écartèlement

“ L'erreur de droit nuit toutes les fois qu'elle porte sur une loi qui édicte une peine, crée une obligation, ou qui prononce une nullité, une déchéance. Éclaircissons ce point par des exemples : - J'ai commis un délit, et j'invoque mon ignorance de la loi ; cette défense est inadmissible, error juris nocet. — Héritier légitime, j'ai accepté purement et simplement la succession de mon père, et je demande à être relevé de mon acceptation, parce que j'ignorais que l'héritier fût tenu des dettes ultrà vires : l'héritier doit subir les conséquences de sa libre acceptation, error juris nocet. ”

“ En terme juridique, on entend par écrou un acte qui constate un emprisonnement.
— Il y a dans chaque prison un ou plusieurs registres d'écrou sur lesquels le gardien inscrit en.présence de ceux qui lui remettent un individu, les noms de cet individu, le jour où il a été arrêté et par l'ordre de qui s'est faite l'arrestation. — Les agents de la force publique qui ont amené le prisonnier signent l'acte d'écrou. (V. décr. du 1er mars 1854, art. 371; C. d'inst. crim., art. 607 et 608.) — Ecrouer quelqu'un signifie, par extension, l'emprisonner, et lever l'écrou, signifie lui rendre la liberté. ”

“ Comme vous le voyez, par la simple lecture de l'art. 42, on veut éviter toute intercalation postérieure. Les blancs, les interlignes sont absolument défendus. Vous savez ce que c'est qu'un interligne : c'est un mot ou plusieurs mots écrits entre les lignes. Un blanc est une partie d'un registre ou d'un acte, non couverte d'écriture. Quelquefois, des officiers de l'état civil laissent en blanc la page , en tête de laquelle se trouve le procès verbal constatant que le registre a été coté et paraphé, et ne portent, qu'au verso du même feuillet, le premier de leurs actes. ”

“ Je demande que la Convention se fasse rendre compte des motifs et du mode de mon arrestation ; je demande qu’elle statue sur elle, et, si elle la confirme, j’invoque la loi qui ordonne l’énoncé du délit de même que l’interrogatoire dans les premières vingt-quatre heures de la détention [26] . Je demande enfin le rapport sur les comptes [27] de l’homme irréprochable qui offre l’exemple d’une persécution inouïe, et qu’on semble destiner à donner la leçon, terrible pour les nations, de la vertu proscrite par l’aveugle prévention. ”

“ Si elle fait des révélations précises qui aient le cachet de la vérité, le magistrat que je délègue les recevra, les pèsera, et si, dans sa conscience, il les trouve capables de faire soupçonner la justice d’erreur, je l’autorise à suspendre l’exécution de l’arrêt ; sinon... cela est fatal... le jugement suivra son cours. ”

“ Voyez Parlement. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, & avoir son exécution quant aux autres. Sur l’opposition à fin d’annuller, voyez Opposition. (H)
Annuller, v. act. casser un acte, le rendre de nulle valeur : en fait de commerce on annulle un billet, une lettre de change, une vente, un marché, une obligation, &c.
Annuller, terme de Teneur de livres. Annuller en fait de parties doubles, signifie rendre un article nul, le mettre en état de n’être compté pour rien. ”

“ Les règles concernant la relégation s'appliqueront donc à l'interdiction perpétuelle de séjour et au renvoi dans une maison de correction. C'est l'âge des récidivistes seul qui fera appliquer l'une ou l'autre peine. ”

“ La cour émit donc un arrêt, qui me rendit la possession de mon bureau, et elle ordonna que l'arrêt fût exécutable sur minute.
J'aurais pu à l'instant me faire accompagner d'un huissier, d'un commissaire, de la force armée, et en faire un grand éclat; mais je suis devenn trop fort, pour avoir besoin d'employer de tels moyens; la modération convient mieux à la justice de ma cause, et la raison seule est faite pour un public éclairé. ”

“ Si les distances ainsi déterminées, ou toutes autres, prescrites par les réglements de police, n'ont pas été observées, le juge de l'action finium regundorum pourra ordonner la destruction de ce qui aurait été fait à l'encontre.
4° La confusion de limites amène une sorte d'état d'indivision, pendant lequel l'un des voisins a pu cultiver au delà de l'étendue de sa propriété, par-
tant faire des impenses ou recueillir des fruits sur un terrain qui ne lui appartenait pas. ”

“ Il faut ne placer sous le même scellé que les objets de chaque catégorie qui auraient entre eux une certaine analogie, et laisser séparés ceux qui, en raison de leur poids, de leur volume, de leur fragilité, ou de leur valeur intrinsèque, ne pourraient être réunis sans danger. ”

“ Arrêts en robes rouges, étoient des arrêts que les chambres assemblées avec solennité & dans leurs habits de cérémonie, prononçoient sur des questions de droit dépouillées de circonstances, pour fixer la jurisprudence sur ces questions.
Les arrêts de réglemens sont ceux qui établissent des regles & des maximes en matiere de procédure : il est d’usage de les signifier à la communauté des Avocats & Procureurs. ”

“ Le bénéfice de division est donc réellement un moyen de fond, un moyen de libération qui peut être proposé en tout état de cause (1) .
Quelques auteurs citent encore comme exceptions dilatoires le moyen tiré du terme, les demandes en remise de cause à une autre audience formées par l'une quelconque des parties (2) , les exceptions prévues par les articles 27 et 497 du Code de procédure civile et enfin celle de l'article 1225 du Code civil. ”

“ Toute dégradation d'un chemin rural déclaré public, en quoi qu'elle consiste (Voy. les div.
faits mentionnés et notes de l'art. 22) , produit une contravention dont la répression se poursuit devant les tribunaux de simple police, aux termes des art. 471, 475 et 479 du Code pén.
(Arr.decass, du 18 déco 1846.) Remarquez même qu'ici l'usurpation n'est pas, comme pour les chemins vicinaux ordinaires, un fait appartenant à la juridiction des Conseils de préfecture. Dans l'espèce, l'usurpation
se confond avec la dégradation, et le tout rentre dans les attributions des tribunaux de police. ”

“ S’il y est pris une fois, un règlement, au besoin une loi, tarifieront la valeur d’une dent, d’un bras, d’une jambe, de la tête d’un voyageur, et rien ne sera plus abandonné à l’arbitraire des tribunaux. ”

“ L’art. 9 défend aux greffiers & geoliers, à peine des galeres, de délivrer des écroues à des personnes qui ne seront point actuellement prisonnieres ; ni de faire des écroues ou décharges sur feuilles volantes, cahiers, ni autrement que sur le registre cotté & paraphé par le juge. ”

“ La démence, l'interdiction et le placement dans un établissement d'aliénés font subir à la capacité juridique des individus diverses modifications que nous allons examiner au point de vue de la validité des actes. ”

“ Il y a conflit positif lorsque deux juridictions sont saisies à la fois de la même affaire, et qu'aucune des deux ne veut ou ne peut se déclarer incompétente, soit ratione materioe, soit ratione loci. ”

“ Les interdits pour cause d'imbécillité, de démence, ou de fureur, sont assimilés aux mineurs quant à leur capacité et à leurs défenseurs. ( Code civil, art. 505 et 506.) Les demandes en interdiction et en nomination de tuteur à l'interdit, en décharge de compte, en destitution de tutèle, et en main-levée d'interdiction, peuvent être portées, sans essai de conciliation , au tribunal civil de première instance.
(Code civil; art. 492.) ( Voyez section première, n.os 1 et 2.) ”

“ Enfin, c'était dangereux, puisque les considérants de ces arrêts ont induit en erreur les auteurs les plus graves, tels que Toullier (V, 691) , Merlin (Rép., v° Accroissement, t. XVI, p. 52, add., 4° édit.) , Zacharise, ses annotateurs MM. Aubry et Rau (t. V, p. 457, 2" édit.) , et avec eux, les arrêtistes qui se sont appuyés sur ces décisions pour faire
prévaloir le prétendu principe d'après lequel l'accroissement doit avoir lieu quand l'assignation de parts ne porte que sur l'exécution. ”

“ Le testateur a deux légitimaires ayant des droits égaux ; il institue deux étrangers pour parts égales ; il les grève inégalement de legs. L'un des légitimaires, le plus diligent, serait-il fondé à diriger sa querelle contre l'un des institués, sans doute le moins grevé de legs, et à dire, : voilà ma moitié héréditaire ; chacun de nous prendra la place de l'un des institués? Non assurément. Les legs imposés nominativement et inégalement à chacun des institués, formeront une masse qui se répartira également entre les deux légitimaires. ”

“ Pour nous, nous ralliant au système de là jurisprudence 3, nous estimons que la détention ne peut s'entendre que de l'incarcération dans une maison d'arrêt, de justice ou de correction; ainsi comprise,, elle présente les garanties nécessaires et, par les formalités qu'elle exige, fixe, d'une manière absolue, la date de l'écrou.
C'est donc le mandat de dépôt qui déterminera lepoint de départ de la détention préventive.
1. LABORDE, op. cit., p. 611. Voir aussi un arrêt de la Cour de cass. du 12 mars 1898, qui adopte implicitement cette opinion; J. des -Parq., 1898, 2, 77. ”

“ La relégation peut atteindre un étranger, même s'il est expulsé (Cass., 5 mars 1886) .
10. Le délit de filouterie d'aliments, n'étant ni un vol, ni une escroquerie, ni un abus de confiance, ne doit pas être compté pour la relégation (Cass., 15 juill. 1886) .
II. La relégation, peine accessoire perpétuelle, est incompatible avec la peine accessoire d'interdiction de séjour (Cass., 14 janv. 1897) .
G) PREUVE DE LA RÉCIDIVE. — La preuve de la récidive est faite, soit par l'anthropométrie, soit par le casier judiciaire. ”

“ Telles sont donc les principales causes de renvoi : incompétence, connexité, litispendance, règlement de juges, parenté ou alliance, suspicion légitime. Nous examinerons, dans un premier chapitre, les règles communes à ces différentes espèces d'exceptions, et celles particulières à chacune d'elles dans les six chapitres suivants.
Parmi les exceptions déclinataires qui viennent
d'être énumérées, il en est plusieurs qui présentent un caractère anormal, et qui échappent à la plupart des règles que nous allons exposer. ”

“ Indépendamment de la répression des contraventions aux règlements d'eau par la voie pénale, les particuliers ont la ressource d'en réclamer l'exécution, en vue de leur intérêt privé, par la voie civile. ”

“ Tout emploi qui serait fait régulièrement des moyens de coercition légaux pour un droit reconnu et incontesté, ne saurait être considéré comme constitutif d'un excès, d'un sévice ou d'une injure grave. ”

“ Enfin, si les arrêts par défaut et définitifs sur toutes les matières contentieuses, par appel des décisions administratives et des arrêtés de conseils de préfecture, même entre deux particuliers, ne sont que des avis;
Alors, qu'avez-vous besoin d'une loi ? ”

“ Entièrement, pour cause de partialité dans la formation de la liste par le shériff. C'est le challenge to the array (récusation générale) ;
Ou pour les motifs suivants, ce que notre loi appelle challenge to the poll (récusation spéciale) savoir :
Par respect pour la personne, si c'est un Pair, etc. ;
Pour incapacité légale;
S'il existe des liens d'affection entre les jurés et l'une des parties;
Si l'on suspecte leur impartialité;
Enfin si par suite d'un délit ou de quelque autre acte le juré a cessé d'être, aux yeux de la loi, un homme probe et d'honneur. ”

“ Après avoir examiné, dans les articles qui précèdent, les formalités à suivre pour vider les contestations en matière d'ordre, soit par jugement en première instance, soit par arrêt en cas d'appel, il faut nous occuper des règles tracées par l'art. ”

“ Il faut donc que vous renonciez à ce titre de conservateurs qui est une usurpation de votre part. Ce titre n'appartient qu'à nous. Vous en faites une étiquette pour tromper les simples, un pavillon mensonger derrière lequel vous abritez votre marchandise frelatée. ”

“ Or, parmi les pourvois admis, la chambre civile ne cassant en moyenne que dans la proportion de trois sur cinq, on peut conjecturer que, sur cent arrêts de rejet prononcés par la chambre civile, il en est soixante qui présentent l'anomalie que nous venons de signaler. ”

“ Mais résulte-t-il de là une démarcation assez profonde pour détruire l'homogénéité de ces diverses exceptions ? La divergence alléguée n'est-elle pas plutôt dans les mots et dans les formes que dans le fond des choses? Si le renvoi est la conséquence
forcée du déclinatoire ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Les arrêts interlocutoires et préparatoires de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. (LL. 28 avril 1816, art. 45, n. 3, et 28 fév. 1872, art. 4.) 22 francs 50 c. : Les jugements des tribunaux de première instance portant interdiction, et ceux de séparation de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent point condamnation à des sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 22 fr. 50.
(L. 22 frim. an vu, art. 68, § 6, n. 2, et 28 fév. 1872, art. 4.) 37 francs 50 c. : Les arrêts des Cours d'appel prononçant interdiction ou séparation de corps. ”

“ Ainsi supposez qu'une femme demanderesse en séparation de corps pour excès, sévices, injures graves, ail été autorisée à établir par témoins l'existence des faits dont elle se plaint. Au moment où le tribunal a rendu le jugement interlocutoire ordonnant l'enquête, il pensait, bien évidemment, que les excès, sévices, injures étaient assez graves pour autoriser une séparation de corps ”

“ En principe, nous sommes ennemis des exagérations de longueur qui semblent être une tendance de notre époque, mais qui ont déjà trouvé, en plusieurs circonstances, leur condamnation devant le tribunal de la saine pratique, plus inflexible que les longs bâtis et les longs arbres qui tournent dessus. ”

“ Logiquement, c'est ici que cette question devrait recevoir sa solution. Mais nous avons placé sous le chapitre IV la question de savoir si l'interdit peut faire certains actes pendant un intervalle lucide ; l'intervalle lucide étant une circonstance exceptionnelle chez celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence
ou de fureur, nous avons pensé qu'avant d'aborder ce terrain, il fallait présenter la théorie complète des actes faits par l'interdit dans son état habituel. ”