Court-circuit

“ « Vive la justice ! » ce cri, quelques conseillers semblent l’écouter comme une réparation qui leur est due. Qui sont donc ceux-là qui, tournés vers nous, dans une pose qui est presque de l’orgueil, reçoivent le cri en face et s’attardent à l’entendre, ce cri, monter, descendre et repartir avec plus de force aux quatre coins de la vaste salle éblouissante de dorures et radieuse de soleil ?... Les derniers magistrats que nous vîmes ainsi disparaître, là bas, tout au fond, par les portes lointaines, appartenaient, paraît-il, à cette section de la Cour de cassation, dite : Chambre criminelle. ”

“ Non. Aucun tribunal ne remua; aucune cour ne parla; la cour de cassation se tut comme tout le reste; on sait cela, qu'en conclure sinon que toute l'institution judiciaire partagea les prétendues souillures des parquets; ou (ce qui est plus vrai) qu'elle ne crut pas à leur souillure? Qu'en conclure, sinon que toute la magistrature française s'unit d'intention aux commissions mixtes? J'en appelle d'ailleurs à tous les souvenirs contemporains. Quel est l'homme, quel est le magistrat de ce temps qui me démentirait ? ”

“ La circonstance constitutive est celle qui fait le délit ; la circonstance aggravante en augmente la criminalité : supprimez la première, et il n'y a plus d'infraction; supprimez la seconde, il reste une infraction moins grave (2) .
Les circonstances des faits varient à l'infini, et il est impossible de les prévoir et de les définir toutes : on ne peut indiquer que les principales ; c'est au juge à tenir compte de toutes dans l'application de la peine. ”

“ Le dernier mot de cette réforme se trouvait dans une création nouvelle, œuvre hardie et vraiment grandiose destinée à soutenir tout l’édifice judiciaire sur ses larges bases, le tribunal de cassation. Il faut bien se rendre compte de l’importance de cette cour. Sans contredit, les parlemens avaient leurs petites passions, leur penchant à l’aristocratie, mais ils avaient aussi leurs hardiesses à certaines heures. Si un jeune roi put lacérer leurs arrêts, il reçut de vertes semonces qui nous étonnent encore et donnent à réfléchir sur la fierté et l’indépendance de notre vieille magistrature. ”

“ Des postulans écartés par un conseil de discipline s’étaient adressés à la cour du ressort. Cette cour avait-elle le droit d’imposer au barreau une confraternité repoussée ? Non, répondit M. Dupin : la loi veille sur les corporations ; c’est au barreau de veiller sur lui, parce qu’il relève non de la loi, mais de lui-même. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Au centre, et servant de noyau à la distribution générale une vaste salle des Pas-Perdus; à droite, dans une suite d'arcades, toutes les audiences de la Cour; à gauche, toutes celles du Tribunal. A une extrémité, la police correctionnelle, à l'autre, la Cour d'assises. Au milieu de la salle des Pas-Perdus, l'homme d'affaires circule avec ses clients : une porte s'entr'ouvre, un geste l'appelle, et il se rend tout aussitôt à son poste. ”

“ C'est comme un flamboiement qui, brusquement, s'en va mourir plus loin, dans la trouée sombre des robes noires : le Tribunal civil derrière la Cour de cassation, le Tribunal de commerce derrière la Cour d'appel. ”

“ Les tribunaux de commerce, qui ont compétence pour réprimer, par des peines correctionnelles ou de simple police et même par des peines disciplinaires, les délits ou les fautes qui touchent au respect dû à la justice ou à l'accomplissement des devoirs imposés à ceux qui doivent lui servir d'auxiliaires, les tribunaux de commerce, disons-nous, seraient incompétents pour réprimer et punir les délits communs et les crimes commis à leur audience. ”

“ Les villes continuent à être le chef-lieu d’une circonscription judiciaire : elles perdent trois magistrats ; mais la situation de ceux qui restent est accrue, et le mouvement des affaires reste le même. ”

“ Elle les remplaça en instituant au chef-lieu de chaque département un tribunal criminel, assisté du jury; dans chaque district un tribunal civil; dans chaque canton, un tribunal de paix. Une haute cour nationale, chargée de connaître des attentats contre la sûreté de l'État et des crimes et délits des principaux agents du gouvernement, complétait cette organisation qui, amendée dans quelques-uns de ses détails par la Convention et surtout par le Consulat, a traversé presque intacte dans son ensemble nos diverses révolutions. ”

“ En matière criminelle et correctionnelle, tous les Européens, quel que soit le lieu de leur résidence, relèvent, suivant les règles du droit commun, des Cours d'assises statuant avec l'assistance d'un Jury, composé d'après les règles en usage dans la métropole, ou des tribunaux correctionnels de la circonscription. ”

“ Nous vous disions, l'année dernière, en vous parlant d'attaques dirigées contre la Compagnie : « Nous avons demandé, en votre nom, réparation et jus« tice. Nous avons invoqué la loi, nous devons attendre dans « le silence et dans le respect la décision de ses organes. »
La justice, Messieurs, a prononcé. Vous connaissez tous le jugement rendu en première instance par le Tribunal civil de la Seine et l'arrêt de la Cour impériale qui l'a confirmé en l'aggravant. La justice, comme nous l'avions fait nous-
mêmes, a réservé et respecté le droit de discussion. ”

“ Aux termes de la Charte, c'est à vous qu'il appartient de juger ces sortes de crimesî II n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute juridiction, que la Chambre soit organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les propositions de lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous ont été présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade. ”

“ En second ! lieu, aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de circonscription, en matière civile au-dessous de cinq livres et en matière criminelle au-dessous d'une livre (art. 74) . Enfin, dans tous les cas, l'appel du tribunal de circonscription à la cour de district ou à la cour provinciale ne peut être interjeté qu'avec l'autorisation du chef de circonscription ou, s'il la refuse, du commandant de district ou de province ; ceci permet, quand la cause est claire, d'éviter des procès interminables. ”

“ Il n’y a pas de tribunal aussi bien organisé dans le monde. On a tout sous la main, dans une coquille de noix ; Par exemple, on porte devant la Cour du consistoire une affaire de divorce, ou une affaire de restitution. Très-bien. Vous commencez par essayer de la Cour du consistoire. Cela se passe tranquillement, en famille ; on prend son temps. À supposer qu’on ne soit pas satisfait de la Cour du consistoire, que fait-on ? On va devant la Cour des arches. Qu’est-ce que la Cour des arches ? La même Cour, dans le même local, avec la même barre, les mêmes conseillers ”

“ L'enchaînement, Sire, de ces deux entreprises ne tend qu'à éleverle Grand Conseil, comme par deux degrés différents, d'abord sur la même ligne que la Cour des Pairs, ensuite absolument au-dessus et de votre parlement, et des lois, et de tout l'ordre politique.
Les gens du Grand Conseil entreprennent d'usurper les droits éminents et incommunicables de la Cour des Pairs, en s'arrogeant un prétendu privilège d'instruire et de juger les procès criminels de leurs membres, exclusivement à tout autre tribunal. ”

“ Dans les petits tribunaux, où les affaires sont simples et le juge unique, c'est presque chaque jour que le magistrat passe des affaires pénales aux affaires civiles; dans les tribunaux plus considérables par l'étendue de la circonscription, par le degré de juridiction et par le nombre des magistrats, les juges, par une opération dite "roulement," passent un an ou deux dans un ordre d'affaires, puis ils retournent à l'autre. ”

“ La noble Cour, se créant une loi pour la cause, consacra ellemême sa juridiction , régla sa procédure et se fit un pouvoir sur l'application des peines.
C'était une nécessité; mais une nécessité regrettable. Qui, mieux que les nobles Pairs, connaît l'importance des doctrines sur la séparation des pouvoirs , ce dogme élémentaire de toute constitution libre ; et qui ne peut apprécier, d'ailleurs , le danger de faire des règles à soi-même , en présence des accusés , et sous l'influence des impressions suscitées par le fait consommé ? ”

“ Dans chaque canton, il y a un juge de paix, magistral unique qui juge en manière civile les contestations les moins importantes, et en matière pénale, comme juge de simple police, les faits appelés contraventions de simple police. Dans chaque arrondissement, il existe un tribunal de première instance, ou tribunal d'arrondissement, juge de droit commun pour les contestations civiles. Toutes les fois qu'une contestation n'est pas, par une disposition formelle de la loi. attribuée à une autre juridiction, elle doit être portée devant le tribunal de première instance. ”

“ Il est vrai cependant que dans les tribunaux de commerce on ne fait pas de si beaux discours de rentrée et d'installation.
Mais, me dira-t-on, ce sont les notables commerçants qui élisent leurs juges; mais je suppose que personne ne demandera que les magistrats soient élus dans les carrefours par tous citoyens âgés de vingtun ans. Chez nous en vérité on passe toujours d'un extrême à l'autre, et la France fait l'effet d'une balance folle dont les plateaux se lèvent ou descendent avec une rapidité effrayante. ”

“ Dans chacun des arrondissements que nous allons déterminer, nous élèverons un tribunal qui sera l'autel de la concorde ; le peuple, qui ne se trompera pas dans ses choix, y placera le plus digne de l'occuper. ”

“ La chambre, comme toutes les autres compagnies souveraines, a la police sur tous es officiers qui la composent, exerce la jurisdiction civile & criminelle contre ceux qui commettent des délits dans l’enceinte de son tribunal, & a commoissance des contraventions & de tout ce qui a rapport à l’exécution de ses arrêts. ”

“ Mais sa solution, quelle qu'elle soit, ne peut être définitive: la question de conflit positif, supposant deux ou plusieurs tribunaux saisis de la même affaire, ne peut être vidée que par un tribunal supérieur à ceux qui se trouvent saisis et dont ceux-ci relèvent, en même temps, comme étant dans sa circonscription. La décision qui a cet objet se nomme règlement de juges et il en sera question plus au long, au Livre IIIe, à l'occasion des juridictions de jugement (art. 322 et suiv.) et au Livre IVe, comme attribution importante de la cour. de cassation. ”

“ « Attendu que la condamnation du sieur L. par la chambre syndicale des courtiers à une amende de 50 fr., est le résultat de son infraction à l'article 2 des conventions d'honneur arrêtées entre les dits courtiers le 4 juillet 1839; » Attendu que toute infraction aux lois spéciales, réglemens généraux et conventions d'honneur qui déterminent et règlent l'exercice des fonctions des courtiers, soit dans leurs rapports extérieurs avec le commerce, soit dans leurs rapports intérieurs avec la chambre syndicale, est un fait de police et de discipline ”

“ Les faits sont tels que l'on conçoit que cette Cour s'en soit émue ; mais elle ne devait pas, à cette occasion, excéder elle-même les bornes de son pouvoir, méconnaître les limites de sa compétence et mettre ses actes en conflit avec les attributions du garde des sceaux. ”

“ Vous savez, Monsieur, que ce tribunal prit naissance sous le règne de Charles IX, et que son établissement fut l’ouvrage du Chancelier l’Hôpital. On rapporte que Charles IX assistant à un arrêt qui mettoit hors de cour deux marchands qui plaidoient depuis douze années, indigné de l’énormité des frais et des longueurs de la procédure, institua des tribunaux spécialement consacrés aux matières de commerce, composés de juges élus par les marchands entre eux, et dispensés des formalités ordinaires de la procédure. ”

“ La cour -de cassation cassa l'état de siège, rendant les accusés à leurs - juges naturels. Quel pied-de-nez pour Louis-Philippe et son conseil ! Je rentrai de suite à Paris, où j'avais des affaires à surveiller, mais en continuant de jouer à cache -cache avec la police, car j'avais une peur mortelle de la prison préventive. D'un autre côté, j'étais curieux de savoir ce que mes juges naturels feraient d'un accusé absent contre lequel il n'existait et ne pouvait exister ni preuve ni indice de délit. Ecoutez, candides lecteurs : la chose est vraiment édifiante. ”

“ Attachons -nous inébranlablement à ce principe : En certains cas , nous avons une compétence exclusive , nous sommées un tribunal de plein droit ; nous en devons avoir l' autorité . Et , comme le remarquait hier avec sa haute raison M. le premier président de la Cour de cassation , il
est aussi par trop étrange de nous proclamer le premier corps politique du royaume , pour venir nous mettre , comme corps judiciaire , quand , conformément à la Charte , nous devenons un tribunal , au-dessous du dernier tribunal digne de ce nom . ”

“ L'excessive mobilité des lois pénales, des lois sur la presse, sur les faillites et sur toutes les matières qu'un esprit d'innovation fait successivement réviser, soulève chaque jour des difficultés nouvelles, imprévues, au milieu desquelles les tribunaux et les parties s'égarent et sollicitent les hautes lumières de la Cour. ”

“ En m'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, j'ai admis que, dans ce cas. il y avait, pour ainsi dire, deux contraventions, qui pouvaient être poursuivies, l'une devant les conseils de préfecture, l'autre devant les tribunaux de police.Faut-il faire la même réponse à la question, que j'examine en ce moment ? Je ne le crois pas. Lorsqu'il ne s'agit que d'un dépôt momentané, il n'y a qu'un embarras de voirie, qui peut être nuisible à la circulation locale ou générale; mais la conservation de la route elle-même n'est pas compromise ”