Attis

“ Le Roi a fait de nouvelles attributions de gages à plusieurs Offices. Quand le Roi établit des commissions extraordinaires, c’est avec l’attribution de juridiction. Quand je vous donne la qualité d’orthodoxe, je vous avertis que c’est sans attribution de droit. ”

“ C’est une loi par laquelle le Roi explique, réforme, ou révoque une Ordonnance, ou un Edit. Ce sont des Lettres-patentes du Prince, par lesquelles il déclare sa volonté sur l’exécution d’un Edit, ou d’une Ordonnance précédente, pour l’interpréter, la changer, l’augmenter, ou la diminuer. Declaratio, significatio, denunciatio. Il y a des Déclarations de François I. sur l’Ordonnance de l’abréviation des procès. Les Déclarations sont datées du jour qu’elles sont données au lieu que les Edits ont seulement la date du mois. ”

“ Nous avons l'honneur de vous adresser un exemplaire de la pétition pour la révision de la Constitution. Nous vous prions de vouloir bien, après y avoir apposé votre signature, y faire apposer celle de vos amis et des personnes que vous connaissez pour leur attachement à l'ordre et à la tranquillité.
Nous n'avons pas besoin de vous faire remarquer que ces sortes de pièces n'ont de valeur que par le nombre des signatures ; nous faisons donc appel à votre zèle et à votre patriotisme pour en obtenir le plus grand nombre possible. ”

“ Puissent-ils reculer, au moins pour quelques siècles, le décret prononcé contre toutes les choses de ce monde, décret qui les a condamnées à avoir leur naissance, leur temps de vigueur, leur décrépitude et leur fin ! ”

“ Le nombre de ceux qui s’adonnent à la jurisprudence parmi nous, et qui font profession d’interpréter la loi, est infini, et surpasse celui des chenilles. Ils ont entre eux toutes sortes d’étages, de distinctions et de noms. ”

“ Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme. ”

“ Ainsi, la loi du 25 mars 1822 , qui investit la chambre des députés du droit de juger ses offensés, a été rendue sous l'empire de la juridiction des tribunaux correctionnels, laquelle est abolie, et la disposition de la charte qui départ des attributions judiciaires à la pairie , et qui confère aux pairs le privilège de n'être jugés que par les pairs, est une disposition féodale et aristocratique qui n'avait de sens et d'excuse, vous l'avouerez, qu'avec le système de l'hérédité, laquelle n'est plus.
Monstrueuse anomalie! Vous êtes juge et vous êtes législateur ”

“ Maintenant, il est de mon devoir de vous avertir que cette affaire peut devenir fort grave ; chaque jour, chaque heure pour ainsi dire, vient la compliquer. Nous avons d’abord cherché un acte de l’état civil, quel qu’il fût. Cet acte ne se trouve pas dans le pays, et, ni vous, ni le docteur Lambert ne voulez donner aucune explication qui indique où il se pourrait trouver ailleurs. Prenez-y garde ! Il faut que cet acte de l’état civil se découvre, ou se fasse, s’il n’a été fait en temps légal. ”

“ L'intérêt général exige, par conséquent, que l'état de chacun puisse être déterminé d'une façon nette et indiscutable. Les actes de l'état civil, qui sont des procès-verbaux relatant les faits constitutifs de l'état des personnes ont précisément ce résultat pour objet, puisqu'ils sont destinés à servir de preuve de l'état. ”

“ Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
Souvent demeurent gueux de vingt procès gagnés. ”

“ Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; eh quoi vous désobéissez au roi. Si vous avez des remontrances à lui faire, faites-les; et connaîtrez après sa dernière volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidais et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. ”

“ Son principal mérite, en ce qui nous regarde, est d'avoir défini plus clairement les attributions des juges-consuls ; c'est d'avoir traduit dans le langage du XVIIe siècle les vieux édits et les vieilles ordonnances ; c'est de les avoir réunis et codifiés ; c'est d'avoir civilisé la législation. ”

“ Nous bornerons notre travail à l'examen des arrêts solennels rendus depuis trente ans; au delà de cette période, le législateur s'est chargé de transformer en loi les principes les plus importants décrétés par la cour suprême ; l'intérêt perdrait en conséquence son attrait, et la science son côté pratique 1.
I. — PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS.
(Décret du 5 novembre,4870.)
1. — Un arrêt de la cour de cassation en date du 22 juin 1874 étudie la promulgation et la publication des lois; notre programme nous impose d'abord
1. ”

“ Pour communiquer immédiatement ce domaine il fallait une procédure solennelle, telle que la mancipation per oes et libram, véritable cérémonie symbolique longtemps regardée comme indispensable et essentielle pour la validité de l'obligation et pour l'utilité de l'action, pour communiquer en un mot au contrat son effet civil (2) .
(1) Voy. le chapitre I du livre I, et ci-après l. II, ch. III.
(2) Gaius, Inst., II, 41 ; — Boeth., in Cicer.;—Festus, Nexum. — Cf. Laboulaye, Hist. du droit de propr. en Occident, p. 128, 129;—Giraud, Introd. hist. aux éléments du Droit romain, p. ”

“ Vous observerez que ce passage d'un discours que j'aurais prononcé comme président du tribunat, serait extrait d'une feuille de 1810, d'où le lecteur doit conclure que le discours fut prononcé en effet en 1810. Mais le tribunat n'existait plus depuis 1807 !
Vous observerez que tout discours rédigé au nom du tribunat, lui était soumis avant d'être prononcé, et vous jugerez si, sans qu'il me convienne de parler ici de mon propre discernement, le tribunat composé d'hommes si éclairés, aurait sanctionné une phrase lâche, impie, inepte ! ”

“ VOQUENT AU RENVERSEMENT DU GOUVERNEMENT , OU AU CHANGEMENT DE SUCCESSIBILITÉ AU TRÔNE, OU A DÉSOBÉIR AU ROI, OU QUI INVOQUENT LE NOM DE L'USURPATEUR ( article 1 et 5 ) . Or le Concordat , non seulement INVOQUE LE NOM DE L'USURPATEUR , mais il le proclame comme souverain légitime (article 4 ) ; non seulement il PROVOQUE AU RENVERSEMENT DU GOUVERNEMENT , AU CHANGEMENT DE SUCCESSIBILITÉ AU TRÔNE , mais encore il les établit, il les maintient ( article 16 et 17) ; et par un serment solennel article 6 et 7 ) , il oblige les Français d'OBÉIR , NON PAS AU Roi , mais à l'ennemi du Roi, qui a usur. ”

“ Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et. de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités offensantes ”

“ « On n'écoute, dit Joly de Fleury, parlant des moyens do cassation, que ceux qui sont fondés sur une contravention claire et. précise, aux ordonnances ; encore faut-il qu'il soit question d'une disposition importante, car c'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt des parties que l'on consulte. On a toujours tenu pour principe au Conseil.que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances, que poer l'intérêt des justiciables (1) . » Ainsi le maintien des ordonnances, nous disons aujourd'hui. ”

“ Par opposition, on appelle actes extrajudiciaires ceux qui ne réunissent pas les conditions que nous venons d’indiquer, tels sont les actes notariés, les actes sous seing privé, et même les actes d’avoué ou d’huissier qui ne se rapportent pas à une instance introduite ou à introduire. ”

“ III, art. 21, et dans la Constitution du 5 fructidor an III, le droit d'interprétation est pareillement réservé au dépositaire du pouvoir législatif. Et le voeu de la nouvelle législation, de même que de l'ancienne, est que l'acte interprétatif précède le jugement du procès qui a révélé la nécessité de l'interprétation, et qu'il lui serve de base.
1 Voyez lit. 1er, art. 7.
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En 1807, il intervint, à la date du 16 septembre, une loi dont les dispositions sont conçues ainsi : Art. 1er. ”

“ Par exemple, on peut prouver qu’un trouble a été fait, qu’un crime a été commis, par l’autorité des témoins, qu’un contrat a été passé, par le seing 2o du notaire public, qu’un homme est majeur, par l’autorité des registres de baptême. ”

“ C’est proprement une proclamation que le Seigneur haut justicier fait faire par son sergent. Denunciatio, promulgatio. C’est lorsque le Seigneur Justicier, ou de fief, fait crier par un de ses sergens les héritages, ou biens-meubles, être saisis par lui comme vacans par défaut d’hoirs ; ou lorsque le Seigneur fait savoir à tous ses sujets de lui payer ses rentes ”

“ Matières civiles. — Le tribunal consulaire est saisi, en matière civile, par une requête introductive d'instance adressée au consul par le demandeur, et signifiée au défendeur par le chancelier. Les procès se jugent sans l'intervention d'avoués ni d'avocats; l'institution du ministère public n'existe pas.
16. Les voies de recours sont l'opposition, la tierce opposition, la requête civile, l'appel et le pourvoi en cassation. ”

“ Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âges, professions et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat de leurs dépositions. ”

“ Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus eu première instance ou sur appel , portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition en saisie , débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de proces-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiemens ”

“ Je dois à mon honneur, je dois à ma famille de ne point souscrire à un jugement qui m'inculpe d'un crime que je ne puis me reprocher; en conséquence je déclare que j'interjette appel à la nation elle-même du jugement de ses représentants; je donne, par ces présentes, pouvoir spécial à mes défenseurs offic:eux, et charge expressément leur fidélité de faire connaître à la Convention nationale cet appel par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, et de demander qu'il en soit fait mention dans le procès-verbal de la séance de la Convention. ”

“ Dès que je vis votre mémoire signé de quinze avocats, je crus l’affaire sûre. Le jour de ce fameux conseil d’État fut un beau jour pour les âmes sensibles. Vous ne sauriez croire combien on vous donne de bénédictions chez nos huguenots. ”

“ C'est en conservant à la discussion son caractère juridique, c'est en l'enfermant dans les limites que la main même du législateur a posées, qu'il en surgira une décision digne de vous, image et complément de la loi dont vous êtes les fidèles gardiens.
SI.
Je ne reviens pas sur l'ensemble des faits ; il n'y aurait aucun intérêt à reprendre un à un tous ces longs détails si complètement d'ailleurs et si exactement exposés dans le rapport. Je me bornerai à remettre en lumière les circonstances et les
actes ayant un trait plus ou moins direct à la question de révision. ”

“ Uniformité des Loix.
1°. Avant l'Ordonance de 1667 qui établit par tout le Royaume une même Loi pour la procedure; chaque Parlement avoit ses usages & même ses Loix Coutumieres sur la proce.
dure, les Comissaires pour former cette Loi examinerent les usages & les reglemens de chaque Province, & en prirent ce qui leur parut de plus équitable & en même tems de plus propre pour abreger les procès; pour diminuer les tergiversations & ”

“ Voici la copie de la consultation de M. d'Héricourt; j'en envoie l'original à M. Cognol (avocat de la chambre ecclésiastique de Clermont) . Elle est conforme aux maximes établies dans son livre, universellement adoptées. Il est inutile de faire juger les oppositions des religieux et des habitants; après les avoir entendus ou seulement appelés, s'ils ne se sont pas présentés dans le délai prescrit, vous pouvez passer outre à la prononciation de votre décret, à moins que les moyens des opposants ne fussent de nature à exiger une
discussion au tribunal contentieux. ”

“ Lettre de M. l'abbé Dauphin à M. le Président de la section du contentieux et à MM. les Conseillers el' État, du mois de juillet 1874, relativement à son recours du 18 février 1874.
« Messieurs, » Afin de vous prouver que vous ne pouvez pas dire que mon recours est rejeté, il me suffit de vous demander la transcription, dans votre décision, de l'acte épiscopal que le Ministre aurait, en exécution du décret et selon ses observations, à maintenir contre mes titres. » ”