Commission (finance)

“ « Quelle loi de finance un 20 mars ne renver» seroit-il pas? »
« Ce n'est pas la commission , ce sont les évé» nemens qui ont rapporté cette loi ; car ils en » ont détruit la base. »
(5)
MM. les commissaires du Roi ont démontré, par des calculs exacts , le peu de solidité de celteassertion. ”

“ Quand par des motifs honorables la commission a réduit de 13 millions les contributions personnelle et mobilière, quand il a fallu les couvrir par des économies et des retranchements qui ont en partie pesé sur le ministère des finances, quand en retranchant 1 million sur les frais de négociation, on nous laisse à cet égard assez incertains sur la puissance de nos moyens. ”

“ Ainsi, dans un État libre, en plein crédit, en présence de l'ordre financier le plus régulier, le plus prospère, contre des officiers publics considérés, on voudrait entreprendre ce que n'a pas osé faire, dans un gouvernement absolu, une commission d'enquête, une commission ardente, contre des agioteurs avérés, au milieu du désordre le plus flagrant et à la veille du déficit ! ”

“ La commission de comptabilité, espèce de bureau d’examen, sans action supérieure, sans autorité directe, n’ayant d’ailleurs aucune relation régulière avec l’administration des finances, privée par conséquent d’influence et de lumières, se vit réduite à un rôle sans utilité et sans grandeur. La cour des comptes, fondée par l’empire, eut de grands priviléges et des attributions étendues. ”

“ « Par conséquent, il y a bien. de la part du Sénat, création de crédit, initiative financière; la Chambre ne pouvait l'accepter. Sans entrer dans les raisons de fond, nous entendons laisser à nos successeurs lours prérogatives intactes; nous voyons qu'on en prend assez souvent sur nous pour conserver au moins celtes •que nous avons. »
depuis le commencement de ce long débat, le concours que la Commission des Finances n'a cessé de lui apporter. ”

“ Votre commission des finances, dans l’apperçu qu’elle vous a donné des revenus annuels de l’Etat, y fait entrer celui des postes & messageries pour une somme de douze millions; sans doute que cet apperçu n’étoit pas fondé sur un système de régie même intéressée, mais bien sur leur fermage qui, seul, peut donner un produit net à la République, & des ressources dans ses besoins pressans.
Dans le plan de l’entreprise en ferme, vous n’avez plus besoin de ces administrations nombreuses, à charge au trésor public, & dont la responsabilité devient nulle à raison de la multiplicité des responsables. ”

“ Les fonds dont la Commission intermédiaire avait le maniement étaient les suivants : 1° imposition pour la prestation des chemins ; 2° fonds libres de la capitation ; 3° fonds variables.
Les premiers étaient versés par les collecteurs entre les mains des receveurs particuliers des finances. Les fonds libres et les fonds variables étaient versés par le gouvernement dans les caisses des receveurs généraux.
1. Prestation des chemins 3. — La Commission délivrait des mandats d'acompte aux adjudicataires, l'ordonnance finale étant délivrée par l'intendant, comme il a été dit plus haut. ”

“ Il s'agit là de deux opérations distinctes rentrant dans le chiffre d'affaires de deux contribuables différents, l'une pour le montant de la commission, l'autre pour le montant brut de la vente.
Si le commissionnaire, courtier ou intermédiaire, a lui-même recours aux services d'une autre personne à laquelle il donne une
rémunération, il n'en doit pas moins l'impôt sur l'intégralité de sa propre rémunération, sans aucune déduction pour les commissions qu'il doit distribuer aux personnes dont il utilise les services, celles-ci devant elles-mêmes l'impôt sur leurs propres commissions1. ”

“ C'était là un devoir du gouvernement: la nation devait être éclairée et éclairée complètement, elle qu'on avait abusée si longtemps par les faux budgets de l'ancien régime.
Une commission fut nommée ; elle était composée de gens d'une autorité et d'une compétence notoires. Ses travaux portèrent sur la liquidation de l'exercice courant, l'étude comparative des recettes, les économies a introduire dans le budget, l'extinction de la dette flottante, un projet de nouvelle comptabilité administrative, enfin l'organisation de la Cour des Comptes. ”

“ L’esprit généra! dont la commission paraît animée peut rassurer le monde financier au point de vue du sort immédiatement réservé aux fantaisies des réformateurs de l’assiette de l’impôt; mais il est possible que l’accord soit difficile entre le ministre des finances et la majorité des commissaires. ”

“ Il n’est est pas moins vrai que les travaux de la commission financière, tels qu’ils ont été communiqués aux ministres de sa majesté hellénique et aux chambres anglaises dans les parliamentary papers, sont très curieux et très concluans, qu’ils font pénétrer dans les plus secrets arcanes de l’administration du pays, et qu’ils mettent en relief ses imperfections et ses misères. ”

“ La composition de la commission du budget, dans un pays où moins qu’ailleurs les sujets se hasardent à contredire le souverain, la faculté pour celui-ci d’autoriser les dépenses excédant les crédits ouverts et avec cette autorisation de se faire ouvrir un compte nouveau à la banque, peuvent, nous devons l’avouer, inspirer quelques appréhensions sur la portée des réformes nouvelles. ”

“ La commission, allant même plus loin que la commission des finances n'admet aucune exception, même en faveur de l'Etat et de collectivités publiques et ceci pour deux raisons :
1° Parce que l'Etat, les départements et les communes n'ont nul besoin du démarchage pour placer leurs titres : « Dans les grandes villes, les banquiers ont leur clientèle « qu'ils peuvent facilement toucher autrement. Dans les « campagnes, ceux qui connaissent le mieux où se trouve « l'argent, je veux dire les percepteurs et les notaires, ont « autrement d'action que des démarcheurs sans surface. » ”

“ Lorsque dans un département, le Crédit du Receveur , se grandissant de tout-, celui du Trésor suffit pour nourrir et solder une armée entière, ces puissans efforts, ces grandes opérations obtiennent indemnité et récompense au moyen d'une Commission.
La Commission la plus élevée, et elle n'excède jamais demi pour cent, est sur les remises en Effets de commerce, qui exigent du discernement, qui imposent une responsabilité, et sont dans l'intérêt bien entendu du Commerce et des Contribuables. ”

“ C'est moi-même qui, en 1878, ai institué une commission dite « des Economies », qui a étudié les réformes à apporter aux divers services, et cette commission, au cours de son travail, a dressé un plan de budget. Ce plan a été suivi depuis, et conformément à l'usage de la presque totalité des Sociétés de crédit, où il n'y a pas de budget de prévision, les dépenses se trouvent soumises chaque mois, en même temps que la situation, d'abord à la commission des finances et ensuite au Conseil qui, après examen, arrête la situation à publier. ”

“ Si l'on a compris les difficultés d'extraire dès comptes une comptabilité provisoire et partielle, pour un seul fonds, on comprendra les obstacles presque insurmontables que devait rencontrer le travail de la Commission nouvelle qui avait à distraire, de chaque article du budget, des dépenses et des recettes effectuées, liquidées ou à liquider, pendant une partie seulement de l'exercice. ”

“ On a vu la commission du budget, et la Chambre elle-même, trancher ainsi — point toujours heureusement — les questions, de principes les plus graves, prononcer sur les réformes les plus importantes, improviser des lois économiques fondamentales, les soustrayant aux délibérations plus mûries, faites dans un esprit moins exclusif, d'une commission spéciale nommée par les bureaux. ”

“ On dit, dans le négoce, qu'un commissionnaire est tenu du décroire lorsqu'il garantit, moyennant une commission plus forte que celle que l'on donne ordinairement, la solvabilité des débiteurs qui ont acheté des marchandises de son commettant, à crédit. ”

“ Ici se termine la série des opérations relatives au contrôle législatif. Aucune sanction officielle semblable à notre loi de règlement du budget n'est donnée aux rapports de la commission des comptes. Chaque membre de la Chambre des communes conserve le droit de critiquer les irrégularités commises. ”

“ La théorie de la commission ouvre la porte toute grande aux crédits illimités. Du moment où il serait admis que les ministres, d'accord entre eux et avec le Conseil d'État, pourraient, au moyen d'un décret, prélever, sur tout l'ensemble du budget, toutes les sommes dont ils voudraient disposer, fussent-elles rigoureusement nécessaires aux services les plus urgents, il serait difficile de trouver quelque part une garantie quelconque pour les droits du Corps législatif. ”

“ Le bien public est intéressé à ce que ces propriétaires ne laissent pas perdre par leur négligence tout le fruit des dépenses qui ont été faites; aussi un règlement d'administration publique, arrêté en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre , la proposition du préfet et l'avis des syndics, des propriétaires et de la commission de desséchement, fixe le genre et l'étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses d'entretien , et nomme une commission composée de propriétaires pour les faire exécuter. ”

“ L'article 22 du règlement du Sénat, comme l'article 24 du règlement de la Chambre, décide que « toute Commission spéciale, chargée de l'examen d'un projet de loi affectant les recettes ou les dépenses de l'État, fait un rapport sur l'ensemble du projet, sans pouvoir proposer d'imputations de crédits. » ”

“ En raison des difficultés que chaque cas particulier peut faire subir pour l'établissement des excédents et des déficits résultant de l'exécution des marchés, une commission a été instituée au ministère des finances pour examiner le bien-fondé des prétentions des parties et permettre au ministre des finances de fixer en connaissance de cause le recouvrement ou le versement à effectuer dans chaque cas par le Trésor. ”

“ Voyez le Journal, art. 31.
Les frais qu'entraine la vente des Soies de Cabot vont naturellement grossir le doit de ce compte, et la commission est un profit qui va à l'avoir de Profits et Pertes, ou d'un compte particulier qu'on appelle COMMISSIONS.
Il en est de même du ducroire.
On entend ici par ducroire la commision que le vendeur donne au commissionnaire pour que celui-ci lui garantisse le paiement de sa vente; on entend aussi par ducroire la garantie même que le commissionnaire donne au vendeur. ”

“ En ouvrant leurs guichets à des affaires exotiques, nos banquiers et nos établissemens de crédit semblent n’avoir, trop souvent, d’autre souci que de faire des affaires, d’émettre des emprunts, de placer des titres, de toucher une commission. ”

“ Il est bien évident que pour exécuter des travaux, à supposer qu'on se contente de ceux que la Commission permanente du Conseil économique, réunie ces jours-ci, a recommandés au gouvernement, il faut de l'argent, beaucoup d'argent. ”

“ Un commerce par commission est celui qui se fait, pour le compte d'autrui. Le droit de commission est évalué à tant pour cent du prix des marchandises vendues ou non, suivant la convention. En matière de banque, on se sert, pour l'ordinaire, du mot de provision, en place de ce que les négocians appellent droit de commission. ”

“ Lorsqu'un sociétaire, allant travailler hors de son centre habituel, voudra se faire créditer, il en fera la demande à la Commission, qui déterminera le montant du crédit, en raison des ressources de la caisse et des garanties offertes par le sociétaire; le bureau visera son carnet pour la somme de crédit garantie par la Commission. ”

“ Là sont stipulées des conditions exorbitantes ; là vous , agent du gouvernement, vous promettez à des négocians anglais un tiers de vos bénéfices nets... entendez bien cela. Un agent du gouvernement fait donc des bénéfices pour son propre compte? Dira-t-on que c'était sa commission ? Mais sa commission n'était pas fixée, et il a, lui, fixé un chiffre auquel devaient s'élever les bénéfices nets... Ce chiffre , c'est 450,000 francs !... Près d'un demi-million , messieurs , pour une commission sur 200,000 fusils!!... ”

“ Ce dernier reçut les attributions suivantes : la surveillance des dépenses et recettes publiques, celle de la trésorerie nationale, l'administration des domaines et revenus nationaux, l'aliénation des domaines, les assignats et monnaies, la liquidation, le bureau de comptabilité. Ainsi que tous les autres comités, il fut chargé de proposer les lois relatives aux objets rentrant dans sa compétence, et il eut le droit de suspendre ou de destituer les agents des administrations placées sous sa surveillance. La commission avait d'abord proposé de le diviser en quatre sections ”

“ Ne leur eût-on donné que 20 sous par jour, ce qui eût été une maigre pitance, la dépense quotidienne serait montée à 6,000 fr. Tout ce que possédait la commission eût été absorbé en quatre semaines, et la crise a duré environ huit mois. La commission, à titre d’entrepreneur ordinaire, prit en adjudication, de la ville, de l’administration militaire, des ponts-et-chaussées, la construction d’un entrepôt, d’un abattoir, d’une route, d’un cimetière, de plusieurs forts et d’une digue, ouvrages qu’il eût fallu exécuter dans tous les cas. Ce fut la planche de salut des malheureux ouvriers. ”

“ Le représentant français ne reçoit, en effet, la plupart du temps. qu'une commission dérisoire, aucun frais de bureau, et les conditions qui lui sont imposées sont telles que sans une chance providentielle, il lui est impossible de réussir. ”

“ Une rémunération triple, même quadruple! Si le compte est arrêté tous les trois mois, le banquier perçoit, outre les commissions pour chaque décaissement, quatre commissions par année; les intérêts, capitalisés après chaque arrêté trimestriel, deviennent l'objet d'un droit de commission; les commissions elles-mêmes, prélevées sur le total des sommes reportées, puis confondues dans les reports d'un trimestre à l'autre, sont l'objet d'un nouveau droit de commission (3) . ”

“ Une commission est instituée et nommée par le Roi, sur la présentation de M, le ministre des finances, pour examiner avec la plus scrupuleuse attention si les rentes 5 pour 100 doivent être réduites de l'intérêt, ou, à défaut, peuvent devenir passibles d'un remboursement facile dans toutes les éventualités. ”