Percuteur

“ Une perquisition peut être faite, si le président du tribunal le croit utile, dans le domicile des personnes inculpées de contrefaçon, et il est dressé procès-verbal de description des objets réputés contrefaits. ”

“ De plus, ajoutait-elle, quel moment a-t-il pris pour se livrer à une perquisition chez moi ? L'instant où j'étais absente afin d'en imposer plus aisément sur sa prétendue découverte ; quant à ceux qu'il avait
convoqués, c'étaient ses complaisants, ses familiers, ses domestiques. ”

“ Alors toi, accompagné de tes hommes comme témoins, tu feras une perquisition dans la maison. Et, bien entendu, tu ne me trouveras pas. Et lorsque tu auras ainsi perquisitionné d’abord sur la terrasse, puis dans les chambres, dans les coffres et dans les armoires, sans résultat, tu baisseras la tête, occupé par un cruel embarras, et tu te mettras à te lamenter et à t’excuser. Et, à ce moment, tu te trouveras dans la cuisine de la maison. ”

“ Il s’est passé que, hier, un messager envoyé par le capitaine des réquisitionnaires est venu vous réclamer chez votre père, et que sur la réponse de ce dernier que vous étiez absent, les jeunes gens de la ville, atteints comme vous par la nouvelle loi, se sont rendus ce matin, escortés de leurs parents et des patriotes exaltés, pour opérer une perquisition chez mon pauvre ami et vous enlever de force. ”

“ Je ne conteste pas que, dans l'intérêt de la répression, on n'ait le droit d'entrer dans le domicile d'un citoyen, de rechercher tous ses papiers et de prendre ceux qui peuvent servir à la démonstration et à la constatation des délits. Ou donne pour cela des mandats de perquisition ; ce qui veut dire que dans les papiers qu'on trouve au domicile d'un prévenu, on recherchera, on prendra ceux qui peuvent servir à la constatation du délit et on laissera de côté tous ceux qui n'ont pas ce caractère. ”

“ Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante ou à l'emprisonnement.
Les huissiers devront indiquer, dans leurs mémoires, le mandement de justice, en vertu duquel les procès-verbaux de perquisition auront été dressés.
Les jugements de simple police ne peuvent donner lieu à aucun droit de perquisition (voir le n° 1er de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813) ”

“ Ici, Messieurs, je rentre dans une question légale... Ce n'est plus le coeur du frère qui vous parlera, c'est la voix austère du jurisconsulte. Je vais suivre le ministère public dans ses arguments les plus décisifs en apparence. Je n'en éluderai aucun. Je tiens trop à les réduire tous au néant.
La mesure prise de confier à un seul de nous le soin de combattre pour l'intérêt commun, a deux inconvénients, et je les signale : l'un, de ne pas permettre la réfutation des attaques personnelles dirigées contre chacun des accusés ”

“ Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. ”

“ M. LE PRÉSIDENT : Sans leur donner à manger?
M. LE COMMISSAINE DU GOUVERNEMENT : C'est vous qui avez dirigé la perquisition. Il y avait 5,000 fr. chez Landau; il l'a déclaré.
URBAIN : Il pouvait bien déclarer qu'il avait chez lui les tours de Notre-Dame.
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Cette plaisanterie est de mauvais goût. Vous n'êtes pas dans une situation qui vous permette de plaisanter.
URBAIN : Croyez que je ne plaisante pas et que je comprends toute la gravité de ma situation; mais ce n'est pas moi qui ai dirigé la perquisition.
M. LE PRÉSIDENT : Nous entendrons les témoins. ”

“ Tout habitant ou étranger qui franchira les portes, de jour ou de nuit, devra faire constater son identité et se soumettre aux perquisitions, s'il en est requis par les officiers ou sous-officiers des postes. ”

“ D. Vous êtes bien loin des faits de l'accusation ? — R. Je suis attaqué. Tout galant homme a le droit de se défendre.
D, Un mandat a été décerné, le 17 mai, contre vous; il ordonne une perquisition.—R. Le commissaire me dit : « J'ai l'ordre de vous conduire à Versailles. Je ne sais si c'est une arrestation. Vous ferez toujours bien de vous munir.» Il m'a été refusé de me laisser copie de ce mandat. On me conduisit à Versailles. Après trois heures d'allées et venues, on vint me dire : « Nous vous gardons.» Je fus incarcéré à la prison. ”

“ Les jeunes gens qui veulent passer de l'armée de mer dans l'armée de terre, et réciproquement, adressent au commandant du bureau de recrutement de leur subdivision une demande de permutation légalisée par le maire. Ils mentionnent dans cette demande leurs nom et prénoms et leur numéro de tirage. (Cire, minist. du 6 août 1883.)
PERQUISITION, s. f. En terme de droit', la perquisition est la recherche faite dans une maison et dans ses dépendances soit d'un prévenu, soit de papiers ou autres objets pouvant servir de pièces à conviction. ”

“ La perquisition est une recherche qui peut aboutir à une saisie. La saisie prise, isolément n'est que la main-mise sur un objet désigné... Quant aux perquisitions qui, par un acte exorbitant d'autorité, vont scruter même chez les tiers, toutes les choses le s plus intimes de la vie privée, sous la seule garantie de la délicatesse et du tact de celui qui y procède, la commission eut voulu pouvoir, comme le propose le projet du Gouvernement, les interdire à tout autre qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire ”

“ Ils sont plus éloquents que nous ne pourrons jamais l'être.
Nous ne croyons pas devoir nous étendre davantage sur les principes légaux au sujet des perquisitions. Ces principes ont déjà été exposés, et d'ailleurs, ils sont si simples et si clairs qu'on peut les rappeler en quatre lignes : Mandat du juge d'instruction, fondé sur un délit énoncé et sur une prévention déjà circonstanciée ; introduction pendant le jour dans le domicile inculpé; rédaction d'un procès-verbal qu'on doit présenter à la signature de la personne visitée. ”

“ Nulle perquisition ne pourra être faite au domicile des citoyens à moins d'un ordre du chef ou officier de police ou du juge chargé de la poursuite du délinquant; cet ordre ne pourra être donné que sur la déposition assermentée d'un témoin qui assure qu'il s'y trouve un criminel fugitif ou un individu accusé de délit, ou les armes et instruments qui ont servi à perpétrer le crime. ”

“ Même, lorsqu'il s'agit de simple tentative ou d'un inculpé nanti des objets soustraits par lui ou qui avoue le fait, il convient toujours de procéder à une perquisition dans la demeure de l'inculpé, car elle peut faire découvrir et saisir les preuves d'un autre délit, des sommes d'argent ou autres valeurs pouvant servir à des restitutions envers les plaignants, des reconnaissances de mont-de-piété, des fausses clefs, des instruments propres à commettre des délits ou des crimes, des écrits suspects, etc. ”

“ Il est important que les commissaires de police fassent, surle-champ, une perquisition scrupuleuse au domicile de tout individu arrêté pour un délit ou une tentative de délit quelconque dont la nature fait pressentir l'utilité de cette mesure. ”

“ Thomine, 2, 424.
il. La perquisition domiciliaire n'a lieu qu'en présence du juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, le maire ou son adjoint; Arg. C. pr. 587.
12. Le revendiquant doit être bien sûr de l'endroit où sont les effets; car la personne chez laquelle une perquisition injuste a été faite a droit, suivant les circonstances , à des dommagesintérêts. Thomine , 425.
15. La saisie du reste est faite en la même forme que la saisie-exécution (—V. ce mot) . —Toutefois, celui chez qui elle est pratiquée peut être constitué gardien. C. pr. ”

“ Visite des gardes et jurés, est la descente & perquisition que les gardes & jurés d’un corps de marchands ou artisans font chez quelque maître du même état, pour vérifier les contraventions dans lesquelles il peut être tombé. ”

“ Attendez reprit le magistrat, attendez pour vous désespérer, qu'il y ait quelque chose de fait sur les perquisitions que je vous promets d'entreprendre; comportez-vous bien en attendant, et ne succombez pas sur- tout, dit-il en nous flattant doucement les joues de la main, aux pièges nombreux que le crime toujours surveillant, prépare sans cesse à l'innocence ”

“ Le 14 avril, le Lieutenant de Police, M. de Marville, signait cet ordre de perquisition :
En conséquence des ordres du Roy, M. le Commisre....... se transportera dans la chambre des Srs Gervaise et Billiard, Clercs du Sr Lambotte Procureur, à l’effet d’y faire perquisition et la saisie des manuscrits et imprimés contraires à la Religion, à l’État et aux bonnes mœurs, qui pourront s’y trouver, dont le dt Sr Commissaire dressera procès verbal. ”

“ De suite j'adressai la parole à monsieur le jugé d'instruction; je lui observai que je n'avais aucun moyen d'empêcher qu'il procédât à une perquisition dans mon cabinet, s'il agissait d'office ou par. délégation d'un autre juge d'instruction; mais que je ne reconnaissais point au nommé Pascal, quoique délégué de monsieur le directeur général de la police, qualité légale pour fouiller dans mes papiers; avec d'autant plus de raison que mes cartons contenaient dès papiers et valeurs qui n'y étaient que comme dépôts, et en ma qualité d'agréé au tribunal, de commerce. ”

“ Rendez-le-moi ! que je puisse le renvoyer à sa mère ! Je vous en conjure par tout ce qu'il y a de plus sacré; je vous en conjure au nom de vos enfants ! Songez à cette pauvre mère, qui me dirait : « Je vous ai confié mon fils, qu'en avez-vous fait? » Rendez-le-moi, car je déchirerais ma toge, et il me faudrait fuir le barreau. Ah! je vous en supplie encore une fois, par l'intérêt que je porte à ce jeune homme, par le désespoir dont m'accablerait la moindre condamnation !»
M. LE PRÉSIDENT. Le défenseur Parquin a la parole. (Profond silence.)
Plaidoirie de Me Parquin. ”

“ Vous avez actuellement les procès-verbaux de toutes les perquisitions les plus minutieuses qui ont été faites à mes deux domiciles. Elles n'ont eu d'autres résultats que celui de faire enlever de mes appartements, je ne sais trop pourquoi, des collections de journaux, de gravures et de portraits dont.la publication était légale quand je les ai reçus par la poste. Leur présence dans mon salon et ma chambre à coucher n'avait donc rien que de très-légal. ”

“ Le procureur du roi, défenseur vigilant de la morale publique, demandait contre moi treize mois de prison et mille écus d'amende. Le cas parut aux juges seulement répréhensible, et ils me renvoyèrent blâmé, mais moins coupable que la première fois. On ne peut devenir tout à coup homme de bien. Voilà, monsieur, la vérité que vous devez à vos lecteurs, au sujet de mes démêlés avec la justice. ”

“ L’assemblée frémissait, mais le procureur général se leva et dit :
— C’est une explication habile, mais connue. Le crime plaide la folie quand il ne peut nier.
Jean tourna vers le procureur général sa figure inspirée et ses yeux étincelants. ”

“ Vous devriez dire à votre juge d'instruction de faire perquisitionner dans le local de la rue Maupassant. Vous y trouverez peut être des choses intéressantes.
— Je vais le lui dire... Je vous remercie beaucoup.
— Il n'y a pas de quoi. Trop heureux quand on peut obliger un collègue. ”

“ Pépin est si bête qu'il inscrivait sur son livre l'argent qu'il me donnait pour la machine en en indiquant l'emploi.
Faites une perquisition chez lui. Prenez son livre des six premiers mois de 1835. Vous trouverez au haut d'une page une mention de cette nature faite de sa main. - On suit ses instructions, la perquisition est ordonnée, le livre est saisi. M. Pasquier examine le livre, le procureur général examine le livre, on n'y trouve rien. Cela paraît étrange. Pour la première fois, Fieschi était en défaut. On le lui dit : « Cherchez mieux. » Inutiles recherches, peines
perdues. ”

“ Il est dinicile de ne pas apercevoir un ou plusieurs des caractères 'de la complicité dans. la conduite d'un tiers qui se trouverait, sciemment détenteur de papiers, pièces ou effets se rattachant au crime, et, des lors, une perquisition, dans son domicile serait parfaitement légale; s'il s'en trouvait détenteur à son insu, il est peu vraisemblable qu'il se teftisàt à les livrer. 83. S'il n'a qu'un simple soupcon, à défaut d'assentiment du propriétaire, il peut seulement faire investir la maison par la force publique, et instruire le procureur impérial. ”

“ Aucune perquisition n'eut lieu chez lui. Dans les temps de révolutions, lorsque le pouvoir établi triomphe, il encombre ses cachots de victimes parmi lesquelles beaucoup sont innocentes de l'accusation qui pèse sur leur tête. ”

“ La communauté était à peine-au réfectoire, que deux juges, un notaire et des témoins frappent à la porte du collège, ils demandent immédiatement au recteur, au ministre et au procureur de la maison, les clefs de leur chambre pour faire au nom du roi une perquisition. ”

“ Vous vous taisez, vous baissez la tête, et vous avez raison... Ah ! c'est qu'il est de ces cris si puissants du coeur qu'ils refoulent dans son antre, pour l'y étouffer, le monstre hideux de la calomnie.
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Non, Monsieur, les magistrats n'ont pas imité les réticences de la chambre, ils avaient compris leur devoir, et comme eux, la chambre eût compris le sien sans votre présence, pour moisi fatale. Et cette lettre du Parquet, il vous est libre de la publier. . . ”

“ Ainsi donc, à la suggestion et à la demande de V. M., a été créé, pour prendre connaissance de ma conduite et la juger, un tribunal compétent pour recevoir des sermens, compétent pour interroger des témoins à serment ; compétent pour suivre une procédure ; compétent pour acquitter ou condamner, et compétent par-dessus tout pour cacher et exempter ceux qui avaient fait de faux sermens contre moi des pénitences et des peines que la loi prononce contre le parjure volontaire et criminel. ”