réel de chaque individu ; de plus, le domicile est essentiellement mobile et changeant. Si l'on s'était décidé à placer les renseignements judiciaires sur chaque individu au lieu de son domicile, il aurait fallu qu'ils le suivissent dans le lieu de sa résidence nouvelle aussi facilement qu'il aurait voulu en changer. ”

“ Le propriétaire qui accepte, sans réserve., les clefs des immeubles, les fait occuper ou les occupe lui-même, ou qui en fait changer l'état de telle façon que les dégradations ne puissent plus être constatées ou vérifiées, est considéré comme renonçant à exercer toute demande contre le locataire. ”

“ Lorsqu'un débiteur a indiqué un domicile autre que Je sien propre pour le payement d'un effet de commerce, l'huissier doit seulement faire le protêt à ce domicile ; quant aux actes de la procédure, ils doivent être faits au domicile réel, tous les actes faits ailleurs peuvent être considérés comme nuls. ”

“ Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités. — Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les détenteurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. ”

“ Lorsque, par le bail, les loyers ou fermages sont payables au domicile du propriétaire, s'il change de résidence, il ne peut, à moins que cela ne soit prévu dans la convention, exiger de les porter à son nouveau domicile ; c'est à lui d'indiquer une personne résidant dans le lieu convenu, à qui les loyers seront payés.
68 — Lorsqu'un immeuble est loué à plusieurs et que tous se sont obligés solidairement au paiement des loyers, il est plus important qu'on ne le pense de savoir comment on rédigera la quittance. ”