Règlement de vie

“ Le mode exécutoire du règlement, le régime de vie spécial, l'hygiène locale, l'espèce de prisonniers, leur âge, le degré de leur éducation, leur condition dans l'état libre, sont autant de documents que nous ne possédons point et qu'il faudrait acquérir pour tracer un tableau exact des affections que provoque chaque situation. ”

“ Nous suivons à présent l'ordre naturel, en portant nos vues sur un autre genre de dispositions gratuites, c'est-à-dire sur celles qui se font à cause de mort, et où la loi permet aux hommes d'exercer un pouvoir qui s'étend au-delà des bornes de leur vie. ”

“ Les personnes, qui sont l'objet de nos lois coutumières, sont celles qui jouissent de la vie civile.
§ I. De la vie civile.
27. La vie civile, ou l'état civil d'une personne, n'est autre chose que la participation d'une personne aux droits de la société civile.
La mort civile est le retranchement de cette société , et la privation de ces droits.
28. On perd la vie civile de deux manières. La première est, lorsqu'on renonce volontairement au siècle et à la société civile,
par la profession religieuse dans un ordre approuvé par les lois du royaume. ”

“ Des lois personnelles et des lois réelles.
23. LA loi personnelle règle tout ce qui constitue l'état d'une personne, depuis le commencement de son existence jusqu'à la fin, c'est-à-dire sa conception, sa naissance, sa légitimité, sa capacité civile, son état dans la famille, son autorité et sa dépendance, sa qualité de française ou d'étrangère, sa vie et sa mort civile.
La loi personnelle assure des droits ou prescrit des devoirs ; dans le premier cas, elle permet (art. 343,361, 376, 902, 904 ) ”

“ Vos curés, qui dressent les actes de la vie, et qui doivent être pour tous les Français, refusent de dresser nos actes de naissance, de mariage et de décès. La loi nous défend d’être juges, conseillers, maîtres d’école. ”

“ Ce principe de la loi naturelle, la loi civile peut légitimement le modifier ; elle peut, dans l’intérêt de tous, ressusciter des obligations et des droits éteints par la mort, et former de l’ensemble de ces droits et de ces obligations une personne morale qui s’appelle une succession ”

“ Ces droits sont ceux de la conservation de la vie, de la santé, de l'inviolabilité de la personne; le droit de se procurer des aliments, des vêtements, un abri, des médicaments ; celui d'acquérir des moyens de bienêtre et de perfectionnement ”

“ L'on entend par état civil la position que chacun occupe au sein de la famille et de la société. A cet égard, tout citoyen est enfant légitime ou naturel, majeur ou mineur, célibataire, veuf ou marié, parent de telle autre personne à tel ou tel degré.
Comme ces diverses qualités, auxquelles correspondent des droits et des devoirs différents, reposent sur la naissance, le mariage et le décès, l'on comprend la nécessité de constater avec soin ces trois grands actes de la vie et de fixer l'époque de leur accomplissement d'une manière incontestable. ”

“ Les actes de naissance, de mariage et de décès.
Pour être complète, cette exposition devrait être fort longue. Mais nous préférons ne traiter que les points principaux, les plus capables de fixer l'attention et de permettre de mieux envisager certaines questions de droit civil.
L'administration de la Justice s'occupe de tout ce qui touche à la vie, à l'honneur, à la fortune des citoyens, et par conséquent l'homme de loi prête un concours efficace à ce qui constitue par excellence l'équilibre moral de la société. ”

“ La vie de l'homme est marquée par trois grandes époques : la naissance , le mariage et la mort ; c'est à les constater que les actes de l'état civil sont destinés.
2. Son objet est de fixer la condition de l'homme, et de consacrer, dans l'intérêt de ce dernier , dans celui des familles et de la société, les droits qu'il acquiert, les obligations qu'il contracte ou qu'il transmet par la naissance, le mariage et la mort. Il n'est pas moins utile pour l'exécution des mesures d'administration. ”

“ Ces biens, que la loi cherche à préserver de tout dommage à cause de leur importance sociale, appartiennent à des individus ou sont le bien commun de tous ; dans les premiers, la vie, l'intégrité corporelle, la liberté d'action ou de décision, la propriété ”

“ Car si l'on affirmait que ces autres actes doivent s'imposer avant ceux qui servent au maintien de la vie, et si tout le monde se conformait à cette loi comme à une loi générale de conduite, alors, en subordonnant les actes qui servent au maintien de la vie à ceux que la vie rend possibles, tout le monde devrait perdre la vie. ”

“ Quand on a dit que le législateur doit assurer la vie et la liberté des hommes, protéger leur travail et leurs biens, réprimer les écarts dangereux pour l'ordre social et moral, reconnaître aux époux et aux parents des droits et des devoirs réciproques, on est encore bien loin d'avoir fondé une législation ”

“ Et que fait-on ensuite des obligations qu'on a appelées obligations d'état, et non de contrat, du règlement des soins et de l'assistance que les hommes se doivent les uns aux autres et que la société assure à l'incapacité de l'enfance, à l'inexpérience de la jeunesse, ou à la débilité de la raison maladive? On voit que nous voulons parler des devoirs de famille, des tutelles et des curatelles, partie qui loin de résider dans l'abstention négative, est au plus haut point l'action bienfaisante en mode positif et représente le plus manifestement l'idée du bien qui se trouve dans le droit. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Si, tout à l'heure, la loi devait hésiter à punir des faits matériels, qui sont proprement de son domaine, avec quelle réserve, avec quelles précautions ne doit-elle pas toucher à la vie morale, qui. par ellemême, n'est pas de son ressort! Et ici, comme pour le mariage, combien ne doit-elle pas craindre de.s'ingérer dans le gouvernement de cette petite société, qui lui est antérieure, et à certains égards supérieure? La loi ne veille directement que sur les corps; elle ne représente que le pouvoir temporel : la famille a charge d'âmes ”

“ Nous devons étudier maintenant celles des dispositions de la loi qui ont trait à l'influence que l'âge, la dissipation, les maladies mentales, l'absence peuvent exercer sur les droits et sur les devoirs, en un mot, sur la capacité juridique des individus. ”

“ Vous pouvez même ne faire appeler personne et vous faire enterrer civilement ; mais comme à ce moment votre acte sort du domaine de la vie intérieure , comme il devient visible et public , la société , qui a pour premier devoir de veiller à sa propre conservation , la société à laquelle vous êtes bien obligé d' avoir recours pour lui demander le maintien de vos droits et la protection de vos actes , la société est appelée à juger cet acte au point de vue des intérêts qui lui sont confiés et de l' ordre dont elle est responsable . ”

“ La combinaison des incidents divers qui peuvent se produire dans la vie, dans les affaires, dans les relations d'intérêts domestiques ou civils, est si variée, que la législation, malgré la sagacité de ses prévisions, n'a pu en réglementer tous les détails ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. ”

“ Elles consistent, notamment: à convoquer et présider les conseils de famille, pour tout ce qui concerne les mineurs et les interdits; à faire l'apposition et la levée des scelles, soit après décès, soit en cas de faillite ou de liquidation judiciaire ; à dresser les actes d'adoption, de tutelle officieuse et d'émancipation ; à délivrer des certificats de vie et de propriété et des actes de notoriété; à assister, sur la réquisition du procureur de la République, à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent ”

“ Mais, pour ce qui est de l'avenir, la loi nouvelle sera aussitôt applicable, en sorte que les personnes âgées de plus de vingt et un ans mais de moins de vingt-cinq seront replongées dans l'état d'incapacité d'où elles étaient sorties. ”

“ Le titre II du Ier livre du Code civil (art. 34 à 101) est consacré aux actes de l'état civil... L'avis du conseil d'état du 13 nivôse an X trace certaines règles pour la rectification des registres ; celui du 12 brumaire an XI indique l'autorité compétente pour réparer les omissions. Mentionnons aussi le décret du 4 juillet 1806, relatif aux enfants présentés sans vie; celui du 3 janvier 1813, sur les décès d'ouvriers dans l'exploitation d'une mine ; la loi du 3 mars 1822 sur les actes de l'état civil dressés dans les lazarets ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ L'état civil ou privé d'une personne, c'est-àdire sa situation juridique dans la société et dans la famille, se compose d'un ensemble de qualités qui créent à son profit ou à sa charge des droits ou des obligations. La naissance détermine l'état de chacun, la mort le fixe irrévocablement mais, entre ces deux situations extrêmes, l'état peut être modifié par différentes causes telles que le mariage, le divorce, l'adoption, la naturalisation. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ La loi n'est-elle pas plus sage, mieux ordonnée, lorsque, se retrempant dans la nature et la vérité, elle assure à ces droits une équitable satisfaction ? Il y a sans doute des ménagements à garder, des tempéraments à observer, des positions et des droits rivaux dont on doit tenir compte. ”

“ Si des citoyens, au titre de jurés, se voient appelés à prononcer l'arrêt entre la vie et la mort, des citoyens en qualité d'administrateurs, serontils récusés pour apprécier leurs besoins , leurs moyens? ”

“ Pour éviter donc que mon bien ne sorte de la famille et pour pourvoir à ses besoins personnels, je lui donne la moitié de mon bien, de telle sorte qu'il ne puisse l'aliéner, tellement disposée à son égard que, si, pour quelqu'incident que je ne puis prévoir et que je juge improbable, il rentre •dans les conditions ordinaires de la vie où l'autre se trouve, il ait une pleine et entière possession de cette moitié. ”

“ Je défendrai les DROITS DE L'ENFANT, comme d'autres les DROITS DE L'HOMME.
Je demanderai si les pères ont liberté de vie et de mort sur le corps et l'âme de leur fils; ”

“ L'édit de novembre 1787, signé par LouisXVI, vint leur rendre l'existence légale, c'est-à-dire le droit de vivre en France, d'y exercer leur profession ou leur métier, sans être inquiétés pour le fait de religion; la permission de se marier légalement devant les officiers de justice, l'autorisation de faire constater la nais-
sance de leurs enfants devant le juge du lieu, et un règlement pour les sépultures. ”

“ Pour répondre à cette question, il suffit de se rappeler le but et la nature de l'état de société pour lequel les hommes sont faits et dans lequel ils vivent, et de considérer les rapports nombreux que cet état établit entre les citoyens. Chacun est nécessairement ou peut être : enfant, mineur, majeur, époux, père, propriétaire, industriel, militaire, magistrat, etc., etc. ; et, dans toutes ces positions, il doit évidemment avoir des droits à exercer et des devoirs à remplir. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Celui qui n'observe pas les articles imposés par le contrat ou la convention faite entre les hommes — obligation de travailler pour se nourrir; obligation de respecter la vie et les biens de son semblable, acquis par un travail honorable ”

“ Encore n'ai-je pas compté dans cette liste ceux qui se sont fait inscrire pour traiter d'un aspect particulier du problème, celui du Droit à la vie et de la nouvelle Déclaration des Droits de l'Homme. Ils sont au nombre de 9. De sorte que nous aurions à entendre, dans le débat général, 27 orateurs, avant de passer à l'examen des réformes intérieures dont vous êtes saisis et sur lesquelles vous aurez à vous prononcer, et pour en venir tardivement au vote final sur la motion du
Congrès qui, vous le savez, ne s'adopte pas à main levée, mais paragraphe par paragraphe, après un examen scrupuleux. ”

“ Pour atteindre ce double but, le Droit objectif détermine quels sont les droits qui appartiennent, soit à chaque individu vis-à-vis des autres, droits individuels, droits de famille, droits du patrimoine, soit aux divers groupements de personnes qui forment le corps social. ”

“ Il n'est rien de nou? qui lui puisse échapper. Il règne dans la famille, il règne dans la cité. Nos prérogatives et nos devoirs dans l'une et dans l'autre, c'est la science juridique qui nous les enseigne. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”