Réparation (droit)

“ « Si le prévenu est convaincu de contraventions de simple police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts.»
4. La loi conserve donc aux personnes qu'un délit alésées le droit d'obtenir la réparation de ce dommage. L'art. 1er du Code d'inst. crim. s'exprime ainsi : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». ”

“ Mais en réalité le délit civil n'est qu'une pure abstraction. Le même fait matériel qui, envisagé au point de vue social, donne lieu à l'application de la peine, envisagé au point de vue de la personne qui en éprouve un dommage, donne lieu à la réparation civile. La communauté d'origine des deux actions qui en dérivent a fait établir des règles communes à leur exercice, ainsi que des garanties et des voies de recouvrement communes aux condamnations pécuniaires que ces actions font obtenir. — La réparation civile comprend les restitutions, les dommages-intérêts et les frais. ”

“ Toute personne victime d'un fait délictueux tombant sous le coup des articles 10 et 11 du décret peut poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé soit en se constituant partie civile devant le tribunal répressif, soit en portant son action directement devant la juridiction civile. ”

“ Enfin le droit de réparation entraîne celui de compensation ou de réparation civile, qui consiste à compenser le dommage par un avantage toutes les fois que la chose est possible, à restituer ce qui a été enlevé injustement, en un mot, à réparer tous les effets matériels de l’injustice. ”

“ Dans une législation qui distingue nettement l'action civile en réparation du dommage causé, de l'action publique, on comprend que l'intérêt pratique de la question dont nous nous proposons l'étude, se concentre surtout sur l'action civile en réparation du dommage causé. ”

“ L'action privée ou civile, tendant à la réparation des dommages causés aux particuliers par l'infraction, ou à la restitution des objets dont ils ont été injustement dépouillés, appartient à ceux qui ont souffert de l'infraction, conformément aux règles du droit civil. ”

“ C'est l'inverse qu'il fallait dire. L'action publique ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et l'action civile appartient aux personnes lésées par l'infraction.
Titulaire de la créance en réparation, la victime du délit l'est, en même temps, de l'action qui tend à la faire reconnaître et liquider. ”

“ Ce qui est de droit privé, c'est la faculté qui lui est reconnue de demander en justice la réparation du dommage qu'il a souffert. Il faut ajouter toutefois que ce droit à une réparation, à raison de sa communauté d'origine avec l'infraction, rentre, à bien des points de vue, dans le domaine du droit criminel. ”

“ Il est de principe, en effet, que les tribunaux de répression ne peuvent allouer d'autres dommagesintérêts que ceux qui sont dus pour réparation de faits punissables. Les art. 358 et 366, Cod. instr. crim., donnent, il est vrai, aux Cours d'assises le droit de prononcer des dommages-intérêts au cas d'acquittement ou d'absolution. ”

“ Les prévenus ne peuvent être éliminés par la loi de réparation, sans blesser tous les principes de raison et de justice. La réhabilitation par voie judiciaire est impossible et impraticable ; elle doit et ne peut être utilement opérée que par une loi. Les pétitionnaires ont reconnu que cette loi ne doit point avoir d'effet rétroactif. La loi ne dispose que pour l'avenir : les droits acquis aux tiers seront respectés. ”

“ Ce que la loi prescrit est un Devoir. Dans tout ce qui n'est ni défendu ni prescrit par les lois, l'homme n'a d'autre arbitre que sa raison, éclairée par la morale.
Tracer les limites au-delà desquelles l'homme n'a pas le droit d'exercer ses facultés , est l'ouvrage du législateur: au nom de la justice et de l'intérêt commun il défend tout ce qui peut nuire , et prononce des peines et la réparation pour le tort commis envers la société dans la personne, les biens ou la réputation des individus qui la composent.
Le TORT s'effectue par la violence, par la fraude et par la diffamation. ”

“ L'action civile n'appartient qu'à ceux qui sont personnellement intéressés à la répression du délit commis, et qui y ont un intérêt direct, ou qui ont un droit actuel à la réparation du dommage qu'ils ont souffert. ”

“ Quant à la réparation des dommages, il appartient également aux tribunaux chargés de la répression pénale d'en connaître. Le Conseil d'Etal a d'ailleurs toujours admis, contrairement à ce qui se passe en matière de procédurc civile, que l'action à fin de réparation du préjudice causé ne se prescrit pas en même temps que l'action répressive ; elle reste toujours ouverte dans l'intérêt imprescriptible de la viabilité.
P. WEISS et R. ETIENNE. Ingénieurs au Corps des Mines. ”

“ La repression, alors, n'affecte plus le caractère pénal ; elle est représentée par une indemnité pécuniaire.
Ce droit à la réparation civile du préjudice éprouvé est consacré par l'art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il. est arrivé, à le réparer. ».
48. — L'action personnelle résultant d'un délit prend le nom d'action civile, par opposition à l'action publique qu'exerce le ministère public. ”

“ N'est-il pas dans la nature, dans l'ordre des choses et des idées, que celui qui réclame la réparation d'un dommage causé par un quasi-délit, soit tenu, comme celui qui se plaindrait d'un délit, de rapporter la preuve, non seulement du fait qui le constitue matériellement, mais encore de la faute, de l'imprudence ou de la négligence de l'individu qui l'a commise? ”

“ La partie qui porte sa demande devant la juridiction répressive aurait un double intérêt et tendrait à un double but : répression du délit pour pourvoir à la sûreté de sa personne et réparation du préjudice occasionné par l'infraction. Sans doute, la réparation pécuniaire serait le seul résultat de ces deux principes d'action, mais l'action ne se composerait pas moins de deux éléments distincts : l'un puisant son existence dans le délit lui-même considéré comme offense à la personne, l'autre essentiellement civil procédant d'un dommage matériel et appréciable. ”

“ En effet, aux termes de l'art, 164, G. instr. crim., les tribunaux de police ne peuvent prononcer de réparation civile qu'au profit de la personne, lésée par la contravention, ou de l'inculpé, à raison de la poursuite vexatoire, dont il a été l'objet ; mais aucune disposition n'autorise ces tribunaux à condamner à des dommages-intérêts une partie, qui n'est ni l'inculpé, ni la partie poursuivante/Je crois que, dans l'état actuel de la législation criminelle, il n'appartient qu'à la juridiction civile de pourvoir aux réparations civiles, dues au riverain. ”

“ Art. 2. a 3. Les présidents et juges devront, Lorsqu'il s'agira de statuer sur les réparations civiles qui pourraient être dues à raison d'un fait dommageable prévu par une loi ou résultant de l'inobservation d'une convention légalement formée, 1° Accorder la réparation qu'ils jugeront être due d'après les dispositions de cette loi, à moins qu'une loi nouvelle n'en ait prononcé l'abrogation avant le jugement définitif (1) ; 2° Dans ce dernier cas, mettre le défendeur hors de cause et le condamner aux dépens, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé par la loi nouvelle. ”

“ Ces personnes, aussi bien que la partie offensée en sa propre personne, en intentant l'accusation contre le coupable du crime, ne peuvent demander qu'une réparation civile, qui consiste en une somme de deniers, qui est arbitrée par le Juge pour réparation du tort que le crime leur a causé ”

“ Dommages-intérêts résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. — Toutes les personnes lésées par un crime, un délit ou une contravention ont le droit de se porter parties civiles, afin d'obtenir ce que l'on nomme des réparations civiles. ”

“ La plupart des législations, même libérales, admettent la compétence des tribunaux ordinaires toutes les fois qu'il s'agit simplement d'une poursuite en réparation de dommage causé par un-écrit diffamatoire ou injurieux à la réputation d'un simple particulier. ”

“ Lorsqu'une personne civilement responsable du fait d'autrui a été condamnée par un tribunal répressif au paiement de dommages-intérêts, de frais ou de toute autre réparation pécuniaire, elle a à sa disposition certaines voies de recours qui lui permettront de faire tomber la décision qui lui fait grief. ”

“ Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si, lorsque tant d'individus sont atteints, quand il en est un si grand nombre qui pourraient demander des réparations, ce n'est pas l'Etat tout entier qui se trouve alors lésé ; si ce n'est pas à lui qu'il appartient d'aviser à la réparation de tant de malheurs, de la demander dans la mesure qui peut la rendre praticable, comme aussi de réparer par d'autres moyens que par des actes judiciaires, toujours bornés de leur nature, des dommages que lui seul peut constater et apprécier. ”

“ Par l'amélioration du coupable, par l'accomplissement du devoir imposé, enfin par la compensation du mal, au moyen d'un bien équivalent.
Quand le coupable résiste et persévère dans le mal, quand il refuse réparation ou compensation, que peut faire la Force publique comme sanction de la loi ?
La société répare elle-même le mal accompli et elle prend toutes les mesures de préservation contre de nouvelles atteintes de la part des méchants. ”

“ Qu'en un mot, il s'était fait, avec la connivence du Conseil, une situation privilégiée.
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Il lui fallait une démonstration éclatante de la fausseté de cette accusation.
Il a saisi le Tribunal, non pas par la voie d'une citation en police correctionnelle pour diffamation.
C'est une demande civile, en dommages-intérêts qu'il a formée, afin que, de chaque côté, on puisse tout dire et tout publier.
Honnête homme, injustement outragé, il demande une réparation publique, et il la demande à la justice.
La réparation accordée par un adversaire peut être suspectée dans ses motifs. ”

“ Tant qu'une transaction judiciaire ne sera pas intervenue pour me faire obtenir, soit à l'amiable, soit par le fait des tribunaux, une réparation convenable et irrévocable, je serai à la merci des hommes qui, depuis vingt ans, se font un jeu de ma misère et de ma souffrance. ”

“ Si l'accusé est condamné et que la partie civile n'obtienne pas de dommages-intérêts, cette partie sera-t-elle réputée avoir succombé, et, par conséquent, devra-t-elle être déclarée responsable des frais ? Sans doute, la partie civile succombe sur son action personnelle, puisqu'elle n'obtient pas la réparation civile qu'elle a sollicitée, mais elle ne succombe pas dans le concours qu'elle a prêté à la partie publique ; le procès criminel était nécessaire ; il est justifié par la condamnation qui le termine. ”

“ Les sociétés, à peine sorties de l'état sauvage, avaient coutume d'associer la réparation d'un tort à la saisie des biens de l'auteur du dommage, et même quand elles commencèrent à réglementer ce procédé*", elles étaient encore mentalement incapables de disjoindre ces deux idées. ”

“ Larnaude, Revue Pénitentiaire 1896.
et les lois subséquentes sur la réparation des erreurs judiciaires. L'idée de faute, sans doute, n'est pas exclue, mais elle n'apparaît qu'à titre accessoire pour donner à l'Etat une action récursoire contre le véritable responsable de l'erreur.
Connaissant le fondement de la responsabilité nous pouvons aborder une question connexe : Les caractères de la réparation. ”

“ L'infraction a cette obligation constitue l'agent en faute, donne ouverture à une action en justice dont le but est la réparation du préjudice par lui causé, et sert de base à la lixation de dommages-intérêts proportionnés à ce préjudice.
Quant aux devoirs qu'on a appelés imparfaits, c'est-àdire qui prennent naissance dans les règles de la morale et de la justice naturelle, ils n'ont pour sanction que le jugement de la conscience, et la loi n'a pas à s'occuper de la réparation du préjudice causé à ce point de vue, si important, si évident que soit ce préjudice. ”

“ La Cour de cassation rejeta son pourvoi, « attendu qu'aux termes de l'art. 52 du Code pénal l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps ; attendu qu'il résulte de cette disposition que la contrainte par corps est attachée de plein droit aux dommages-intérêts prononcés pour crimes et délits et que les tribunaux de répression doivent en conséquence la prononcer d'office. » ”

“ Comme au civil, les frais d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné.
438. Dommages-intérêts. — Mêmes règles qu'au civil. (Voy. supra n08 319 et suiv.) 439. Publication du jugement. — La publication du jugement est une réparation civile. De là, une double conséquence :
1° Elle peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel aussi bien en faveur du prévenu qui gagne son procès qu'en faveur du plaignant dans le cas contraire ”

“ Il est un premier point hors de doute et de contestation, c'est que toute faute supposant un fait positif ou négatif les tribunaux sont souverains pour constater les faits générateurs de la faute et invoqués par les parties comme source de préjudice et cause de réparation. Les juges du fond peuvent, à leur gré, retenir ces faits ou les écarter, les tenir pour constants ou non établis, sous Punique contrôle de leur conscience. ”

“ Mais les dommages et intérêts dus en cas de délits ou de quasi-délits sont toujours calculés sur le préjudice dont le fait dommageable est la cause immédiate et nécessaire. Il importe peu que la réparation excède ce que le délinquant a prévu ou pu prévoir au moment de son délit ou quasi-délit. Tout fait préjudiciable devant être réparé (1382) , la réparation ne serait pas complète, si on la mesurait, non sur le dommage réellement causé, tunc et proximè secutum, mais seulement sur les prévisions de celui qui a commis le délit ou le quasi-délit. ”