Estates-General

“ L'état propriétaire vend ses domaines, les échange, les loue, les. partage ; habituellement ces ventes, ces échanges, ces baux se font par forme d'adjudication publique, devant un fonctionnaire de l'ordre administratif; mais ces actes d'adjudication, ces baux, ces contrats d'échange ne sont pas, comme nous venons de le voir, des actes administratifs; l'intérêt général n'est nullement engagé dans la cause. ”

“ Ce travail sera divisé en trois titres : dans le premier nous classerons tout ce qui concerne la propriété considérée comme droit absolu et toutes les modifications que l’intérêt général a forcé d’apporter à ce droit ; nous parlerons de la jouissance des biens des particuliers, et enfin des règles qui gouvernent les biens des communes soumis à des dispositions spéciales dans l’intérêt des particuliers ; dans le second titre nous traiterons de la compétence des diverses aulorités qui protègent les biens ruraux et des formes de procédure à suivre pour conserver ou réclamer ses droits ”

“ Le domaine de l'état, qui peut être considéré comme un fonds commun administré dans l'intérêt général de la société, se compose de tous les biens survenus au domaine depuis la publication du Code civil, ou qui lui surviendront à l'avenir par déshérence, acquisition ou autrement, ainsi que tous les biens vacants ou sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, etc. ”

“ De même, s'il s'agit d'immeubles dont l'affectation touche à l'intérêt général, il est nécessaire que le contrôle de l'autorité supérieure, établi par l'art. 29 de la loi de 1838, subsiste; un décret impérial, le Conseil d'Etat entendu, devra intervenir.
29. - § 2. Mode de gestion des propriétés départementales. - La loi de 1838, art. 30, exigeait l'approbation du ministre de l'intérieur. Le décret de 1852 accordait au préfet compétence sur ce point. Désormais c'est le conseil général qui statuera.
30. — § 3. Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer. ”

“ Ord. content., 24 juill. 1847 (commission administ. des Wateringues) .
SURETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES. 299
an VIII, art 17 (1) ; 3° que la juridiction compétente pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à ce sujet, est le conseil de préfecture (2) .
40. Du reste, la charge est réelle de sa nature ; elle est attachée à l'immeuble et le suit en quelques mains qu'il passe (3) .
41. Enfin la conservation des travaux de desséchement , véritables travaux d'intérêt général (4) , bien qu'ils aient pour assiette des propriétés privées , est commise à l'administration publique (5) . ”

“ S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance royale; 4" la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux (1) , et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris a loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; 6° les projets de construction, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous les travaux à entreprendre : une fois commencés, il restent soumis à l'autorité du maire ”

“ Art. 22. — A l'expiration de la période quinquennale qui suit la concession provisoire, le concessionnaire à charge de résidence ou son ayant cause régulièrement investi, adresse, suivant le territoire, au préfet ou au général commandant la division, une demande en délivrance du titre définitif de propriété. ”

“ Ils doivent donc connaître des contestations relatives — à la propriété d'eaux courantes réclamées par deux riverains, -'à de, questions de propriété et de servitudes; ils ont le droit d'apprécier les titres particuliers, les faits de possession, et de fixer les droits privés de chacun, sauf à l'autorité administrative à régler ensUIte ce qui touche à l'intérêt général, soit du public, soit des différents ayants droit. ”

“ Acte par lequel on règle les conditions d'une adjudication publique, soit qu'elle ait pour objet la vente ou la location de biens meubles ou immeubles, soit qu'il s'agisse de marchés ou entreprises, pour constructions, réparations et fournitures.
Le cahier des charges doit contenir aussi l'indication des droits et qualités des parties, et la désignation sommaire de la chose. Il faut de plus, en matière de vente d'immeubles, établir la propriété. Si la vente est judiciaire, la loi requiert diverses énonciations spéciales. ”

“ A la différence des biens publics communaux, les biens patrimoniaux sont dans le commerce ; ils sont donnés à loyer ou à ferme (V. Bail administratif, nos 10 et suiv.) ; ils peuvent être aliénés avec l'accomplissement de formalités particulières ; ils sont prescriptibles (C. civ., art. 2227) .
11. Enfin, les biens communaux proprement dits sont ceux dont les habitants ont en commun la jouissance en nature : tels sont les pâturages, les bois dont le produit des coupes est partagé, etc. ”

“ « Au principe général édicté par l'Assemblée constituante, « la législation postérieure a apporté quelques exceptions. » Ainsi, aux termes de la loi du 16 brumaire an V et des lois « des 5 floréal an X et 5 ventôse an XII, les biens ruraux, « maisons, bâtiments et usines de l'État peuvent être vendus << aux enchères sans le concours de la législature. » ”

“ Et, de plus : délibération approuvée du Conseil général, du Conseil municipal ou de la commission administrative portant autorisation de vendre.
388. Acquisition d'immeubles par application de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Immeubles appartenant à des personnes capables (non bâtis ni clos de murs) : 1° Arrêté du préfet relatant la date du décret qui a déclaré l'utilité publique et déterminant les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable (art. 3 à 12 de la loi du 3 mai 1841) . ”

“ Art. 16, A l'égard des propriétés de toute nature, qui, ayant appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de l'Etat ou sont entrés dans la dotation de la couronne, et des propriétés non bâties, qui, pour toute autre cause, cessent d'être imposables, et deviennent à ce titre, libres de la contribution foncière, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées, seront dégrevés de la contribution foncière, jusqu'à concurrence de la part qu'elles prenaient dans leur matière imposable. ”

“ La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente. ”

“ Les avocats , les notaires (Voy. Ord. 17 mai 1833, Michel) , et, en général, tous ceux qui, ne s'occupant que de la gestion d'intérêts privés, ne sont rétribués que par les particuliers, doivent donc la contribution pour leurs bureaux, études ou cabinets, comme pour le reste de leur habitation personnelle.
947. — Les locaux désignés par l'art. 8 de la loi du 26 mars 1831 une fois reconnus et rejetés de l'évaluation , les répartiteurs ont encore à distinguer parmi les bâtiments étrangers à ces désignations ceux qui font partie de l'habitation personnelle du contribuable. ”

“ XII. Les membres de la municipalité sont nommés par l’assemblée de la commune entre les citoyens âgés de trente ans, et propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble de la valeur de 500 francs, ou d’une créance de la même somme, hypothéquée sur un immeuble.
XIII. Les juges de paix sont nommés par le petit conseil entre les citoyens ayant une propriété ou une créance de 1000 fr. dans la même nature de biens. ”

“ Les propriétés appartenant aux personnes civiles investies d'un caractère public, c'est-à-dire à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics, sont naturellement placées sous la direction et la surveillance de l'autorité administrative. ”

“ ART. 17. Pour tout ce qui se rapporte à la constatation, à la reconnaissance et à la confirmation de la propriété possédée à titre privatif, et non constatée par acte notarié ou adminisratif le service des domaines, sur le vu des conclusions du commissaire enquêteur, procédera à l'établissement des titres provisoires de propriété au nom des individus dont les droits ne seront pas contestés Ces litres indiqueront, avec un plan à l'appui, la nature, la situation et deux au moins des tenants de chaque immeuble ”

“ Les actions réelles attachées à la propriété immobilière, et qui la suivent en quelques mains qu'elle passe, sont abso- lument étrangères à la juridiction des conseils de préfecture; car toutes les questions de propriété, même celles qui intéressent le gouvernement, sont réservées aux tribunaux, à charge de sursis, en cas de difficulté préjudicielle administrative. ”

“ Parmi les contrats faits en vue des services publics , ceux pour lesquels la compétence judiciaire a été le mieux respectée par le législateur et le plus sévèrement maintenue par la jurisprudence, sont ceux qui intéressent la propriété foncière. ”

“ Si l'examen des actes administratifs ne suffit pas pour résoudre la difficulté et qu'il faille se livrerà l'appréciation des titres de propriété privée ou d'autres moyens du droit commun, les tribunaux sont seuls compétents pour prononcer. ”

“ Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier, si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises, et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan. La cession par le propriétaire à l'administration publique ou à la commune, et la revente, seront effectués d'après un décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur, dans les formes prescrites par la loi. ”

“ Quand le sens d'un acte administratif a donné lieu à une interprétation sur laquelle il est intervenu un arrêté du conseil de préfecture qui déclare que l'acte est clair et précis, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer sur la question de propriété qui divise les parties, les tribunaux saisis plus tard d'une contestation entre les mêmes parties sur le même point, peuvent encore considérer cet acte comme obscur et renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour le faire interpréter. ”

“ DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION.
Art. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.
Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. ”

“ Les éditices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion.
Art. 7. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fixées par l'acte qui la prononcera. Lorsqu'elle sera fixée par les lois, cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réserve, dans tous les cas, de toutes les questions de propriété. ”

“ Nous avons parlé des questions de bornage relatives aux biens nationaux; nous n'y reviendrons pas.
Quelque nette et quelque positive que soit la déclaration du conseil de préfecture, elle demeure toujours subordonnée, dans sa portée et dans ses effets, à l'appréciation de la demande dans ses rapports avec les titres privés et les règles du droit commun ”

“ Dans le cas où la division d'un bien national exigerait l'ouverture d'une rue, et que, pour y parvenir, il serait nécessaire de faire, au nom de la nation, l'acquisition de maisons ou terrains appartenant à des particuliers, cette acquisition ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un décret du gouvernement. ”

“ En principe, tout propriétaire, en ville et en campagne peut, après avoir fait régler l'alignement avec l'autorité ou avec le voisin, construire aussi haut et aussi près qu'il lui plaît, de la voie-publique ou de l'héritage voisin sauf conventions des deux propriétaires voisins ou mesures administratives prises en vue de l'intérêt public. ”

“ EN cas d'une augmentation ou d'une dégradation marquée dans la valeur des biens d'une propriété particuliere, soit par bonification ou par cause de calamité publique, de décrets forcés, ou d'abandon de culture, il sera ordonné sur la requête des communautés ou des propriétaires de chaque bien, et par délibération des assemblées provinciales, une descente d'experts, pour procéder à une nouvelle estimation desdits biens, et les placer à leur taux dans l'état de l'alivrement du cadastre de la communauté ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi et, notamment, outre les modalités d'application des articles 6 et 25, la procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec l'administration des contributions directes et du cadastre, les conditions d'àliénation ou de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition des dépenses des opérations de remembrement entre les bénéficiaires, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses. ”

“ Le propriétaire qui élève une construction doit, indépendamment de l'alignement, observer les prescriptions dos règlements, qui existent dans la commune, relativement à la hauteur des maisons, à la dimension des saillies, au mode de couverture des toits, etc. ”

“ La question principale que nous avons à discuter ici consiste à savoir si les fonds du domaine public, tels que les rues et les places des villes, bourgs et villages, sont affectés, jure servilutis, à la desserte et aux commodités et aisances des maisons et héritages adjacens. ”