Accouplement

“ Faire un compromis, consentir réciproquement par acte de se rapporter au jugement d’un ou de plusieurs arbitres, sur un différend, un procès qu’on a ensemble, ou de payer une somme dont on convient. Compromittere, compromissum facere. Ces deux parties ont enfin compromis de tous leurs différends entre les mains de deux arbitres. Ils ont compromis sur tous les chefs de leur procès. ”

“ On dit proverbialement, il n’y a point de plus bel acquêt que de don ; pour signifier qu’il n’y a point de bien si agréablement acquis, que celui qui est donné.
AcQUEsTER. Vieux mot, qui se dit encore au Palais ; pour dire, acquérir. Acquirere, comparare.
AcQUIEsCEMENT. s. m. Terme de Jurisprudence. Consentement que l’on donne à un acte, ou à une chose jugée. Assensus, assensio. On ne peut revenir contre une sentence après un acquiescement fait en cause d’appel. Une désertion d’appel est un tacite acquiescement. L’exécution d’un jugement, d’un contrat, est un vrai acquiescement. ”

“ Depuis quand un aveu de l'adversaire pourrait-il décider une question d'état à laquelle est intéressée la société tout entière, comme il ferait d'une obligation pécuniaire dont l'objet est susceptible de transaction ? ”

“ Voyez Parlement. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, & avoir son exécution quant aux autres. Sur l’opposition à fin d’annuller, voyez Opposition. (H)
Annuller, v. act. casser un acte, le rendre de nulle valeur : en fait de commerce on annulle un billet, une lettre de change, une vente, un marché, une obligation, &c.
Annuller, terme de Teneur de livres. Annuller en fait de parties doubles, signifie rendre un article nul, le mettre en état de n’être compté pour rien. ”

“ Pour communiquer immédiatement ce domaine il fallait une procédure solennelle, telle que la mancipation per oes et libram, véritable cérémonie symbolique longtemps regardée comme indispensable et essentielle pour la validité de l'obligation et pour l'utilité de l'action, pour communiquer en un mot au contrat son effet civil (2) .
(1) Voy. le chapitre I du livre I, et ci-après l. II, ch. III.
(2) Gaius, Inst., II, 41 ; — Boeth., in Cicer.;—Festus, Nexum. — Cf. Laboulaye, Hist. du droit de propr. en Occident, p. 128, 129;—Giraud, Introd. hist. aux éléments du Droit romain, p. ”

“ Les choses se trouvent donc maintenant au point où elles en sont lorsqu'une promesse a été faite par l'une des parties sur l'ordre du préteur, ou lorsque dans une clause de son édit.il a spécifié les conditions de fait auxquelles il subordonne l'organisation d'un judicium (2) . Comment le préteur va-t-il assurer l'exécution de l'obligation qu'en vertu de son imperium il a imposée?
Si la partie à laquelle l'ordre s'adresse l'accomplit volontairement, si elle fait ce qu'on lui a ordonné ou s'abstient de ce qu'on lui a défendu, tout se trouve terminé et la constestation prend fin. ”

“ DES ARBITRAGES
591. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêtements ; sur les séparations d'entre mari et femme et divorces, sur les questions concernant, soit l'ordre public, soit l'état et la capacité des personnes.
592. — Le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte notarié ou sous seings privés.
593. — Le compromis désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. ”

“ ACCOMMODEMENT, s. m. en terme de Pratique, est un traité fait à l’amiable, par lequel on termine un différend, une contestation ou un procès. On dit qu’un mauvais accommodement vaut mieux que le meilleur procès. ”

“ Il m'appartient de vous dire à quel point de vue, selon moi, et sous quel aspect doit être envisagée la décision que vous avez à juger, et que le pourvoi vous demande de condamner dans son ensemble et dans ses détails.
Eh bien ! Messieurs, une observation se présente tout d'abord. Ce que le pourvoi vous demande en vous déférant l'arrêt qui a frappé Mirés, c'est de compléter une tâche déjà commencée par la justice. A chaque degré de juridiction un pas a été fait vers le terme : il appartient à votre haute sagesse d'achever l'œuvre et d'atteindre le but. ”

“ Jugement qui accorde mainlevée de l'opposition (art. 567) . 193. Jugement qui rejette la demande en mainlevée d'opposition et valide la saisie (art. 569, C. proc. civ.) .
194. Jugement qui donne acte de la lecture et publication du cahier des charges, statue sur les dires et observations et fixe le jour et l'heure de l'adjudication (art. 642 et 643) .
1231. — Cas où il y a lieu d'adresser une requête à un président ou au tribunal d'après le Code de procédure civile.
1. Requête au président, afin d'obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ou à bref délai (art. 72) . ”

“ Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus eu première instance ou sur appel , portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition en saisie , débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de proces-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiemens ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Nous pensons que dès l'origine il y eut lieu, dans les questions du genre de celles que nous avons indiquées, à la délivrance d'une action. C'est à la vérité bien plus une impression qu'une conviction de notre part. ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Dans les affaires où il y a constitution d'avoué, ce droit ne peut être perçu qu'une fois pour chaque avoué à qui la communica.tion est faite, quel que soit le nombre des parties, et à la charge de justifier d'une réquisition écrite en marge de l'acte de dépôt. ”

“ LES voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies ordinaires qui comprennent l'opposition et l'appel, et en voies extraordinaires qui embrassent la requête civile, le pourvoi en cassation , la prise à partie , le désaveu et la tierce opposition. ”

“ ACTE D'ACQUIESCEMENT ET DE DÉSISTEMENT.
541. Les greffiers peuvent dresser les actes d'acquiescement et de désistement.
542. Acquiescer à un acte, c'est en consentir l'exécution; à une demande, c'est avouer qu'elle est bien fondée ; à un jugement, c'est renoncer à tous moyens d'attaquer. ”

“ Si l'action principale est fondée sur un acte public ou judiciaire, sur un écrit reconnu, ou sur un aveu judiciaire, les conciliateurs et les préteurs peuvent retenir la cause principale et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire compétente pour la décision de la contestation sur la créance opposée en compensation, et peuvent ordonner l'exécution de leur sentence moyennant caution. ”

“ Le scellé a été apposé, requête d'un créancier ; on en demande la nullité, alléguant avoir payé et avoir la quittance sous le scellé. Le tribunal peut ordonner la levée, la perquisition et la réapposition.
7. Les citoyens dont les titres, sentences ou procédures, confiés aux notaires publics, avoués, avocats, huissers, agents d'affaires et autres détenteurs, se trouvent sous les scellés, pourront requérir le Juge de Paix, ou tout autre officier public qui les aura apposés, de les lever de suite, pour leur remettre les pièces qu'ils réclament, en constatant cette remise par le procès-verbal. ”

“ L’usucapion l’institue, les interdits la conservent ou la rétablissent ; l’une lui donne l’appui fécond du temps, les autres lui procurent les sauvegardes protectrices, du juge par l’usucapion on acquiert en possédant avec durée par les interdits on retient ou on recouvre en revendiquant avec bonne foi. ”

“ A défaut de paiement de toutes sommes dues, ou en cas de contestation avec qui et au sujet de quoi que ce soit, citer et comparaître devant tous bureaux de conciliation, juges et tribunaux ; proposer tous moyens de conciliation; se concilier si faire se peut; traiter, transiger, composer; suivre, plaider, s'opposer, appeler, se pourvoir en cassation ou par requête civile ; obtenir tous jugements, les faire mettre à exécution ; exercer contre qui il appartiendra toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires; former toutes oppositions, faire toutes saisies mobilières et immobilières ”

“ Dans cette situation, devons-nous introduire ici des délibérations irritantes, des délibérations d'accusation qui, quelle que fût la solution, iraient certainement contre le but que vous devez vous proposer, l'apaisement des esprits et le rétablissement de l'ordre? Je crois qu'il faut adhérer à la demande d'ajournement que j'appuie de toutes mes forces. ”

“ Cumule le pétitoire et le possessoire le jugement qui, pour rejeter une action en complainte, se fonde uniquement sur l'existence d'une précédente décision qui statue sur la propriété, sans examiner les faits nouveaux allégués par le complaignant. ”

“ Les tribunaux et les cours d'appel, juges souverains des faits 2, peuvent ainsi, à la vue d'une situation louche et d'une possession suspecte, empêcher des soustractions de s'abriter derrière un article destiné à protéger la seule bonne foi. ”

“ Vous êtes des imposteurs, car si vous pensiez que les membres que vous accusez fussent coupables, vous auriez déjà fait un rapport et sollicité contre eux un décret d'accusation, qui flatterait tant votre haine et la fureur de leurs ennemis. ”

“ Lorsque ces opposans ont différens procureurs, l'ancien procureur est comme le préposé de tous, pour l'intérêt commun des opposans , et c'est avec lui seul, pour tous les autres, que se fait la procédure., 76. L'opposition en sous-ordre est celle qui est formée par les créanciers de quelque créancier du saisi, autfins de toucher en la place de leur.débiteur, selon l'ordre de leurs hypothèques, la somme pour laquelle leur débiteur devra être colloque, comme créancier du saisi, dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. ”

“ Ce droit d'accusation accordé si largement à tous, porta plus tard ombrage à la puissance impériale, qui le soumit à certaines restrictions, dans des cas où l'intérêt des particuliers était seul en jeu. ”

“ La procédure peut impunément se prolonger ; on accumule les dépositions de témoins, les gros et menus frais, les appels à la Cour des Délégués, à la Chambre des Lords, etc. ; la succession solde tout largement. ”

“ Vraiment! cela suffit? Mais alors quand c'est pour une raison de cette force-la qu'un négociant se voit arrêté dans ses opérations, le tribunal, prend sans cloute en considération qu'il peut y avoir oubli ou négligence du côté du souscripteur, ou mauvaise volonté, méchanceté même, de l'autre partie? ”

“ Entièrement, pour cause de partialité dans la formation de la liste par le shériff. C'est le challenge to the array (récusation générale) ;
Ou pour les motifs suivants, ce que notre loi appelle challenge to the poll (récusation spéciale) savoir :
Par respect pour la personne, si c'est un Pair, etc. ;
Pour incapacité légale;
S'il existe des liens d'affection entre les jurés et l'une des parties;
Si l'on suspecte leur impartialité;
Enfin si par suite d'un délit ou de quelque autre acte le juré a cessé d'être, aux yeux de la loi, un homme probe et d'honneur. ”

“ Je n'ai pas la prétention de ne jamais perdre patience, et j'avoue encore que je me plains souvent et très-haut, des procédés de. toute nature dont on use à mon égard ; je dis, que persécuter injustement un homme, ruiner sans motif des milliers de familles, sont des torts inexcusables. Mais que justice me soit faite et cette irritation tombera; elle cessera devant l'intérêt, si cher pour moi, de mes actionnaires, que je ne puis servir qu'au moyen d'un apaisement général.
S
Vous me pardonnerez M. le Procureur général de saisir l'occasion de -vous dire un mot sur ma situation judiciaire ”

“ L'opposition émane d'une personne non qualifiée; ou bien l'acte n'indique point de motif, ou une irrégularité a été commise dans la procédure : quelle est alors la situation? Que devra faire l'officier de l'état civil en semblable occurrence?
En fait, il s'abstiendra volontiers, préférant laisser au tribunal la responsabilité de la décision à prendre ”

“ Telles sont donc les principales causes de renvoi : incompétence, connexité, litispendance, règlement de juges, parenté ou alliance, suspicion légitime. Nous examinerons, dans un premier chapitre, les règles communes à ces différentes espèces d'exceptions, et celles particulières à chacune d'elles dans les six chapitres suivants.
Parmi les exceptions déclinataires qui viennent
d'être énumérées, il en est plusieurs qui présentent un caractère anormal, et qui échappent à la plupart des règles que nous allons exposer. ”

“ Ordre consensuel. - Si tous les créanciers sont majeurs, maîtres de leurs droits, ils ont la faculté, dans l'intervalle qui sépare la transcription de l'adjudication de la réquisition d'ouverture du procès-verbal au greffe, de se réunir chez un notaire et de se régler entre eux, d'accord avec le saisi et l'adjudicataire. Ce règlement est un contrat ordinaire, soumis aux règles générales des conventions. ”