Sous-diacre

“ La composition due pour un crime commis contre un clerc dans les ordres majeurs, depuis le sous-diacre, est beaucoup plus forte que celle fixée pour le même crime commis contre un simple homme libre. Le meurtre de ce dernier donnant lieu à une composition de
208 LIVRE TROISIÈME. — PERIODE GERMANIQUE.
200 sous d'or, celle du sous-diacre est de 400, celle du diacre de 500, celle du prêtre de 600, celle de l'évêque de 900. (Lex Rip., XXXVI, §§ 5, 6, 7, 8, 9.) C'est dans ce même titre que se trouve réglée la valeur du sou d'or chez les Ripuaires. En argent, le sou vaut 12 deniers ”

“ Lettres de désertion, sont des lettres de chancellerie, que l’intimé obtient à l’effet d’assigner l’appellant, pour voir déclarer son appel desert, faute par lui de l’avoir relevé dans le tems de l’ordonnance. Voyez Appel, Désertion illico, & Relief d’appel.
Lettres de Diaconat, sont l’acte par lequel un évêque confere à un sous-diacre l’ordre du diaconat. Voyez Diaconat & Diacre.
Lettres de dispense, sont celles par lesquelles l’impétrant est déchargé de satisfaire à quelque chose que la regle exige. ”

“ « Ces prêtres donc, effrayés de sa criminelle audace, ayant repoussé par leur silence toute complicité, il osa seul accomplir sa criminelle entreprise, au point de se croire en droit de porter une sentence contre le diacre Maximien, homme connu de tous pour son innocence, et cela sans aucun procès, sans accusateur, sans témoin, quand cet homme, qui n’avait pas comparu, était malade au lit ». ”

“ MM. Merlin et Dupin ont soutenu devant la cour de cassation que le parlement n'avait eu sur cette matière qu'une jurisprudence incertaine : nous croyons l'assertion erronée. Dans l'ancien droit canonique, on distinguait, en matière d'empêchement, différents degrés dans les ordres : les évêques, les diacres elles sous-diacres ; à l'égard des évêques et des diacres, l'empêchement était absolu ; à l'égard des sous-diacres, le pape pouvait accorder une dispense de mariage. ”

“ J. Moreau, sous-diacre, trouvé, rue de Beauvais, près le Louvre, chez la femme Lasalle, à la compagnie des nommées Sophie et Élise, qu’il avoit fait désabiller nues, et qui le manualisoient, lors de la visite. ”

“ L'Eglise, qui avait repoussé les gages de bataille, admit sans difficulté une preuve quasi-religieuse : le serment : prêté par l'accusé et par des compugatores, il purgeait l'accusation. Mais trois compugatores suffisaient à un diacre, alors que le laïc devait en présenter douze. Celui qui n'osait pas prêter serment ou qui ne trouvait pas le nombre de compugatores nécessaire était réputé convaincu. Un aveu, ou des témoignages au nombre de deux au moins, formaient preuve complète. Le laïc, ne pouvait être témoin ni accusateur contre un clerc (1) . ”

“ D'où il suit que si l'évoque examia nant l'affaire du prêtre ou du diacre, ils ne sont con« vaincus ni l'un ni l'autre par la déposition des té« moins, le crime n'est pas légitimement manifesté à « évoque, à moins que l'inculpé n'en fasse spontané« ment l'aveu. S'il s'y refuse, nous ne voyons pas que, f pendant c temps-la, le prêtre ou le diacre doive « être privé de son office. Le seul aveu volontaire et le « nombre canonique ou la qualité des témoins (les évè« ques statuant et l'accusateur prouvant ce qu'il a « avancé) , prive donc le clerc de son grade. » ”

“ Comme le roi de France, évêque du dehors,
Le vicomte d'Orthez, de Dax et de Cahors,
Est clerc en même temps que laïque, étant prince,
Et, tout en bataillant là-bas dans sa province,
Tout en criant: Soudards! gendarmes! en avant!
Il est cardinal-diacre, abbé de ce couvent. ”

“ Bornons-nous à citer encore le témoignage d’un homme qui n’est pas suspect aux ennemis de l’Église catholique :
« Depuis le seizième siècle, dit le protestant Ranke, l’inquisition n’était qu’un tribunal royal muni d’armes spirituelles. » Les inquisiteurs n’étaient en effet que des fonctionnaires royaux, en partie laïques, soumis aux inspections royales, nommés et destitués par le roi, relevant d’un conseil qui siégeait à la cour. Tout le bénéfice des confiscations prononcées par eux revenait au roi ; aucune grandesse, aucun prélat ne pouvait se soustraire à ce tribunal, toujours docile. ”

“ J'ai parcouru avec grand soin ce Code d'instruction criminelle qui doit être la règle immuable de conduite du juge qui procède à l'information dans un procès criminel, et qui doit garantir les accusés quand ils sont mis à votre disposition. Dans aucun article je n'ai vu qu'on pût enfermer les accusés au secret pendant des mois éternels. Le mot secre , comme gêne ajoutée à la gêne de la détention, n'y est pas même une seule fois écrit ”

“ Pour quelque délit que ce soit, il n’y aura qu’un tribunal ; pour quelque coupable, qu’une prison ; pour quelque action illicite, qu’une loi. Toute prétention contraire blesse l’égalité des citoyens ; toute possession est une usurpation du prétendant aux dépens de l’intérêt commun.
Point d’autre concile que l’assemblée des ministres du souverain. Quand les administrateurs de l’état sont assemblés, l’église est assemblée. Quand l’état a prononcé, l’église n’a plus rien à dire.
Point d’autres canons que les édits des princes & les arrêts des cours de judicature. ”

“ « Le procès daffnaer, celui qui a volé les Jésuites, arrive bientôt.
Je m'adresse à toi pour que tu me procures le moyen d'y assister avec Georges. » — « Je regrette bien, cher ami, que tu ne sois plus rédacteur de la Gazette des tribunaux ; car je sais que tu aimes la justice avant toute chose et tu n'aurais pas cherché à faire du scandale comme d'autres n'y manqueront pas. » ”

“ Aussitôt les témoignages les plus authentiques, les preuves les plus manifestes perdent toute leur force aux yeux des jurés, et l'homme innocent est condamné à la mort. En vain le Directoire, frappé de toutes les circonstances qui environnent ce procès , demande un sursis au Conseil des Cinq-Cents, en vain ce sursis est accordé et l'affaire examinée de nouveau par une commission. La prévention , ou peut-être le système de l'inviolabilité du jury, l'emportent, et le malheureux Lesurques est conduit à l'échafaud. ”

“ Il est vrai qu'il peut y avoir des cas dans lesquels il serait plus convenable de juger les prisonniers dans l'un des pays que dans l'autre, mais il ne s'agit pas ici de convenance mais de juridiction. Dans l'espèce, c'est évidemment un fait de piraterie jure gentium, quant aux preuves c'est l'affaire du jury; quoique les États confédérés n'aient pas été reconnus comme indépendants ils l'ont été comme belligérants, et l'on ne peut mettre en doute que les parties agissant véritablement en leur faveur ne soient justiciables de nos tribunaux. ”

“ Elle frémissait en pensant qu'en effet les invisibles étaient partout, qu'ils avaient pu pénétrer dans la retraite d'un couvent, dans l'intérieur d'une prison, et se disait que, quand elle serait condamnée, il était trop vrai que nul asile ne pourrait la soustraire à son sort. Elle ne devait pas compter sur sa captivité pour la soustraire à l'obligation de répondre à l'appel du tribunal, sachant bien que tout était soumis aux francs-juges, que les autorités de la maison lui permettraient de sortir pour satisfaire à leurs ordres, et elle se disposait à obéir. ”

“ Maintenant le tribunal secret, du sein de ses ombres, règne en tout lieu ; il porte avec lui la terreur pour faire plier les tètes, la sanctification pour envelopper les âmes, la mort pour guérir les vices. ”

“ Voilà le premier Tribunal secret.
Quelquefois, c'est sur les marches du trône même que nous retrouvons l'institution. La scène ne se passe plus alors dans une profonde caverne où le soleil et le bruit n'ont jamais pénétré. ”

“ La poursuite et la répression des crimes et délits n'appartiennent qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Une accusation qui ne serait pas déférée aux tribunaux institués par nos lois pour en connaître, dégénérerait nécessairement en diffamation, et on pourrait poursuivre l'accusateur'.
Lors donc qu'un crime ou un délit, vrai ou supposé, est imputé à un prêtre, et que ce crime ou ce délit a été prévu par nos lois pénales, l'évêque diocésain doit attendre que la culpabilité ou l'innocence ait été légalement: constatée par jugement du tribunal correctionnel ou par arrêt de la Cour d'assises. ”

“ C’est dans la Conciergerie que la justice garde les accusés, c’est dans le dépôt et les archives des greffes qu’elle conserve les objets saisis et les pièces des procès. Le tribunal de première instance et la cour impériale ont des greffes séparés, mais dont l’aspect est presque semblable, et qui n’ont entre eux que des différences de détails. Dans les dépôts sont placés, étiquetés, tous les objets saisis chez les criminels ou qui ont servi de pièces à conviction; il y a là une collection curieuse de monseigneurs, de pinces, d’instrumens de toute sorte propres aux effractions ”

“ Art. 12.. Toutes les fois qu'une cour ou un juge, dûment autorisés, auront connaissance ou quelque raison de croire qu'il existe dans leur district une personne illégalement détenue ou restreinte dans l'exercice de sa liberté, ils devront émettre un ordre d' habeas corpus pour la délivrer, encore qu'il n'y eût ni pétition ni réclamation à cet effet.
- Art. 13. Lorsqu'il paraîtra par la déclaration sous serment d'un témoin digne de foi, ou par quelqu'autre preuve satisfaisante, qu'une personne est illégalement ”

“ Si les indices de faux se révèlent en cour d'assises contre un témoin, la cour peut bien les constater, mais elle ne peut procéder comme en matière de faux témoignage à l'audience : il faut procéder à une instruction devant le juge du lieu du délit, suivant l'art. 462, C. instr. cr. (Cass. 26 fév. 1847 ; J. cr., art. 4113) . Au cas d'extradition pour faux en écriture publique ou de commerce, la cour d'assises saisie demeure compétente, quoique le crime dégénère par les débats en faux en écriture privée ( Rej. 1er fév. 1845 ; J. cr., art. 3756) . ”

“ L’absolution à cautèle ou par précaution, se donne dans l’ordre judiciaire, & dans le for de la pénitence. Dans l’ordre judiciaire, c’est une sentence du Juge supérieur ecclésiastique, au tribunal duquel on appelle de la sentence d’excommunication, qu’un Juge ecclésiastique inférieur a portée contre quelqu’un, qui rend capable de se défendre en justice ou d’ester à droit. ”

“ Vient le chapitre de la responsabilité et du mode d’accusation des autorités fédérales suprêmes. La trahison, la vénalité, des délits d’une nature grave commis dans l’exercice des fonctions, entraînent la mise en jugement du coupable. Le Congrès se fait justice à lui-même. La Cour suprême décide dans les accusations portées contre le président, qui peut en appeler à un tribunal formé de cinq des membres suppléans de l’une ou l’autre chambre, désignés par le sénat. ”

“ La cour -de cassation cassa l'état de siège, rendant les accusés à leurs - juges naturels. Quel pied-de-nez pour Louis-Philippe et son conseil ! Je rentrai de suite à Paris, où j'avais des affaires à surveiller, mais en continuant de jouer à cache -cache avec la police, car j'avais une peur mortelle de la prison préventive. D'un autre côté, j'étais curieux de savoir ce que mes juges naturels feraient d'un accusé absent contre lequel il n'existait et ne pouvait exister ni preuve ni indice de délit. Ecoutez, candides lecteurs : la chose est vraiment édifiante. ”

“ La souscription est à M. Pacot, rue Basse, à Vesoul.
Que ce mot , sans étonnement , dit de choses en faveur d'un homme qui a passé, d'une condamnation capitale, à une absolution, faute de crime ! !
Fasse le ciel, SIRE, que tous vos magistrats se forment à l'avenir, sur un pareil modèle, pour qu'on puisse dire par-tout, en entrant dans le sanctuaire des lois, sous votre règne effectif... Enfin la vertu règne, ou commandait le crime ! ! ! ”

“ Voici ce que porte l'art. 53, qui n'a donné lieu non plus à aucun débat : « Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit. » ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ Les États de la Confédération s'obligent à se livrer les individus arrêtés, prévenus ou condamnés par les tribunaux du pays où ils ont commis un crime ou un délit, pourvu que les faits soient qualifiés crimes ou délits par les lois du pays où l'extradition est demandée et que la peine n'y soit pas prescrite. ”

“ Cependant quelquefois, dans certains actes dont il ne reste pas minute, on voit figurer le juge seul, tels que cédules, ordonnances en réponse au pied de requêtes ; et en procédure extrajudiciaire, dans les cas de transport afin d'assister à l'ouverture des portes pour la saisie-exécution ; d'arrestation dans une maison d'un débiteur condamné par corps ; de présentation au tribunal civil d'un testament ou autre papier cacheté, trouvé lors de l'apposition des scellés ; de visa, cote et parafe. ”

“ Continue ton récit, ma sœur.
— Le tribunal élu par le peuple, et présidé par Maillard, s’assemble dans le greffe : l’on y entrait par un guichet communiquant à l’intérieur de la prison ; l’on en sortait par une porte s’ouvrant sur la cour ; là... les justiciers attendaient les condamnés pour les immoler. Maillard avait devant lui, sur la table, le registre d’écrou ; ce registre indiquait les accusations à la charge du prisonnier, le motif de son arrestation ; un guichetier, à l’appel du nom de chaque détenu, allait le quérir, on l’introduisait devant le tribunal, et... ”

“ Que toute personne qui aura sollicité ou signé ce qu’on appelle lettre de cachet, ordre ministériel ou autre ordre semblable de détention ou d’exil, sous quelque dénonciation que ce soit, sera poursuivie devant les juges ordinaires et punie de peine grave. ”